Huissier / Etat des lieux

Bonjour,

Je vais prochainement entrer dans un logement. La propriétaire, pour de pas
rencontrer d'éventuels litiges "imposent" que l'états des lieux se fassent
par huissier et que les frais soient divisées en 2.

Or je veins de lire ceci :

"Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel,
pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son
établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en
totalité à celui qui a mandaté le professionnel."

Est-ce vrai ? si oui, puis-je refuser de payer ma partie ?

Merci,

PurL

Bonjour,

Je vais prochainement entrer dans un logement. La propriétaire, pour de
pas
rencontrer d'éventuels litiges "imposent" que l'états des lieux se fassent
par huissier et que les frais soient divisées en 2.

Or je veins de lire ceci :

"Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre
professionnel,
pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à
son
établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en
totalité à celui qui a mandaté le professionnel."

Est-ce vrai ? si oui, puis-je refuser de payer ma partie ?

Merci,

PurL

Oui, c'est la loi, envoi lui une lettre dans laquelle tu dis ne pas
t'opposer à un état des lieux à l'amiable, avec accusé de récèption (pour
plus de sécurité).

Le problème, c'est qu'elle pourra te refuser la location.

Oui, c'est la loi, envoi lui une lettre dans laquelle tu dis ne pas
t'opposer à un état des lieux à l'amiable, avec accusé de récèption
(pour plus de sécurité).

Merci,

Le problème, c'est qu'elle pourra te refuser la location.

C'est bien ce qui me fait peur, je laisserai p'tet passer d'autant que la
proprio nous offrent la premiere visite d'entretien de la chaudiere.
Mais, sur le principe ca reste qd meme du forcage de main (voir du chantage)
et ce n'est pas tres reglo...

Par contre, pour l'etat des lieux sortant, si le proprio re-éxige un
huissier, je me priverais pas de faire jouer cette loi ! Aurai-je raison ?

J'ai lu aussi que l'huissier doit nous envoyer une lettre pour nous inviter
à l'accompagner lors de l'etat des lieux. Or d'apres ce que j'ai compris (je
demanderais confirmation mais je vous en parle avant) le proprio ne
participerait pas.
J'ai peur de ne pas etre prevenu par l'huissier, et que celui-ci fasse
l'état des lieux tout seul. Si cela devait se produire, qu'ai-je le droit de
faire ?


PurL

Bonjour,

Je vais prochainement entrer dans un logement. La propriétaire, pour de pas
rencontrer d'éventuels litiges "imposent" que l'états des lieux se fassent
par huissier et que les frais soient divisées en 2.

Or je veins de lire ceci :

"Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel,
pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son
établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en
totalité à celui qui a mandaté le professionnel."

Est-ce vrai ? si oui, puis-je refuser de payer ma partie ?

Si l'huissier ne vous adresse pas un courrier dans les 7 jours (au
minimum) avant l'EDL pour vous aviser de l'établissement de l'EDL et de
l'heure, cela veut dire qu'il est missionné hors du cadre de la loi sus-
citée et que ses honoraires sont intégralement à la charge de celui
l'ayant mandaté.

Si l'huissier ne vous adresse pas un courrier dans les 7 jours (au
minimum) avant l'EDL pour vous aviser de l'établissement de l'EDL et
de l'heure, cela veut dire qu'il est missionné hors du cadre de la
loi sus- citée et que ses honoraires sont intégralement à la charge
de celui l'ayant mandaté.

Peut-etre, mais si je ne paie pas, ils peuvent ne plus vouloir de moi comme
locataire...

PurL

bonjour,

question : avez-vous déjà signé le bail????


Alain

En tant que locataire, j'ai assisté a un constat d'huissier il y a quelques
années. J'avais signalé un défaut afin que l'huissier le note dans le
constat !
Apparemment, ce que je pouvais raconter ne l'interessait pas ! Il ne l'a pas
fait figurer ! Il m'a semblé que l'huissier considérait qu'il travaillait
pour le propriétaire ! Mais ca devait être un type pas sérieux, portant tort
a une honorable profession qui a sûrement du ménage à faire !

>> Si l'huissier ne vous adresse pas un courrier dans les 7 jours (au
>> minimum) avant l'EDL pour vous aviser de l'établissement de l'EDL et
>> de l'heure, cela veut dire qu'il est missionné hors du cadre de la
>> loi sus- citée et que ses honoraires sont intégralement à la charge
>> de celui l'ayant mandaté.

> Peut-etre, mais si je ne paie pas, ils peuvent ne plus vouloir de moi comme
> locataire...

l'EDL doit être postérieur à la signature du bail, vous êtes déjà
locataire lors de l'EDL ...

question : avez-vous déjà signé le bail????

Non, et je ne sais pas qd je le signerais : avant ou apres l'EDL.
Toujours est-il que la date de remise des clé est le 15/09/04.

PurL

l'EDL doit être postérieur à la signature du bail, vous êtes déjà
locataire lors de l'EDL ...

Avez-vous des références sérieuses sur lesquelles je pourrais m'appuyer si
jamais le pire arrivait ?

Merci à vous,

PurL