Re: Bail pour location meublée
Bonjour,
je vais louer une chambre meublée que je viens d'acquérir.
Quelles sont les pratiques concernant le bail ??
Bail de 1 an, avec 1 mois de préavis ?
Merci de vos conseils
Il suffit de demander :
La location meublée s'oppose à la location nue.
Elle correspond donc à la location d'un local d'habitation tel que défini
par les articles R.111-1 à R.111-13 du Code de la construction et de
l'habitation, garni de mobilier en quantité et qualité suffisante pour
permettre la vie courante de l'occupant, sans que celui-ci soit obliger d'y
adjoindre des meubles. Il est fortement recommandé de joindre l'inventaire
précis du mobilier à l'acte de location.
La location doit être considérée comme meublée par le propriétaire et le
locataire, ce dernier utilisant les meubles comme accessoires du local.
La location meublée est essentiellement régie par les articles 1708 à 1762
du Code civil, et par les récentes "lois de Programmation pour la Cohésion
Sociale" du 18 janvier, et du 26 juillet 2005 modifiant l'article L.632-1 du
Code de la Construction et de l'Habitation qui impose lorsque la location
constitue la résidence principale du locataire :
§ une durée minimale du bail de 1 an tacitement reconductible, ou 9 mois
non reconductible lorsque le locataire est étudiant.
§ une durée minimum du préavis de 3 mois en cas de congé donné par le
bailleur ou en cas de modifications des conditions du bail renouvelé.
Le bailleur ne peut, à l'échéance du bail, donner congé que si sa décision
de reprendre le logement est fondée sur la vente du logement ou si le congé
est justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par
le locataire de ses obligations.
Quant au locataire, il peut donner congé à tout moment, en respectant un
préavis d'un mois.
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs l'a
expressément exclu de son champ d'application.
Dernière modification par hlytkina 23/09/2008 à 07h29.
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