Remise des cles sans etat des lieux

[Uknw]

Bonjour

Quand le proprietaire refuse de faire (ou de signer) l'etat des lieux
de fin de bail, et que l'on procede a l'echange de cles.

Comment cela se passe t il si il y a de modifications ou degratations
dans les 15 jours suivant la remise des cles ?

Merci

[Michel]

Bonjour

Quand le proprietaire refuse de faire (ou de signer) l'etat des lieux
de fin de bail, et que l'on procede a l'echange de cles.

Comment cela se passe t il si il y a de modifications ou degratations
dans les 15 jours suivant la remise des cles ?

Faute d'état des lieux (début ou fin de bail) le local est réputé en bon
état.

[Uknw]

>> Bonjour

>> Quand le proprietaire refuse de faire (ou de signer) l'etat des lieux
>> de fin de bail, et que l'on procede a l'echange de cles.

>> Comment cela se passe t il si il y a de modifications ou degratations
>> dans les 15 jours suivant la remise des cles ?

> Faute d'état des lieux (début ou fin de bail) le local est réputé en bon
> état.

Ce qui signifie que si unbe partie ne signe pas l'etat des lieux
contradictoire et qu'il reste moins d'une semaine (delai minimum
necessaire a un huissier), plus moyen d'etablir un etat des lieux ?

Je croyais qu'il y avait un delai de 2 semaines apres la remise des cles.

[Leloup]

Bonjour

Quand le proprietaire refuse de faire (ou de signer) l'etat des lieux
de fin de bail, et que l'on procede a l'echange de cles.

Comment cela se passe t il si il y a de modifications ou degratations
dans les 15 jours suivant la remise des cles ?

Merci

Bonjour,

Il ne faut rendre les clés que le jour de l'état des lieux, jamais avant.
Si le propriétaire refuse, faire appel à un huissier.
Pour plus de détails contacter l'ANIL www.anil.fr ou l'ADIL de son
département.

Leloup

[christophe.buffet]

Si je comprends bien :

- Le bail est terminé.
- Les clés sont restituées et les lieux sont repris par le
propriétaire bailleur.
- Et il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie.

Le bailleur ne peut donc faire la preuve de dégradations qui seraient
imputables au locataire (avant comme après le remise des clés,
d'ailleurs) et il ne peut donc rien lui réclamer.

--

http://christophe.buffet.googlepages.com/