Tarif garantie réelle (PPD)

Bonjour

J'ai choisi la garantie réelle (privilège de prêteur de deniers)
pour mon emprunt lié à une acquisition dont le compromis a été
signé en mai. La signature de l'acte authentique se fera en juillet.
Sachant que le tarif de la garantie a nettement baissé au 1er juillet
(cf. http://www.seloger.com/s bas/187602/estext actu.htm), quelle est
la date à prendre en compte ? Celle du compromis ou celle de l'a
signature finale ?

Merci

J'ai choisi la garantie réelle (privilège de prêteur de deniers)
pour mon emprunt lié à une acquisition dont le compromis a été
signé en mai. La signature de l'acte authentique se fera en juillet.
Sachant que le tarif de la garantie a nettement baissé au 1er juillet
(cf. http://www.seloger.com/s_bas/187602/estext_actu.htm), quelle est
la date à prendre en compte ? Celle du compromis ou celle de l'a
signature finale ?

cette de la signature finale; le privilège ne sera pris qu'à cette date.

>> Sachant que le tarif de la garantie a nettement baissé au 1er juillet
>> (cf. http://www.seloger.com/s bas/187602/estext actu.htm), quelle est
>> la date à prendre en compte ? Celle du compromis ou celle de l'a
>> signature finale ?

> cette de la signature finale; le privilège ne sera pris qu'à cette date.

Merci. Le notaire m'a envoyé la convocation avec le calcul selon
l'ancien barême. Je prévois malheureusement quelques tensions pour
lui faire appliquer le nouveau barême... Où puis-je m'adresser pour
avoir le calcul précis selon le nouveau barême ? la chambre des
notaires est déjà en vacances ...

Merci pouor vos suggestions

>> Sachant que le tarif de la garantie a nettement baissé au 1er juillet
>> (cf. http://www.seloger.com/s_bas/187602/estext_actu.htm), quelle est
>> la date à prendre en compte ? Celle du compromis ou celle de l'a
>> signature finale ?

> cette de la signature finale; le privilège ne sera pris qu'à cette date.

> Merci. Le notaire m'a envoyé la convocation avec le calcul selon
> l'ancien barême. Je prévois malheureusement quelques tensions pour
> lui faire appliquer le nouveau barême... Où puis-je m'adresser pour
> avoir le calcul précis selon le nouveau barême ? la chambre des
> notaires est déjà en vacances ...

Au Centre des Impôts !

>> lui faire appliquer le nouveau barême... Où puis-je m'adresser pour
>> avoir le calcul précis selon le nouveau barême ? la chambre des
>> notaires est déjà en vacances ...

> Au Centre des Impôts !

A la Conservation des hypothèques, c'est ça ? je vais essayer, merci.

En attendant mes craintes se confirment: mon étude notariale prétend
ne pas être au courant du nouveau barème... Pourtant j'ai trouvé le
décret, publié au JO du 18 mais 2006.

Je voudrais savoir si parmi les contributeurs du forum certains se
sont vu (ou refuser de) mettre en pratique le nouveau barème depuis ce
fameux premier juillet ?

Merci.

>> lui faire appliquer le nouveau barême... Où puis-je m'adresser pour
>> avoir le calcul précis selon le nouveau barême ? la chambre des
>> notaires est déjà en vacances ...

> Au Centre des Impôts !

A la Conservation des hypothèques, c'est ça ? je vais essayer, merci.

> Au Centre des Impôts !

Mais je peux vous la refaire :-)

>>> lui faire appliquer le nouveau barême... Où puis-je m'adresser pour
>>> avoir le calcul précis selon le nouveau barême ? la chambre des
>>> notaires est déjà en vacances ...

>> Au Centre des Impôts !

Je n'arrive pas à joindre le centre de impôts. Mais pourquoi eux
seraient au courant, ce sont les émoluments des notaires qui ont
changé, pas les taxes ?

A part ça il semble qu'aucun notaire du coin ne connaisse le nouveau
barème... Est-ce une raison pour ne pas l'appliquer ? Je trouve ça
incroyable.