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  #1  
Vieux 05/06/2006, 09h53
Jean Dubois
 
Messages: n/a
Par défaut Action en justice contre le mandataire

Bonjour,

Je vais intenter une action devant le tribunal d'instance à l'encontre du
mandataire pour :

- remboursement des frais de relance perçus depuis 5 ans
- remboursement de la caution avec intérets au taux légal car retard de deux
mois

Je suis RMIste, est-ce que cela justifie l'urgence requise pour une action
en référé?

Il est certain que je dois attaquer le mandataire pour le remboursement des
frais de relance, car c'est lui même qui les encaisse, mais dois-je bien
attaquer le mandataire pour le remboursement de la caution ? N'est-ce pas le
propriétaire dans ce cas ?

Concernant les frais de relance, je n'ai plus les documents nécessaire pour
les prouver. Puis-je faire sommation de communiquer les registres détenus
par le mandataire afin de m'en prévaloir ?

Merci pour votre aide
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