Annulation de vente

[syl]

Bonjour

Je me permets de reposer la question concernant la retraction d'un vendeur
par rapport à la signature d'un compromis.
Nous sommes à quelques jours de la signature relative à l'achat d'un
appartement et le vendeur souhaite
se rétracter estimant que le prix qu'il nous avait proposé ( et revu deux
fois à la hausse ) n'est pas assez élévé. Il me précise qu'il a eu deux
autres propositions supérieures au prix figurant dans le compromis de vente.
Le notaire que nous avons choisi me confirme que le vendeur est en droit
d'annuler la vente puisque nous
avions versé des ahhres lors de la signature du compromis. je précise
également que nous avons eu l'obtention de prêt

Je recopie donc ici la clause concernant les arrhes :

PRIX : La présente vente est en outre consentie et acceptée moyennant le
prix de 164 OOO Euros.

PAIEMENT DU PRIX :
L'acquéreur s'oblige à se libérer de la manière suivante :
A la signature des présentes paiement d'une somme de 3000 euros ( en tt
lettres ) à titre d'arrhes.
Le solde soit 161000 Euros ( en tt lettres ) lors de la signature de l'acte
de vente authentique.

Il est expressement convenu que jusqu'à complet encaissment du prix le
vendeur fait réserve expresse
à son profit, indépendamment du privilège du vendeur de l'action
résolutoire.

Merci de m'avoir lue et pour vos réponses

[belloy]

Bonjour

Je me permets de reposer la question concernant la retraction d'un vendeur
par rapport à la signature d'un compromis.
Nous sommes à quelques jours de la signature relative à l'achat d'un
appartement et le vendeur souhaite
se rétracter estimant que le prix qu'il nous avait proposé ( et revu deux
fois à la hausse ) n'est pas assez élévé. Il me précise qu'il a eu deux
autres propositions supérieures au prix figurant dans le compromis de
vente.
Le notaire que nous avons choisi me confirme que le vendeur est en droit
d'annuler la vente puisque nous
avions versé des ahhres lors de la signature du compromis. je précise
également que nous avons eu l'obtention de prêt

Je recopie donc ici la clause concernant les arrhes :

PRIX : La présente vente est en outre consentie et acceptée moyennant le
prix de 164 OOO Euros.

PAIEMENT DU PRIX :
L'acquéreur s'oblige à se libérer de la manière suivante :
A la signature des présentes paiement d'une somme de 3000 euros ( en tt
lettres ) à titre d'arrhes.
Le solde soit 161000 Euros ( en tt lettres ) lors de la signature de
l'acte
de vente authentique.

Il est expressement convenu que jusqu'à complet encaissment du prix le
vendeur fait réserve expresse
à son profit, indépendamment du privilège du vendeur de l'action
résolutoire.

Merci de m'avoir lue et pour vos réponses

Aux termes de l'art. 1590 du code civil, si la promesse de vendre est faite
avec des arrhes, chacune des parties est maître de s'en départir.. etc...
La stipulation d'arrhes confère toujours un droit de repentir réciproque.
Mais ce droit est limité dans le temps, lorsque le délai n'est pas exprimé
dans l'acte, c'est le juge qui va rechercher à partir de la promesse, si les
parties n'ont pas entendu affecter le droit de repentir d'un terme
implicite.
Il en est ainsi par exemple, lorsque la vente doit être réitérée par acte
authentique dans un certain délai, il est permis d'en déduire que la faculté
de dédit est réalisable pendant ce délai.

Cependant, si vous avez prévenu le vendeur de l'obtention de votre prêt
avant son intention de se désengager, j'oserai dire que la condition
suspensive étant réalisée, la vente est parfaite dès la réalisation de cette
condition.
D'autant que l'art. 1134 alinéa 3 du C. civil énonce que les conventions
doivent être exécutées de bonne foi.
La jurisprudence en déduit que lorsque la faculté de dédit est exercée de
mauvaise foi, le dédit ne peut produire aucun effet juridique (civ 1ère, 11
mai 1976)

[henriparisien]

>> Je me permets de reposer la question concernant la retraction d'un vendeur
>> Le notaire que nous avons choisi me confirme que le vendeur est en droit
>> d'annuler la vente puisque nous
>> avions versé des ahhres lors de la signature du compromis. je précise
>> également que nous avons eu l'obtention de prêt

>> Je recopie donc ici la clause concernant les arrhes :

>> PRIX : La présente vente est en outre consentie et acceptée moyennant le
>> prix de 164 OOO Euros.

>> PAIEMENT DU PRIX :
>> L'acquéreur s'oblige à se libérer de la manière suivante :
>> A la signature des présentes paiement d'une somme de 3000 euros ( en tt
>> lettres ) à titre d'arrhes.
>> Le solde soit 161000 Euros ( en tt lettres ) lors de la signature de
>> l'acte
>> de vente authentique.

>> Il est expressement convenu que jusqu'à complet encaissment du prix le
>> vendeur fait réserve expresse
>> à son profit, indépendamment du privilège du vendeur de l'action
>> résolutoire.

>> Merci de m'avoir lue et pour vos réponses

> Aux termes de l'art. 1590 du code civil, si la promesse de vendre est faite
> avec des arrhes, chacune des parties est maître de s'en départir.. etc...
> La stipulation d'arrhes confère toujours un droit de repentir réciproque.
> Mais ce droit est limité dans le temps, lorsque le délai n'est pas exprimé
> dans l'acte, c'est le juge qui va rechercher à partir de la promesse, si les
> parties n'ont pas entendu affecter le droit de repentir d'un terme
> implicite.
> Il en est ainsi par exemple, lorsque la vente doit être réitérée par acte
> authentique dans un certain délai, il est permis d'en déduire que la faculté
> de dédit est réalisable pendant ce délai.

> Cependant, si vous avez prévenu le vendeur de l'obtention de votre prêt
> avant son intention de se désengager, j'oserai dire que la condition
> suspensive étant réalisée, la vente est parfaite dès la réalisation de cette
> condition.
> D'autant que l'art. 1134 alinéa 3 du C. civil énonce que les conventions
> doivent être exécutées de bonne foi.
> La jurisprudence en déduit que lorsque la faculté de dédit est exercée de
> mauvaise foi, le dédit ne peut produire aucun effet juridique (civ 1ère, 11
> mai 1976)

dans ce cas de figure et pratiquement, si le vendeur maitient sa
position, que peut faire belloy ?

D'après ce que vous dite, c'est un jugement sur le fond qui peut
rendre justice à Belloy. Ce jugement de fond arrivera au mieux dans 6
mois - un an. C'est à dire beaucoup trop tard pour permettre à Belloy
d'acheter cette maison. Et honnêtement, la décision du juge n'est pas
acquise.

A mon sens, Belloy doit plutôt dissuader le vendeur de changer
d'acquéreur.

Sauf erreur de ma part, le vendeur peut se dédire mais doit payer à
l'acheteur le montant des arrhes.

A cela, et en utilisant les arguments que vous avez énnoncés, et en
arguant du carractères très tardifs de la dédite du vendeur, Belloy
peut demander au vendeur le remboursement d'un préjudice important :
- Il a peut-être résilié son bail et se retrouve à la rue
- Il a arrété depuis quelques temps ces recherches
- il a consacré du temps engagé des frais pour monter son dossier de
prêt
et il y a un préjudice moral.

Le tout est d'arriver à une somme telle qu'elle soit supérieur à ce
que peut espérer toucher le vendeur. Ensuite, si la menace est
crédible, le vendeur aura tout intéret à faire affaire avec Belloy.

C'est mon avis, c'est à dire pas l'avis d'un juriste.

[belloy]

>> Je me permets de reposer la question concernant la retraction d'un
>> vendeur
>> Le notaire que nous avons choisi me confirme que le vendeur est en droit
>> d'annuler la vente puisque nous
>> avions versé des ahhres lors de la signature du compromis. je précise
>> également que nous avons eu l'obtention de prêt

>> Je recopie donc ici la clause concernant les arrhes :

>> PRIX : La présente vente est en outre consentie et acceptée moyennant le
>> prix de 164 OOO Euros.

>> PAIEMENT DU PRIX :
>> L'acquéreur s'oblige à se libérer de la manière suivante :
>> A la signature des présentes paiement d'une somme de 3000 euros ( en tt
>> lettres ) à titre d'arrhes.
>> Le solde soit 161000 Euros ( en tt lettres ) lors de la signature de
>> l'acte
>> de vente authentique.

>> Il est expressement convenu que jusqu'à complet encaissment du prix le
>> vendeur fait réserve expresse
>> à son profit, indépendamment du privilège du vendeur de l'action
>> résolutoire.

>> Merci de m'avoir lue et pour vos réponses

> Aux termes de l'art. 1590 du code civil, si la promesse de vendre est
> faite
> avec des arrhes, chacune des parties est maître de s'en départir.. etc...
> La stipulation d'arrhes confère toujours un droit de repentir réciproque.
> Mais ce droit est limité dans le temps, lorsque le délai n'est pas exprimé
> dans l'acte, c'est le juge qui va rechercher à partir de la promesse, si
> les
> parties n'ont pas entendu affecter le droit de repentir d'un terme
> implicite.
> Il en est ainsi par exemple, lorsque la vente doit être réitérée par acte
> authentique dans un certain délai, il est permis d'en déduire que la
> faculté
> de dédit est réalisable pendant ce délai.

> Cependant, si vous avez prévenu le vendeur de l'obtention de votre prêt
> avant son intention de se désengager, j'oserai dire que la condition
> suspensive étant réalisée, la vente est parfaite dès la réalisation de
> cette
> condition.
> D'autant que l'art. 1134 alinéa 3 du C. civil énonce que les conventions
> doivent être exécutées de bonne foi.
> La jurisprudence en déduit que lorsque la faculté de dédit est exercée de
> mauvaise foi, le dédit ne peut produire aucun effet juridique (civ 1ère,
> 11
> mai 1976)

dans ce cas de figure et pratiquement, si le vendeur maitient sa
position, que peut faire belloy ?

*********
Attendez Belloy n'est pas l'acquéreur... il s'agit de Syl.
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D'après ce que vous dite, c'est un jugement sur le fond qui peut
rendre justice à Belloy. Ce jugement de fond arrivera au mieux dans 6
mois - un an. C'est à dire beaucoup trop tard pour permettre à Belloy
d'acheter cette maison. Et honnêtement, la décision du juge n'est pas
acquise.

A mon sens, Belloy doit plutôt dissuader le vendeur de changer
d'acquéreur.

Sauf erreur de ma part, le vendeur peut se dédire mais doit payer à
l'acheteur le montant des arrhes.

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Oui, absolument il doit donner le double de ce qu'il a reçu...
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A cela, et en utilisant les arguments que vous avez énnoncés, et en
arguant du carractères très tardifs de la dédite du vendeur, Belloy
peut demander au vendeur le remboursement d'un préjudice important :
- Il a peut-être résilié son bail et se retrouve à la rue
- Il a arrété depuis quelques temps ces recherches
- il a consacré du temps engagé des frais pour monter son dossier de
prêt
et il y a un préjudice moral.

Le tout est d'arriver à une somme telle qu'elle soit supérieur à ce
que peut espérer toucher le vendeur. Ensuite, si la menace est
crédible, le vendeur aura tout intéret à faire affaire avec Belloy.

C'est mon avis, c'est à dire pas l'avis d'un juriste.

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C'est un avis de bon sens qui est effectivement a présenter au vendeur, mais
rien n'est gagné tant sur le plan amiable que sur le plan judiciaire...
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