servitude "civile" et servitude d'utilité publique : lignes edf et telecom

dans une autre discussion sur le même forum, un membre a distingué
servitude issue du code civil et servitude d'utilité publique, la
seconde pouvant ne pas être inscrite sur l'acte d'achat du bien
immobilier qu'elle grève.
de quel type sont les lignes edf et/ou télécom posées sur facades de
maison ?
comment retrouver trace de la création de la servitude si rien dans
l'acte de vente ?

les servitudes d'ordre public s'imposent elles n'ont pas besoin d'être
inscrites

A défaut d'etre inscrites, elles ont bien été prescrites un jour
donc font l'objet d'un document administratif...
Donc oui, elles s'imposent, mais OU LES RETROUVER: cadastre ?, POS?,
registre du CMunicipal ?

A défaut d'etre inscrites, elles ont bien été prescrites un jour
donc font l'objet d'un document administratif...
Donc oui, elles s'imposent, mais OU LES RETROUVER: cadastre ?

Non. Ce n'est pas le rôle du cadastre.

, POS?,

Vous trouverez en annexe du POS et du PLU un grand nombre d'informations sur
les servitudes d'utilité publique applicables sur la commune, en application
de l'article L 126-1du Code de l'urbanisme.

registre du CMunicipal ?

Peu probable, et en tous cas uniquement pour les actes édictés par la
commune (alignement ...)

Pour revenir à la question d'origine (ancrage d'une ligne téléphonique sur
une maison), la servitude risque de n'être conservée que par le propriétaire
concerné (s'il n'a pas perdu le document) et France télécom. A moins
naturellement qu'elle n'ait été publiée aux hypothèques.

Cordialement

Claude Shoshany

Merci, Monsieur Shoshany...
Dans le cas qui me préoccupe, il est certain qu'aucune inscription
hypothécaire n'a été réalisée. Ma dernière chance était donc que
ladite servitude, qui n'a semble-t il pas fait l'objet de convention
"amiable", ait été prescrite par une DUP comme la loi l'autorise.
Je vais donc consulter (une fois encore!) le POS et ses annexes dans
l'espoir de retrouver trace d'une telle servitude...