Partage taxe fonciere suite achat

Bonjour,

Si un acte de vente notarie precise que la
taxe fonciere doit etre rembourse au vendeur
au prorata du temps de presence mais ne precise
pas de delai pour ce remboursement, cela signifie
t'il que le prenneur peut rembourser quand il
souhaite ?

Se trouve t on dans un cas equivalent ou une
reconnaissance de dette est signee mais
ou une date de remboursement n'est pas specifiee ?

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Laurent GARNIER

Si un acte de vente notarie precise que la
taxe fonciere doit etre rembourse au vendeur
au prorata du temps de presence mais ne precise
pas de delai pour ce remboursement, cela signifie
t'il que le prenneur peut rembourser quand il
souhaite ?

En général, ces sommes sont versées au moment de l'acte authentique chez le notaire, en
même temps que les éventuels commission d'agence, fonds de roulement, etc...

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Antoine

>> Si un acte de vente notarie precise que la
>> taxe fonciere doit etre rembourse au vendeur
>> au prorata du temps de presence mais ne precise
>> pas de delai pour ce remboursement, cela signifie
>> t'il que le prenneur peut rembourser quand il
>> souhaite ?

> En général, ces sommes sont versées au moment de l'acte authentique
> chez le notaire, en
> même temps que les éventuels commission d'agence, fonds de roulement,
> etc...

> --
> Antoine

Salut,
Si le notaire est sérieux, il a inscrit cette clause dans son acte, en
précisant que le vendeur enverrait une copie de l'avis d'imposition à la
TF dès qu'il l'aurait reçu.
C'est une pratique quasi-systématique.


Quant au délai de remboursement de sa quote-part par l'acquéreur, l'avis
arrive en octobre ou novembre de N, et cette taxe est annuelle. Il doit
donc rembourser avant la fin de l'année N considérée. Simple bons sens.
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@ + et cordialement
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JLC