Cession parts SCI - Notaire

[belloy]

Bonjour,

Une SCI de location détient à son actif un immeuble locatif (bail
commercial).
Les associés cèdent la totalité de leurs parts.
L'acte de cession sous seing privé est-il suffisant ou y'a t'il obligation
d'acte authentique?
Qu'en est-il des diagnostics "Amiante, termite, plomb, etc..."

Merci de vos réponses...

[Leo]

Bonjour,

Une SCI de location détient à son actif un immeuble locatif (bail
commercial).
Les associés cèdent la totalité de leurs parts.
L'acte de cession sous seing privé est-il suffisant ou y'a t'il obligation
d'acte authentique?
Qu'en est-il des diagnostics "Amiante, termite, plomb, etc..."

Merci de vos réponses...

cession de toutes les parts sociales a deux ou plus acheteurs
se fait sous seing-privé, et enregistrement
certificats necessaires

[Ariel DAHAN]

Bonjour,

Une SCI de location détient à son actif un immeuble locatif (bail
commercial).
Les associés cèdent la totalité de leurs parts.
L'acte de cession sous seing privé est-il suffisant

Oui.

ou y'a t'il obligation d'acte authentique?

Non. Acte sous seing privé.
Avec une grosse garantie de passif.

Qu'en est-il des diagnostics "Amiante, termite, plomb, etc..."

Pas obligatoires.
Juste conseillés.

[belloy]

>> Bonjour,

>> Une SCI de location détient à son actif un immeuble locatif (bail
>> commercial).
>> Les associés cèdent la totalité de leurs parts.
>> L'acte de cession sous seing privé est-il suffisant

> Oui.
> ou y'a t'il obligation d'acte authentique?

> Non. Acte sous seing privé.
> Avec une grosse garantie de passif.

> Qu'en est-il des diagnostics "Amiante, termite, plomb, etc..."

> Pas obligatoires.
> Juste conseillés.

Merci bcp pour cette réponse claire et précise...