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  1. #1
    hurgh
    Guest

    Par défaut location meublée 5 logements préavis

    La proprio de ma copine lui loue un studio meublé (avec un bail meublé).
    Cette proprio loue aussi dans le même immeuble 3 ou 4 autres studios
    meublé (que des baux meublés).

    Il me semble que grâce une loi de 98 contre la précarité et une loi dans
    le code de la construction (art 632-1 ?...), ma copine a le droit de
    quitter son logement à tout moment en respectant un délai de prévis de 1
    mois.

    Pourtant, dans le contrat de bail qu'elle a signé, il est marqué que la
    durée du bail est de 1 ans (reconduit) et que le préavis est de 3 mois
    (avec marqué entre parenthèses a coté 'juin-juillet-août').

    Ce qui est marqué dans le contrat de bail (et qui semble contraire aux
    textes législatifs) est il valable (légal) ? ...En sachant le la proprio
    loue a titre habituel dans le même immeuble au minimum 4 logements meublés ?


    si ce qui est marqué dans le contrat n'est pas valable, comment agir
    pour éviter au maximum les conflits avec la proprio ? (peut être lui
    envoyer des fleurs avec la lettre recommandée ??? )
    (mon amie aimerait bien partir en mai 05 et pas devoir attendre
    septembre 05)



    j'aurais besoin de clarification sur cette question...
    merci.






    ....







    Et....
    Ma copine est aussi entrée dans son logement sans faire d'état des
    lieux. (la propio lui avait dit que ce n'était pas la peine car le
    logement était vétuste et a refaire....Et elle lui paraissait honnête...
    :/ ).
    Elle (la proprio) peut donc ne pas lui rendre le dépôt de garantie de 2
    mois quand elle partira (même si rien n'a été dégradé).
    Une solution éventuelle serait de demander à un expert de constater que
    les dégradations de l'appt proviennent de sa vétusté et de son
    vieillissement normal, ... meuh...bon un expert ça coûte cher.
    y a t-il une autre solution ? ou doit elle dire adieu à l'idée de
    récupérer son dépôt de garantie ?





    merci encore.



    h.

  2. #2
    Jean-Phi63
    Guest

    Par défaut Re: location meublée 5 logements préavis

    Et....
    Ma copine est aussi entrée dans son logement sans faire d'état des lieux. (la
    propio lui avait dit que ce n'était pas la peine car le logement était
    vétuste et a refaire....Et elle lui paraissait honnête... :/ ).
    Elle (la proprio) peut donc ne pas lui rendre le dépôt de garantie de 2 mois
    quand elle partira (même si rien n'a été dégradé).
    Une solution éventuelle serait de demander à un expert de constater que les
    dégradations de l'appt proviennent de sa vétusté et de son vieillissement
    normal, ... meuh...bon un expert ça coûte cher.
    y a t-il une autre solution ? ou doit elle dire adieu à l'idée de récupérer
    son dépôt de garantie ?
    http://vosdroits.service-public.fr/p...ion&l=NXLOG001


    Vraissemblablement proprio loueur professionnel.

    --
    .........
    Avant de poser une question, vérifiez qu'elle n'a pas déjà été posée !

    M'enfin !

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