Citation:
En quoi consiste la promesse de vente? Et la promesse d'achat? Y a t-il
possibilite de demande de verser une "caution" (5-10%) afin "d'obliger"
l'acheteur a honorer son offre. Pourquoi le compromis n'est pas
envisageable?
Merci.
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La promesse de vente peut être unilatérale, c'est le vendeur qui s'engage à
vendre au bénéféficiare de l'offre, moyennant un versement d'indemnité
d'immobilisation (10% en général) par le bénéficiaire.
Quand le bénéficiaire est d'accord pour acheter il lève son option d'achat,
et à ce moment la vente est parfaite, l'indemnité versée vient s'imputer sur
le prix de vente. S'il ne lève pas l'option dans le délai indiqué, il perd
son indemnité.
Le compromis est une promesse synallagmatique, c'est à dire qui engage les 2
parties, lune à vendre et l'autre à acheter, la vente est parfaite dès la
réalisation des conditions suspensives si il y en a.