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  #1  
Vieux 25/05/2006, 15h56
Allo Tobus
 
Messages: n/a
Par défaut Achat d'un bien immobilier visité par agence 12 mois + tôt ?

Bonjour,
j'ai visité un bien il y'a preque 1 an avec une agence, et je n'ai pas
donné suite
car cela ne correspondait pas à mon projet de l'epoque (investissmement
locatif).
Aujourd'hui, je divorce, je revend ma maison et je cherche donc un bien
pour moi
a acheter. Le bien visité il y'a un an est a priori toujours en vente.
J'ai retrouvé le bon
de visite (modele tout en hauteur, de couleur jaune pour le visiteur)
qui ne comporte pas
de n° de visite inscrit dans la case prevu a cet effet (j'ai cru lire
que cela pouvait avoir une
importance).
Le bon de visite specifie "fait pour un delai de 15 mois" .
Voilà mes questions:
- Si je signe un compromis directement avec les vendeurs, l'agence
peut-elle m'attaquer ?
- Le delai de 15 mois va de la date de la signature du bon de visite
jusqu'a la date
"eventuelle de compromis" que je pourrais signer hors agence, ou
jusqu'à la date de signature chez le notaire....
Merci pour vos réponses
Alan
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 26/05/2006, 03h10
christophe.buffet
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Achat d'un bien immobilier visité par agence 12 mois + tôt ?

1°) Le bon de visite n'a pas une valeur contractuelle, et son seul
intérêt est de permettre à l'agence de prouver qu'elle vous a fait
visiter le bien.
Voir sur ce point la page suivante :
http://christophe.buffet.googlepages...delacommission
Le n° de visite est sans importance (ce n'est pas un mandat).

2°) En revanche le mandat donné par le vendeur à l'agence est
essentiel et je vous suggère de vous rapprocher du vendeur et
d'examiner avec lui les clauses qu'il contient pour savoir si ce mandat
doit toujours recevoir application.

3°) La prudence s'impose car la Cour de Cassation est assez rigoureuse
sur l'effet du mandat, même de longs mois après la première visite :
voyez les décisions n° 4 et 5 citées ici :
http://christophe.buffet.googlepages...omment%C3%A9es
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 27/05/2006, 10h06
Spyou
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Achat d'un bien immobilier visité par agence 12 mois + tôt ?

Citation:
- Si je signe un compromis directement avec les vendeurs, l'agence
peut-elle m'attaquer ?
Elle peut.

Citation:
- Le delai de 15 mois va de la date de la signature du bon de visite
jusqu'a la date
"eventuelle de compromis" que je pourrais signer hors agence, ou
jusqu'à la date de signature chez le notaire....
J'aurais tendance a dire "jusqu'a la date marquée en bas du premier
papier que vous cosignerez avec le vendeur"
Réponse avec citation
Réponse


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