Solde du compte de coproporiétaire

[anonymous]

Bonjour,

Je viens de vendre un appartement.
J'étais en procédure judiciaire contre le syndic car je conteste certains
frais.

Le notaire lors de la vente, me demande mon accord pour le règlement.

Je m'y oppose pour la partie contestée.

Le notaire me dit qu'il garde la somme contestée en son étude jusqu'au
dénouement judiciaire.

Il me dit que puisque je suis en procédure, je peux toujours demander au
juge, également, l'annulation des frais de mutations pour 160.00euros.

Je vais donc me retrouver devant le juge pour

- contester les frais (là je sais quoi dire)

- m'opposer aux frais de mutation mais avec quels arguments ????

Merci pour votre aide.


phil

[christophe.buffet]

Les frais de mutation ne sont pas forcément illégaux.

Cela dépend du fondement juridique invoqué : savez sur quelle base
juridique ces frais sont demandés par le Syndic ? Si vous ne le savez
pas demandez-lui précisément ce fondement et indiquez-le ici.

Si c'est son mandat, ils sont illégaux, voyez cette décision :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...0X03X00171X078

Si c'est le règlement de copropriété ou une décision prise par
l'assemblée générale (distincte de la décision de conclure le
contrat avec le syndic), cela semble légal.

--

http://christophe.buffet.googlepages.com/