acte de vente : validité photocopie

[jjackg]

bonsoir,
en début d'année j'ai acquis un fond de commerce, j'ai reçu de la part
de l'agence qui s'est occupé de rediger cet acte et qui s'est occupé de
toutes les démarches qui en découle un acte de vente qui n'est en fait
qu'une photocopie, ma question est donc simple, est-ce normal que je
n'ai pas un original ? que sont devenus les multiples exemplaires que
nous avons signé ?
Par avance merci.


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[bog75]

Vous devriez avoir un original. Si, comme je le comprends, vous n'êtes
pas passé devant un notaire, vous avez du signer le contrat en autant
d'exemplaires que de parties au contrat.

[nonoquef]

bonsoir,
en début d'année j'ai acquis un fond de commerce, j'ai reçu de la part
de l'agence qui s'est occupé de rediger cet acte et qui s'est occupé de
toutes les démarches qui en découle un acte de vente qui n'est en fait
qu'une photocopie, ma question est donc simple, est-ce normal que je
n'ai pas un original ? que sont devenus les multiples exemplaires que
nous avons signé ?
Par avance merci.


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Bonjour,
une agence immobilière ne peut faire signer qu'un compromis mais pas
un acte authentique, c'est uniquement le notaire qui authentifie un
compromis en établissant un acte. bien souvent les notaires mettent au
moins six mois avant d'expedier une copie de l'acte.

alors précisez-nous : avez vous signé devant notaire ?

[bog75]

Non, peut être que pour la vente d'un fonds de commerce la vente a
été conclue par 1 contrat sous seing privé. L'objet de la vente
n'est pas un bien immobilier.

[jjackg]

bonsoir,

Non, peut être que pour la vente d'un fonds de commerce la vente a
été conclue par 1 contrat sous seing privé. L'objet de la vente
n'est pas un bien immobilier.

exact, pour ce type de vente, certaine agence peuvent établir l'acte qui
effectivement devient sous seing privé, le notaire n'est pas imperatif,
dans mon cas c'est ce qui c'est produit.



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[jjackg]

bonsoir;

Vous devriez avoir un original. Si, comme je le comprends, vous n'êtes
pas passé devant un notaire, vous avez du signer le contrat en autant
d'exemplaires que de parties au contrat.

merci, effectivement vu le nombre signé il me semble que nous aurions pu
en avoir au moins un chacun, malgrés cela je n'ai eu qu'une photocopie
une dizaine de jour aprés la signature.


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[Leo]

> bonsoir,

>> Non, peut être que pour la vente d'un fonds de commerce la vente a
>> été conclue par 1 contrat sous seing privé. L'objet de la vente
>> n'est pas un bien immobilier.

> exact, pour ce type de vente, certaine agence peuvent établir l'acte qui
> effectivement devient sous seing privé, le notaire n'est pas imperatif,
> dans mon cas c'est ce qui c'est produit.

exact,
mais avez-vous demande un original enregistre au redacteur de l'acte?

[jjackg]

bonsoir,

>> bonsoir,

>>> Non, peut être que pour la vente d'un fonds de commerce la vente a
>>> été conclue par 1 contrat sous seing privé. L'objet de la vente
>>> n'est pas un bien immobilier.

>> exact, pour ce type de vente, certaine agence peuvent établir l'acte
>> qui effectivement devient sous seing privé, le notaire n'est pas
>> imperatif, dans mon cas c'est ce qui c'est produit.


> exact,
> mais avez-vous demande un original enregistre au redacteur de l'acte?

justement c'est là ma question du premier post, est ce normal que le
redacteur de l'acte m'ai fait parvenir une photocopie et non pas un
original.


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[Droger Jean-Paul]

justement c'est là ma question du premier post, est ce normal que le
redacteur de l'acte m'ai fait parvenir une photocopie et non pas un original.

non, demandez donc à ce rédacteur un original ou à défaut une copie
certifiée conforme et s'il ne veut pas s'exécuter une LRAR de mise en
demeure (copie à la chambre syndicale) puis porter l'affaire en justice
où vous demanderez outre cette copie l'obligation d'afficher le
jugement en vitrine un certain temps!!

en ce qui me concerne j'ai eut un notaire qui avait pensé économiser
quelques sous en ne fournissant un acte qu'à l'un des propriétaires (en
fait celui qui avait les pouvoirs des 2 autres), une simple bafouille
le mettant en demeure de fournir sous peine de... l'a fait régir en
4ème vitesse, c'était son "employé" qui avait fait une erreur!

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