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Accueil > Forum Immobilier > mon propriétaire vend, quelles sont mes obligations ? 
  1. #1
    ntheil
    Guest

    Par défaut mon propriétaire vend, quelles sont mes obligations ?

    Bonjour à tous,

    Bon, ma propriétaire souhaitait faire des travaux et maintenant je sais
    pourquoi, elle m'a annoncé hier qu'elle souhaitait vendre or j'ai signé mon bail
    en début de cette année.

    Une agence va venir pour estimer le bien.

    Donc, je voudrais savoir qu'elle est la procédure que ma propriétaire doit
    suivre à mon niveau. Et si je suis intéressée pour acheter ?

    Sinon, qu'elles sont mes obligations envers l'agence immobilière pour les
    visites ? Je pars en congé pour 2,5 semaines au 15 aout.

    Au cas où je souhaite acheter, vu qu'elle n'a pas pu faire les travaux qu'elle
    m'avait promis, doit elle les faire faire avant la vente ?
    A quoi dois je m'interesser dans le cas où j'acheterai cet appartement...

    Merci pour les infos que vous m'apporterez,

    Nathalie

  2. #2
    ntheil
    Guest

    Par défaut Re: mon propriétaire vend, quelles sont mes obligations ?

    Re-bonjour,

    Je tenais à préciser que ma propriétaire vend louer. Est ce que la loi du 31
    décembre 1975 joue dans ce cas là ?
    C'est à dire que la mise en vente peut intervenir à tout moment puisqu'elle ne
    met pas fin au bail, celui-ci continuant à courir dans les mêmes conditions avec
    le nouveau propriétaire. Elle doit cependant faire l'objet auprès du locataire
    d'une notification envoyée par lettre AR indiquant le prix et les conditions de
    vente (qui sont librement fixés par le bailleur-vendeur) et reproduisant les
    trois premiers alinéas de l'article 10 de la loi du 31.12.75. Cette notification
    vaut offre de vente et est valable pour une durée de deux mois.
    Moi, je dois notifier ma réponse positive ou non par lettre recommandée avec AR.

    Ma propriétaire ne m'a rien indiqué sur ce point légal. Est ce obligatoire ?
    Est ce que j'ai le droit de négocier la proposition financière qui m'est faite
    par lettre AR ?
    Vu que je pars en congés la semaine prochaine, que se passe t il si la lettre
    arrive pendant mes congés ?

  3. #3
    C Karln
    Guest

    Par défaut Re: mon propriétaire vend, quelles sont mes obligations ?

    Bonjour !

    Re-bonjour,

    Je tenais à préciser que ma propriétaire vend louer. Est ce que la loi du
    31 décembre 1975 joue dans ce cas là ?
    C'est à dire que la mise en vente peut intervenir à tout moment
    puisqu'elle ne met pas fin au bail, celui-ci continuant à courir dans les
    mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Elle doit cependant faire
    l'objet auprès du locataire d'une notification envoyée par lettre AR
    indiquant le prix et les conditions de vente (qui sont librement fixés par
    le bailleur-vendeur) et reproduisant les trois premiers alinéas de
    l'article 10 de la loi du 31.12.75. Cette notification vaut offre de vente
    et est valable pour une durée de deux mois.
    Moi, je dois notifier ma réponse positive ou non par lettre recommandée
    avec AR.

    Ma propriétaire ne m'a rien indiqué sur ce point légal. Est ce obligatoire
    ?
    Est ce que j'ai le droit de négocier la proposition financière qui m'est
    faite par lettre AR ?
    Vu que je pars en congés la semaine prochaine, que se passe t il si la
    lettre arrive pendant mes congés ?
    Dans la mesure où votre propriétaire vend l'appartement loué, elle n'a pas à
    vous proposer dans un congé (puisqu'elle ne vous donne pas de congé pour
    vente) d'acheter l'appartement. Vous ne recevrez donc pas de notification
    officielle de la vente.

    Le plus simple est de lui demander directement à quel prix elle est prête à
    le vendre et lui faire une proposition. Si elle accepte, rendez-vous chez un
    notaire pour signer un compromis de vente.

    Cordialement
    CK

  4. #4
    ntheil
    Guest

    Par défaut Re: mon propriétaire vend, quelles sont mes obligations ?

    Bonjour,

    Dans la mesure où votre propriétaire vend l'appartement loué, elle n'a pas à
    vous proposer dans un congé (puisqu'elle ne vous donne pas de congé pour
    vente) d'acheter l'appartement. Vous ne recevrez donc pas de notification
    officielle de la vente.

    Le plus simple est de lui demander directement à quel prix elle est prête à le
    vendre et lui faire une proposition. Si elle accepte, rendez-vous chez un
    notaire pour signer un compromis de vente.

    Cordialement
    CK
    Je vous remercie, c'est bien ce que je pensais. J'ai prévenu ma propriétaire que
    j'étais intéressée.
    Pour le moment, l'agence immobilière ne m'a pas contacté, est ce que je peux
    proposer à ma propriétaire de ne pas passer par l'agence étant donné que ce
    n'est pas elle qui m'a démarché ?

    Cordialement,

    Nathalie

  5. #5
    gil
    Guest

    Par défaut Re: mon propriétaire vend, quelles sont mes obligations ?

    > Bonjour,

    >> Dans la mesure où votre propriétaire vend l'appartement loué, elle n'a pas à
    >> vous proposer dans un congé (puisqu'elle ne vous donne pas de congé pour
    >> vente) d'acheter l'appartement. Vous ne recevrez donc pas de notification
    >> officielle de la vente.

    >> Le plus simple est de lui demander directement à quel prix elle est prête à le
    >> vendre et lui faire une proposition. Si elle accepte, rendez-vous chez un
    >> notaire pour signer un compromis de vente.

    >> Cordialement
    >> CK

    > Je vous remercie, c'est bien ce que je pensais. J'ai prévenu ma propriétaire que
    > j'étais intéressée.
    > Pour le moment, l'agence immobilière ne m'a pas contacté, est ce que je peux
    > proposer à ma propriétaire de ne pas passer par l'agence étant donné que ce
    > n'est pas elle qui m'a démarché ?

    > Cordialement,

    > Nathalie
    Bien sur

  6. #6
    ntheil
    Guest

    Par défaut Re: mon propriétaire vend, quelles sont mes obligations ?

    Bonsoir,

    >> Je vous remercie, c'est bien ce que je pensais. J'ai prévenu ma propriétaire
    >> que j'étais intéressée.
    >> Pour le moment, l'agence immobilière ne m'a pas contacté, est ce que je peux
    >> proposer à ma propriétaire de ne pas passer par l'agence étant donné que ce
    >> n'est pas elle qui m'a démarché ?

    >> Cordialement,

    >> Nathalie


    > Bien sur
    Hélas, elle avait signé un mandat exclusif.... J'ai donc été obligée de passer
    par l'agence...

    Cordialement,

    Nathalie

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