suis locataire,conge pour vente,offre allechante et deuxieme offre multipliee par trois ?

suis locataire, conge pour vente 31/12/06 proposition de vente a 144000 ?
par voie d huissier, rdv pris chez huissier qui annonce 440000 ? ...
avant ce rdv j envoie courrier avec ar pour accepter la vente a ce jour
je n ai pas signe de 2eme proposition

puis acheter au prix de la 1ere

suis locataire, conge pour vente 31/12/06 proposition de vente a 144000 ?
par voie d huissier, rdv pris chez huissier qui annonce 440000 ? ...

Trop tard c'est l'acte initial qui compte. Acceptez par LRAR.

avant ce rdv j envoie courrier avec ar pour accepter la vente

C'est bien : maintenant le priorio n'a plus le choix.

a ce jour
je n ai pas signe de 2eme proposition

EN avez vous recu notification officielle ?

puis acheter au prix de la 1ere

Oui.

Par contre, il va sans doute falloir passer par les tribunaux : avocat
plus que necessaire pour ne pas se planter.

--
Laurent GARNIER

>> suis locataire, conge pour vente 31/12/06 proposition de vente a
>> 144000 ? par voie d huissier, rdv pris chez huissier qui annonce
>> 440000 ? ...

> Trop tard c'est l'acte initial qui compte. Acceptez par LRAR.

> avant ce rdv j envoie courrier avec ar pour accepter la vente

> C'est bien : maintenant le priorio n'a plus le choix.

>> a ce jour
>> je n ai pas signe de 2eme proposition

> EN avez vous recu notification officielle ?

> puis acheter au prix de la 1ere

> Oui.

> Par contre, il va sans doute falloir passer par les tribunaux : avocat
> plus que necessaire pour ne pas se planter.

Sachant qu'à ce stade le plantage est assuré, le propriétaire ne pouvant
assumer l'erreur de rédaction de l'huissier.
L'erreur entre 144 KE et 440Ke justifiera l'erreur matérielle.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Moisse a écrit :

Patape si j'ai tord hein !

Sachant qu'à ce stade le plantage est assuré, le propriétaire ne pouvant
assumer l'erreur de rédaction de l'huissier.

Rien n'empeche le proprio de se retourner contre l'huissier.

L'erreur entre 144 KE et 440Ke justifiera l'erreur matérielle.

Ca reste quand meme un acte d'huissier non ?

Si l'acte est faux, on peut aussi se poser la question de la validite du
conge...

--
Laurent GARNIER

> Moisse a écrit :

> Patape si j'ai tord hein !

>> Sachant qu'à ce stade le plantage est assuré, le propriétaire ne pouvant
>> assumer l'erreur de rédaction de l'huissier.

> Rien n'empeche le proprio de se retourner contre l'huissier.

> L'erreur entre 144 KE et 440Ke justifiera l'erreur matérielle.

> Ca reste quand meme un acte d'huissier non ?

> Si l'acte est faux, on peut aussi se poser la question de la validite du
> conge...

Réfléchis voyons,
Si tu exige la vente à 144 K? là où le marché en fait 440 K?, et que par
extraordinaire tu trouvais un juge assez idiot pour le confirmer, ... la
vente tomberait immédiatement sous le coup de la récision pour lésion de
plus des 7/12.

Ce qui forcerait l'acquéreur à payer le "juste" prix, lequel sera très
certainement évalué à dire d'experts, et pourra être supérieur aux 440K?
initiaux, puisqu'il sera évalué ... au jour de l'évaluation. Donc avec un
accroissement du prix.
L'acquéreur pourra y retrancher 10% d'écart, soit 29.600 ?.
Il devra donc 266.400 ?
Qu'il ne pourra pas financer.

Il devra en outre les intérêts au taux légal sur cette somme depuis la
demande en récision. Ce qui fait que, s'il tarde à agir, il supportera
autour de 6% d'intérêts.

Outre un article 700 instructif.

Enfin, l'acquéreur sera très certainement frappé d'un redressement fiscal en
base, sur les droits de mutation.
Et donc devra tout de même payer les droits sur la base du prix réel (disons
6% sur la différence outre 10% au titre de pénalité pour mauvaise foi, car
je ne doute pas qu'à cet instant, le fisc aura le dossier complet...
transmis par un citoyen zélé).

Enfin et surtout, ces sommes ne seront certainement pas finançables, car
exigibles immédiatement. Ce qui autorisera le vendeur spolié à inscrire une
hypothèque sur l'immeuble. Et à se payer sur la vente de l'immeuble.

En revanche, le vendeur n'aura aucune plus-value imposable.


A noter que si l'acquéreur opte pour la restitution, il en sera également
pour ses frais, car il aura subi les frais de notaire, et devra les subir à
nouveau pour l'opération judiciaire à laquelle il succombera.

Bref une solution qui ne profitera qu'aux avocats.

Donc une solution à laquelle je souscrits évidemment ;-)

Réfléchis voyons,

Oui le matin, dans mon mirroir )

Si tu exige la vente à 144 K? là où le marché en fait 440 K?, et que par
extraordinaire tu trouvais un juge assez idiot pour le confirmer, ... la
vente tomberait immédiatement sous le coup de la récision pour lésion de
plus des 7/12.

Ce qui forcerait l'acquéreur à payer le "juste" prix, lequel sera très
certainement évalué à dire d'experts, et pourra être supérieur aux 440K?
initiaux, puisqu'il sera évalué ... au jour de l'évaluation. Donc avec un
accroissement du prix.
L'acquéreur pourra y retrancher 10% d'écart, soit 29.600 ?.
Il devra donc 266.400 ?
Qu'il ne pourra pas financer.

Il devra en outre les intérêts au taux légal sur cette somme depuis la
demande en récision. Ce qui fait que, s'il tarde à agir, il supportera
autour de 6% d'intérêts.

Outre un article 700 instructif.

Enfin, l'acquéreur sera très certainement frappé d'un redressement fiscal en
base, sur les droits de mutation.
Et donc devra tout de même payer les droits sur la base du prix réel (disons
6% sur la différence outre 10% au titre de pénalité pour mauvaise foi, car
je ne doute pas qu'à cet instant, le fisc aura le dossier complet...
transmis par un citoyen zélé).

Enfin et surtout, ces sommes ne seront certainement pas finançables, car
exigibles immédiatement. Ce qui autorisera le vendeur spolié à inscrire une
hypothèque sur l'immeuble. Et à se payer sur la vente de l'immeuble.

En revanche, le vendeur n'aura aucune plus-value imposable.

A noter que si l'acquéreur opte pour la restitution, il en sera également
pour ses frais, car il aura subi les frais de notaire, et devra les subir à
nouveau pour l'opération judiciaire à laquelle il succombera.

Bref une solution qui ne profitera qu'aux avocats.

Donc une solution à laquelle je souscrits évidemment ;-)

Euh... Le mirroir ne m'a pas aide...

Je dois avouer ne pas comprendre du tout. Je pense que c'est parce que
je ne comprend pas le terme de "recision pour lesion des 7/12". La suite
me semble logique par contre.

C'est quoi cette notion juridique ? (vais chercher de mon cote : google
est mon ami et je reviendrais avec mes questions ;-))

--
Laurent GARNIER

> Ariel DAHAN a écrit :

> Réfléchis voyons,

> Oui le matin, dans mon mirroir )

Désolé :-)

>> Si tu exige la vente à 144 K? là où le marché en fait 440 K?, et que par
>> extraordinaire tu trouvais un juge assez idiot pour le confirmer, ... la
>> vente tomberait immédiatement sous le coup de la récision pour lésion de
>> plus des 7/12.

>> Ce qui forcerait l'acquéreur à payer le "juste" prix, lequel sera très
>> certainement évalué à dire d'experts, et pourra être supérieur aux 440K?
>> initiaux, puisqu'il sera évalué ... au jour de l'évaluation. Donc avec un
>> accroissement du prix.
>> L'acquéreur pourra y retrancher 10% d'écart, soit 29.600 ?.
>> Il devra donc 266.400 ?
>> Qu'il ne pourra pas financer.

>> Il devra en outre les intérêts au taux légal sur cette somme depuis la
>> demande en récision. Ce qui fait que, s'il tarde à agir, il supportera
>> autour de 6% d'intérêts.

>> Outre un article 700 instructif.

>> Enfin, l'acquéreur sera très certainement frappé d'un redressement fiscal
>> en base, sur les droits de mutation.
>> Et donc devra tout de même payer les droits sur la base du prix réel
>> (disons 6% sur la différence outre 10% au titre de pénalité pour mauvaise
>> foi, car je ne doute pas qu'à cet instant, le fisc aura le dossier
>> complet... transmis par un citoyen zélé).

>> Enfin et surtout, ces sommes ne seront certainement pas finançables, car
>> exigibles immédiatement. Ce qui autorisera le vendeur spolié à inscrire
>> une hypothèque sur l'immeuble. Et à se payer sur la vente de l'immeuble.

>> En revanche, le vendeur n'aura aucune plus-value imposable.

>> A noter que si l'acquéreur opte pour la restitution, il en sera également
>> pour ses frais, car il aura subi les frais de notaire, et devra les subir
>> à nouveau pour l'opération judiciaire à laquelle il succombera.

>> Bref une solution qui ne profitera qu'aux avocats.

>> Donc une solution à laquelle je souscrits évidemment ;-)

> Euh... Le mirroir ne m'a pas aide...

> Je dois avouer ne pas comprendre du tout. Je pense que c'est parce que je
> ne comprend pas le terme de "recision pour lesion des 7/12". La suite me
> semble logique par contre.

> C'est quoi cette notion juridique ? (vais chercher de mon cote : google
> est mon ami et je reviendrais avec mes questions ;-))

La possibilité qu'a le vendeur de demander à l'acquéreur de "rescinder" la
vente, c'est à dire, au choix de l'acquéreur de payer le complément de prix,
ou de restituer le bien au prix initial.

Une sorte d'annulation de la vente.
Qui n'est ouverte qu'en cas de "prix vil", c'est à dire un prix inférieur à
5/12ème du prix marchand.
Ce qui constitue un prix "lésionnaire" (qui lèse le vendeur).

Il faut une lésion de plus de 7/12ème . Soit un prix de vente bien inférieur
à la moitié du prix.
Sur une base 100, un prix inférieur à 41,67

Cordialement,