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07/08/2006, 18h14
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validité d'une réponse à une offre d'achat envoyée par e-mail
Bonsoir à tous,
J'ai répondu par e-mail à une offre d'achat d'un appartement qui m'avait été
envoyé par ce même biais, en précisant :
- que j'accusais réception (je n'ai pas écrit que je l'acceptais) de l'offre
faite concernant la vente de l'appartement sis au xx rue de xxxx etc
- que j'allais transmettre au notaire les éléments nécessaires à
l'établissement du compromis de vente.
Aucun autre détail n'a été inscrit par mes soins.
Par ailleurs, je ne suis pas propriétaire de l'appartement (c'est mon amie
qui l'est), et j'ai signé comme suit :
Mon nom
P/O
Son nom
Est-ce qu'une bonne âme pourrait me dire si ce courriel engage mon amie en
quelque façon que ce soit vis-à-vis de l'offre qui a été faite (qui ne
provenait pas d'ailleurs de l'acheteur mais de son père) ?
Merci d'avance,
Fluet_qui_espère_ne_pas_avoir_fait_une_boulette
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07/08/2006, 19h32
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Re: validité d'une réponse à une offre d'achat envoyée par e-mail
Citation:
Bonsoir à tous,
J'ai répondu par e-mail à une offre d'achat d'un appartement qui m'avait
été
envoyé par ce même biais, en précisant :
- que j'accusais réception (je n'ai pas écrit que je l'acceptais) de
l'offre
faite concernant la vente de l'appartement sis au xx rue de xxxx etc
- que j'allais transmettre au notaire les éléments nécessaires à
l'établissement du compromis de vente.
Aucun autre détail n'a été inscrit par mes soins.
Par ailleurs, je ne suis pas propriétaire de l'appartement (c'est mon amie
qui l'est), et j'ai signé comme suit :
Mon nom
P/O
Son nom
Est-ce qu'une bonne âme pourrait me dire si ce courriel engage mon amie en
quelque façon que ce soit vis-à-vis de l'offre qui a été faite (qui ne
provenait pas d'ailleurs de l'acheteur mais de son père) ?
Merci d'avance,
Fluet_qui_espère_ne_pas_avoir_fait_une_boulette
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Ben pourquoi as-tu écrit que tu allais faire un compromis de vente si en
fait tu n'en veux pas ?
Tu n'es absolument pas engagé puisque même aprés signature du compromis, tu
as encore sept jours pour te rétracter à compter de la réception de ce
compromis en RAR ...
Bref, si tu n'en veux pas, par politesse préviens l'agence (mais en général,
l'agence continue de chercher un acheteur tant que rien n'a été signé), mais
ça s'arrête là.
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07/08/2006, 19h43
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Re: validité d'une réponse à une offre d'achat envoyée par e-mail
Citation:
Ben pourquoi as-tu écrit que tu allais faire un compromis de vente si
en fait tu n'en veux pas ?
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Parce qu'en fait la signature risque de ne pas pouvoir se faire avant
quelques semaines...
Citation:
Tu n'es absolument pas engagé puisque même aprés signature du
compromis, tu as encore sept jours pour te rétracter à compter de la
réception de ce compromis en RAR ...
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Je pensais que cela ne concernait que l'acheteur ?
Citation:
Bref, si tu n'en veux pas, par politesse préviens l'agence (mais en
général, l'agence continue de chercher un acheteur tant que rien n'a
été signé), mais ça s'arrête là.
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On est en direct de PAP donc pas d'agence,
Mais je suis d'accord pour la correction de prévenir,
merci pour ta réponse en tout cas
Fluet
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07/08/2006, 20h49
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Re: validité d'une réponse à une offre d'achat envoyée par e-mail
Je précise (c'est vrai que ça n'est pas forcément clair) que nous sommes
vendeurs et non acheteurs 
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07/08/2006, 21h26
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Re: validité d'une réponse à une offre d'achat envoyée par e-mail
Citation:
Je précise (c'est vrai que ça n'est pas forcément clair) que nous
sommes vendeurs et non acheteurs
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Mais non vous n'êtes pas engagés ! Tant que vous n'avez pas signé de
compromis de vente (qui consiste précisément pour vous à s'engager à
vendre), et bien vous n'êtes pas engagés. On ne peut pas vous forcer à
signer un compromis sous la torture parce que vous avez répondu à un
e-mail...
MALESCOT.
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07/08/2006, 22h06
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Re: validité d'une réponse à une offre d'achat envoyée par e-mail
Citation:
Fluet a écrit récemment :
Mais non vous n'êtes pas engagés ! Tant que vous n'avez pas signé de
compromis de vente (qui consiste précisément pour vous à s'engager à vendre),
et bien vous n'êtes pas engagés. On ne peut pas vous forcer à signer un
compromis sous la torture parce que vous avez répondu à un e-mail...
MALESCOT.
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D'accord, mais juste pour info, une agence immobilière qui avait en
mandat la vente de notre appartement nous a quand même envoyé un
commandement par voie d'huissier pour nous "convoquer" chez le notaire
!!!
Dans ce document il était fait mention de l'usage possible de la force
publique pour nous obliger à nous présenter chez le notaire. Donc même
si nous avions manifestement la Loi pour nous, certains intermédiaires
ne s'inquiètent pas toujours de ce genre de considérations...
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08/08/2006, 06h56
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Re: validité d'une réponse à une offre d'achat envoyée par e-mail
Citation:
>> Fluet a écrit récemment :
>> Mais non vous n'êtes pas engagés ! Tant que vous n'avez pas signé de
>> compromis de vente (qui consiste précisément pour vous à s'engager à
>> vendre),
>> et bien vous n'êtes pas engagés. On ne peut pas vous forcer à signer un
>> compromis sous la torture parce que vous avez répondu à un e-mail...
>> MALESCOT.
> D'accord, mais juste pour info, une agence immobilière qui avait en
> mandat la vente de notre appartement nous a quand même envoyé un
> commandement par voie d'huissier pour nous "convoquer" chez le notaire
> !!!
> Dans ce document il était fait mention de l'usage possible de la force
> publique pour nous obliger à nous présenter chez le notaire. Donc même
> si nous avions manifestement la Loi pour nous, certains intermédiaires
> ne s'inquiètent pas toujours de ce genre de considérations...
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Si l'agence a fait cela, c'est sans doute que tu as signé un mandat en
acceptant de vendre à tel prix et que l'agence a trouvé un acheteur à ce
prix. Dans ce cas, oui, tu es obligé de signer ... Ou de verser à l'agence
ses frais, à la place de l'acheteur !
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08/08/2006, 06h58
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Re: validité d'une réponse à une offre d'achat envoyée par e-mail
Citation:
Je précise (c'est vrai que ça n'est pas forcément clair) que nous sommes
vendeurs et non acheteurs
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Ah vi, j'avais pas compris ça comme ça !
Donc toi, à partir du moment où tu signes le compromis, tu es définitivement
engagé. Attention à vérifier que tes acheteurs ont bien l'argent car ils
peuvent faire trainer (en théorie ils peuvent pas mais en pratique j'ai eu
le cas, maison bloquée quatre mois par des guignols).
Bonne vente !
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08/08/2006, 08h36
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Re: validité d'une réponse à une offre d'achat envoyée par e-mail
Citation:
Si l'agence a fait cela, c'est sans doute que tu as signé un mandat en
acceptant de vendre à tel prix et que l'agence a trouvé un acheteur à ce
prix. Dans ce cas, oui, tu es obligé de signer ... Ou de verser à l'agence
ses frais, à la place de l'acheteur !
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Certes, et je ne remets pas ça en cause, mais de là à faire appel à un
huissier, là où le simple bon sens suffit :/
Dernière modification par hlytkina 23/09/2008 à 10h31.
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08/08/2006, 09h16
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Re: validité d'une réponse à une offre d'achat envoyée par e-mail
Citation:
>> Si l'agence a fait cela, c'est sans doute que tu as signé un mandat en
>> acceptant de vendre à tel prix et que l'agence a trouvé un acheteur à ce
>> prix. Dans ce cas, oui, tu es obligé de signer ... Ou de verser à l'agence
>> ses frais, à la place de l'acheteur !
> Certes, et je ne remets pas ça en cause, mais de là à faire appel à un
> huissier, là où le simple bon sens suffit :/
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Heu...
Comme les frais se montent au minimum a plusieurs milliers d'euros, il
est normal que l'agence prenne ses précautions...
Dernière modification par hlytkina 23/09/2008 à 10h31.
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