Usufruitier etmise en location d'un appartement

Bonsoir,

Un mandat donné par l'usufruitier à une agence de gestion pour mettre
un appartement en location doit il aussi être donné par le
nu-propriétaire ?

Merci de vos réponses.

Cordialement,

--
Toutic
(Réponse valide en texte brut, sans pièce jointe)

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Bonsoir,

Un mandat donné par l'usufruitier à une agence de gestion pour mettre
un appartement en location doit il aussi être donné par le
nu-propriétaire ?

Non... L'usufruit est bien l'usage et le produit de cet usage... D'où le nom
!

--
Jean-Michel -jmkdb

>> Bonsoir,

>> Un mandat donné par l'usufruitier à une agence de gestion pour mettre
>> un appartement en location doit il aussi être donné par le
>> nu-propriétaire ?

> Non... L'usufruit est bien l'usage et le produit de cet usage... D'où le nom
> !

D'accord mais dans le cas d'un bail rural, le mandat donné par le
nu-propriétaire est exigé sous peine de nullité du contrat. C'est du
moins de que mes récentes recherches sur la toile m'ont fait
apparaître.

Cordialement

--
Toutic
(Réponse valide en texte brut, sans pièce jointe)

>>> Bonsoir,

>>> Un mandat donné par l'usufruitier à une agence de gestion pour mettre
>>> un appartement en location doit il aussi être donné par le
>>> nu-propriétaire ?

>> Non... L'usufruit est bien l'usage et le produit de cet usage... D'où le nom
>> !

> D'accord mais dans le cas d'un bail rural, le mandat donné par le
> nu-propriétaire est exigé sous peine de nullité du contrat. C'est du
> moins de que mes récentes recherches sur la toile m'ont fait
> apparaître.

> Cordialement

Oui, mais ce n'était pas la question d'un bail rural... Mais d'un bail à
usage d'habitation, ce qui n'est tout de même pas la même chose !

Un usufruitier a le droit de louer un immeuble à usage habitation, et donc
par voie de conséquence, de pour voir conférer un mandat de gestion. Pour ce
qui concerne un bail rural, il s'agit d'une exploitation...et non de la
seule occupation de l'immeuble. Et le nu-propriétaire dans ce cas doit
donner son accord sur l'exploitant...

--
Jean-Michel - jmkdb

Jean-Michel a formulé ce vendredi :

Oui, mais ce n'était pas la question d'un bail rural... Mais d'un bail à
usage d'habitation, ce qui n'est tout de même pas la même chose !

Un usufruitier a le droit de louer un immeuble à usage habitation, et donc
par voie de conséquence, de pour voir conférer un mandat de gestion. Pour ce
qui concerne un bail rural, il s'agit d'une exploitation...et non de la
seule occupation de l'immeuble. Et le nu-propriétaire dans ce cas doit
donner son accord sur l'exploitant...

Merci beaucoup pour ces précisions.

Bien cordialement.

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Toutic
(Réponse valide en texte brut, sans pièce jointe)