Rester dans bail non renouvelé ?

[Florelle]

Ma mère de 80 ans loue à Paris un appartement dans un immeuble qui a
été revendu à des fonds étrangers puis revendu à des particuliers à la
découpe ( air connu).
Le bail est arrivé à expiration et n'a pas été renouvelé par le nouveau
propriétaire.
Ça fait deux ans que ça dure.
Mais ma mère continue de payer régulièrement son loyer et le
propriétaire continue à le lui demander avec ici ou là des augmentations.
Quels sont les risques d'une telle situation ?
Quels sont les droits de ma mère ?
Peut-elle se faire virer du jour au lendemain ?
Peut-on augmenter son loyer sans règle ?

( Pas de loi de 48 applicable, loyers libres, retraite normale)

Merci de votre aide

Antoine

[Sébastien]

Ya pas de problème, dès lors qu'il accepte les loyers le contrat repard
tacitement pour la durée prévue au bail initial avec les mêmes spécificités.

[Alain]

Ma mère de 80 ans loue à Paris un appartement dans un immeuble qui a
été revendu à des fonds étrangers puis revendu à des particuliers à la
découpe ( air connu).
Le bail est arrivé à expiration et n'a pas été renouvelé par le nouveau
propriétaire.
Ça fait deux ans que ça dure.
Mais ma mère continue de payer régulièrement son loyer et le
propriétaire continue à le lui demander avec ici ou là des augmentations.
Quels sont les risques d'une telle situation ?
Quels sont les droits de ma mère ?
Peut-elle se faire virer du jour au lendemain ?
Peut-on augmenter son loyer sans règle ?

Bonsoir,
comme indiqué précédemment:
1) le bail n'a pas à être renouvelé, il est reconduit tacitement, pas besoin
d'un écrit
2) une personne de + de 70 ans comme votre maman ne peut être mise dehors
que si on lui fourni un logement identique
3) votre maman a tous les droits et devoirs d'un locataire
4) non et non, elle ne peut pas "se faire virer"
5) on ne peut lui augmenter son loyer qu'en suivant le nouvel indice , sauf
si son loyer est nettement inférieur à la moyenne du coin, mais le bailleur
doit suivre une procédure assez compliquée. Voir le site du Ministère du
Logement
Alain

[Moisse]

>> Ma mère de 80 ans loue à Paris un appartement dans un immeuble qui a
>> été revendu à des fonds étrangers puis revendu à des particuliers à
>> la découpe ( air connu).
>> Le bail est arrivé à expiration et n'a pas été renouvelé par le
>> nouveau propriétaire.
>> Ça fait deux ans que ça dure.
>> Mais ma mère continue de payer régulièrement son loyer et le
>> propriétaire continue à le lui demander avec ici ou là des
>> augmentations. Quels sont les risques d'une telle situation ?
>> Quels sont les droits de ma mère ?
>> Peut-elle se faire virer du jour au lendemain ?
>> Peut-on augmenter son loyer sans règle ?


> Bonsoir,
> comme indiqué précédemment:
> 1) le bail n'a pas à être renouvelé, il est reconduit tacitement, pas
> besoin d'un écrit
> 2) une personne de + de 70 ans comme votre maman ne peut être mise
> dehors que si on lui fourni un logement identique
> 3) votre maman a tous les droits et devoirs d'un locataire
> 4) non et non, elle ne peut pas "se faire virer"
> 5) on ne peut lui augmenter son loyer qu'en suivant le nouvel indice
> , sauf si son loyer est nettement inférieur à la moyenne du coin,
> mais le bailleur doit suivre une procédure assez compliquée. Voir le
> site du Ministère du Logement
> Alain

Lorsque le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources
annuelles sont inférieures à 1,5 fois le montant annuel du Smic, le
bailleur ne peut lui donner congé que s'il lui propose un logement situé
à proximité et correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Toutefois, cette obligation de reloger le locataire disparaît si le
propriétaire a lui-même 60 ans ou que ses ressources sont inférieures à
1,5 fois le Smic.
Pour le reste la résiliation du bail est possible si le bailleur veut :
a.. reprendre le logement pour l'habiter,
b.. vendre le logement
c.. motif sérieux et légitime (essentiellement dégradations
importantes ou nuisances causées par le locataire, défaut d'assurance du
locataire, ou encore non paiement des loyers).
En respectant la procédure habituelle, date anniversaire de bail, ou
acquisition d'une clause de déchéance.
A+


A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com