creation attestation servitude

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bonjour

afin de realiser un projet immobilier ;

un promoteur veux me faire signer une attestation
pour assurer une desserte de la futur copropriete,


"il sera constitue à titre reel et perpetuel, une servitude de passage à
l'effet d implanter en trefonds toutes gaines et canalisations pour le
passage de tous resaux secs et humides grevant.."

quel est la valeur d un tel document ?
il m affire que c est seulement un document pour pousuivre son projet,
le document officiel sera a signer devant notaire ?

est ce que il y a le choix ?
la mairie et le promoteur peuvent ils me l imposer ?
est ce que je peux demander une compensation ?
doivent ils remetre le terrain en l etat ?
(le passage de cette canalisation va couper mon alimentation en eau
electricite, telephone, gaz)

merci d avance

F.:@

[christophe.buffet]

un promoteur veux me faire signer une attestation
pour assurer une desserte de la futur copropriete,
"il sera constitue à titre reel et perpetuel, une servitude de passage à
l'effet d implanter en trefonds toutes gaines et canalisations pour le
passage de tous resaux secs et humides grevant.."

quel est la valeur d un tel document ?

C'est un acte de constitution de servitude, qui a valeur contractuelle
et vous engage ainsi que les propriétaires qui vous suivront.

il m affire que c est seulement un document pour pousuivre son projet,
le document officiel sera a signer devant notaire ?

Oui (pour le publier aux hypothèques) et vous ne pourrez plus refuser
de le signer si vous signez celui-ci.

est ce que il y a le choix ?

Oui.

la mairie et le promoteur peuvent ils me l imposer ?

Non. (Sauf cas particulier).

est ce que je peux demander une compensation ?

Oui.

doivent ils remetre le terrain en l etat ?
(le passage de cette canalisation va couper mon alimentation en eau
electricite, telephone, gaz)

Oui.


--

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