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Congé locataire pour reprise: durée minimale
Bonjour,
souhaitant donner congé à un locataire pour reprise ( habitation pour ma
fille ), y a t il une durée minimale d' occupation du logement après la
reprise par ma fille , pour ne pas être accusé de congé frauduleux ? pas
trouvé de texte en ce sens. merci
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Re: Congé locataire pour reprise: durée minimale
Non il n'y en a pas; c'est à l'appréciation du juge et les éléments fournis
par l'ancien locataire et vous-même; mais pourquoi y'aurait il un problème
si vraiment votre fille reprenne l'appartement ?
TM
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Re: Congé locataire pour reprise: durée minimale
Etudiante, mais pas vraiment décidée sur ses choix, elle a opté pour une
filière mais m' étonnerait pas qu'elle change d' avis et se retrouve +
ou - rapidement ( d' ou la durée d'occupation !) dans une autre ville
.. Merci de votre réponse
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Re: Congé locataire pour reprise: durée minimale
Dans ce cas et si vous craignez cette accusation, assurez vous que
l'EDF et Tél. sont au nom de votre fille, et pas du votre, qu'elle invite
ses copines de la fac de temps en temps qui pourront éventuellement
témoigner d'avoir
visité Mlle. chez elle etc etc etc.
TM
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Re: Congé locataire pour reprise: durée minimale
Dans ce cas et si vous craignez cette accusation, assurez vous que
l'EDF et Tél. sont au nom de votre fille, et pas du votre, qu'elle invite
ses copines de la fac de temps en temps qui pourront éventuellement
témoigner d'avoir visité Mlle. chez elle etc etc etc.
Et puis surement la preuve du parcours scolaire.
Genre si la jeune etudiante part de Bordeaux fac pour Toulouse fac ca
devrait aussi pouvoir aller non ?
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
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