condamnation aux dépens

[MYPP]

J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
tribunal d'instance.

- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
l'affaire ?
- Puis-je déduire du paiement de mon loyer les sommes qui me sont dûes ?

Merci

[Brina]

J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
tribunal d'instance.

- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
l'affaire ?

non, les dépens se paient à la justice

- Puis-je déduire du paiement de mon loyer les sommes qui me sont dûes ?

non, pas sans autorisation du juge

[Sébastien Delpeuch]

>> J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
>> tribunal d'instance.

>> - Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
>> l'affaire ?

> non, les dépens se paient à la justice

Il me semble que vous faites erreur. Pour commencer : sur quel texte
vous fondez votre affirmation ?

[Jean Luc]

>>> J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
>>> tribunal d'instance.

>>> - Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
>>> l'affaire ?

>> non, les dépens se paient à la justice


> Il me semble que vous faites erreur. Pour commencer : sur quel texte
> vous fondez votre affirmation ?

http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/F889.html

[Don Figatellu]

Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence Jean Luc proclama doctement dans le

http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/F889.html

Vous voyez mon cher Jean-Luc, vous êtes vraiment trop modeste. Z'êtes
un cador en Droit en fait, tout comme un certain Laurent P (un célèbre
juriste international que nous ne voyons plus, à mon grand regret). Et
je suis donc persuadé que le modeste que vous êtes connait parfaitement
les réponses aux questions que vous posez. En fait, votre problème est
que vous doutez de vous malgré cette brillante intelligence que l'on
devine dans chacun de vos propos.

--
Don Figatellu
-+- In figatellu I trust -+-

[MYPP]

Comment faire pour recuperer les frais lies à l'huissier?

[Sébastien Delpeuch]

>>>> J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
>>>> tribunal d'instance.

>>>> - Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
>>>> l'affaire ?

>>> non, les dépens se paient à la justice


>> Il me semble que vous faites erreur. Pour commencer : sur quel texte
>> vous fondez votre affirmation ?

> http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/F889.html

Je veux bien. Mais le texte que vous avez cité ne dit pas que les
dépens se paient exclusivement à la justice, comme Brina tend à le
dire.

Il suffit en effet de lire les 6 derniers points de la partie 1- a) du
texte pour se rendre compte que les dépens ne sont pas destinés à la
justice. D'autant plus que le premier point indique : "Il n'y a pas de
frais de greffe devant les autres juridictions, car les greffes sont
publics"!

[LaMite]

Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence Jean Luc proclama doctement dans le
message news:412FA697.6050909@nospam.fr :

http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/F889.html

Vous voyez mon cher Jean-Luc, vous êtes vraiment trop modeste.
Z'êtes un cador en Droit en fait, tout comme un certain Laurent P
(un célèbre juriste international que nous ne voyons plus, à mon
grand regret). Et je suis donc persuadé que le modeste que vous
êtes connait parfaitement les réponses aux questions que vous
posez. En fait, votre problème est que vous doutez de vous malgré
cette brillante intelligence que l'on devine dans chacun de vos
propos.

Je constate également, outre cette profondeur de réflexion dans
l'analyse que vous soulignez, qu'il a fait réparer son correcteur
d'orthographe.

LaMite

--
Escopette : " Tiens, quessqui ya dans ce bocal ? "
Romuald : " Des Mites ! Affamées !! "
In Le Génie des Alpages 4(F'Murr)

[Brina]

Comment faire pour recuperer les frais lies à l'huissier?

art 700 ?

[Sébastien Delpeuch]

In article <cgoa1q$q5h$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, mypp@9online.fr
says...
Comment faire pour recuperer les frais lies à l'huissier?

art 700 ?

Vu que vous posiez une question (me semble-t-il?), il est convient
donc d'y répondre : les frais d'huissier (je parle bien entendu en
termes de droits fixes d'huissiers) sont inclus dans les dépens. Les
frais irrépétibles (article 700 du NCPC) concernent tout ce qui n'est
pas compris dans les dépens : les frais d'avocats et avoués si leur
ministère n'est pas obligatoire, envoi de correspondances (ce qui
répond à l'une des questions du posteur), déplacements, etc., etc. :
en un mot se sont les "sommes exposées par une partie et non comprises
dans les dépens" d'après l'article lui-même...

Et d'ailleurs le texte cite par Jean Luc précise : "les émoluments
(rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées
pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics
et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats,
significations de jugement, saisies...) "

Mais au-delà, l'article 695 du NCPC énumère exactement les dépens. Et
notamment le point 6 stipule :"Les émoluments des officiers publics ou
ministériels".