etat des lieux sortants - huissier obligatoire ...

Bonjour,

Je suis locataire depuis 3 ans d'un appartement. L'état des lieux
entrant a été dressé par huissier (alors qu'il n'y avait aucun litige
particulier, c'était soit disant le fonctionnement normal de l'agence).
J'avais lu qu'un huissier n'intervenait que lorsque les deux parties
n'étaient pas d'accord. Ayant appris cela je me suis dit que pour l'état
des lieux sortant je ne me ferai pas "avoir".

Aujourd'hui j'ai posé mon préavis et ai pris rendez-vous pour l'état des
lieux sortant auprès de l'agence immobilière. Ils m'affirment qu'on ne
peut pas échapper à l'huissier pour cet état des lieux, que c'est écrit
sur le bail que j'ai signé etc ... C'est certes vrai, mais suis-je
vraiment obligé de passer par huissier (c'est coûteux pour moi), et si
non, que puis-je leur proposer comme argument ?

Merci de vos avis

vous n'avez rien à payer :

( voir meme la possibilité de récupérer les frais que vous avez payé il y a
3 ans. )
n'hesitez pas à faire valoir vos droits.


http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm#E

Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel,
pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son
établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en
totalité à celui qui a mandaté le professionnel.





http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/b...7/a0070017.htm

B. - Etat des lieux de sortie



2. Considérant que certains contrats font obligation au locataire de
faire dresser à ses frais par l'architecte du bailleur ou son gérant l'état
des réparations locatives en fin de jouissance ; qu'une telle clause, alors
que cet état des lieux peut être fait sans frais contradictoirement entre
les parties, est abusive en ce qu'elle fait prendre en charge par le
locataire des sommes dues par le propriétaire en exécution du contrat de
mandat.






http://vosdroits.service-public.fr/p...%20vide&l=N292

Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble,
d'un commun accord. Il est établi par écrit et doit être signé par le
bailleur ou son représentant mandaté et par le locataire. Cette procédure
n'occasionne pas de frais.

vous n'avez rien … payer :

( voir meme la possibilit‚ de r‚cup‚rer les frais que vous avez pay‚ il y a
3 ans. )
n'hesitez pas … faire valoir vos droits.

oui mais en pratique, cela va sans doute être deduit du dépot
de garantie, alors pour les revoir ....

déjà commencer par le dire de vive voix au responsable de l'agence ...
ne pas se laisser faire !!!

PS : dans mon cas, celà a marché, et pourtant, je suis passé par une agence
qui présente de nombreux disfonctionnements : SIGLA ( désolé les gars, mais
je vous avez promis de la pub ;-)) )

vous n'avez rien à payer :

( voir meme la possibilité de récupérer les frais que vous avez payé il y a
3 ans. )
n'hesitez pas à faire valoir vos droits.

merci pour tous les textes. cependant, c'est spécifié dans le contrat de
bail qu'un huissier intervient. or je l'ai signé. suis-je en tort malgré
ces textes de loi ?

merci encore

>> vous n'avez rien à payer :

>> ( voir meme la possibilité de récupérer les frais que vous avez payé il y a
>> 3 ans. )
>> n'hesitez pas à faire valoir vos droits.


> merci pour tous les textes. cependant, c'est spécifié dans le contrat de
> bail qu'un huissier intervient. or je l'ai signé. suis-je en tort malgré
> ces textes de loi ?

> merci encore

une précision svp :
- qui a payé d'état des lieu d'entré ?
- qui doit payé l'état de sortie ?

l'agence ne serait pas en train de facturer deux fois la même chose... ?


--
klp

tout est dit ici :

cette clause est ABUSIVE et donc NON AVENANTE.


http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/b...7/a0070017.htm

B. - Etat des lieux de sortie

2. Considérant que certains contrats font obligation au locataire de
faire dresser à ses frais par l'architecte du bailleur ou son gérant l'état
des réparations locatives en fin de jouissance ; qu'une telle clause, alors
que cet état des lieux peut être fait sans frais contradictoirement entre
les parties, est abusive en ce qu'elle fait prendre en charge par le
locataire des sommes dues par le propriétaire en exécution du contrat de
mandat.

une précision svp :
- qui a payé d'état des lieu d'entré ?
- qui doit payé l'état de sortie ?

l'agence ne serait pas en train de facturer deux fois la même chose... ?

l'état des lieux entrant a été payé a moitié par nous meme (locataires)
et a moitié pour le propriétaire (80€ chacun)

je pense qu'il en sera(it) de meme pour l'etat des lieux sortants ...

merci

tout est dit ici :

cette clause est ABUSIVE et donc NON AVENANTE.


http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/b...7/a0070017.htm

merci pour la référence !