Bail de 6 mois en meublé ?

Bonjour à tous,

J'ai un studio sur Paris et comme je pars à l'étranger pour 6 mois,
j'aimerais le mettre en location pour 6 mois en meublé. J'ai même
trouvé un locataire potentiel qui ne cherche qu'un appart pour 6
mois. Le problème, c'est que j'ai l'impression très nette qu'avec
la "loi de Programmation pour la Cohésion Sociale" du 18 janvier 2005,
ce n'est plus possible, et que la durée minimale est de 1 an. Si on
signe pour 6 mois, le locataire peut faire requalifier (est-ce le terme
exact ?) le bail en bail de un an, ce qui évidemment ne m'arrange
pas du tout.

Question : Ai-je bien compris ? Les locations meublées de courte
durée non-saisonnières ne sont-elles plus possibles du tout, même si
les deux parties sont d'accord au moment de signer ?
Si le locataire déclare par écrit que le logement ne constitue pas et
ne constituera pas son domicile principal, est-ce suffisant s'il
change d'avis (ou s'il en fait dans les faits son domicile
principal) et demande une requalification ?
Il y a-t-il déjà une jurisprudence fiable et établie ?

Merci d'avance pour vos réponses !

LSR

Bonjour à tous,

J'ai un studio sur Paris et comme je pars à l'étranger pour 6 mois,
j'aimerais le mettre en location pour 6 mois en meublé. J'ai même
trouvé un locataire potentiel qui ne cherche qu'un appart pour 6
mois. Le problème, c'est que j'ai l'impression très nette qu'avec
la "loi de Programmation pour la Cohésion Sociale" du 18 janvier 2005,
ce n'est plus possible, et que la durée minimale est de 1 an. Si on
signe pour 6 mois, le locataire peut faire requalifier (est-ce le terme
exact ?) le bail en bail de un an, ce qui évidemment ne m'arrange
pas du tout.

Question : Ai-je bien compris ? Les locations meublées de courte
durée non-saisonnières ne sont-elles plus possibles du tout, même si
les deux parties sont d'accord au moment de signer ?
Si le locataire déclare par écrit que le logement ne constitue pas et
ne constituera pas son domicile principal, est-ce suffisant s'il
change d'avis (ou s'il en fait dans les faits son domicile
principal) et demande une requalification ?
Il y a-t-il déjà une jurisprudence fiable et établie ?

Merci d'avance pour vos réponses !

LSR

Le bail en meublé peut être conclu pour une durée inférieure à un an lorsque
le locataire ne destine pas les locaux loués à sa résidence principale.
Il est fortement conseillé de bien mentionner cette particularité dans le
bail écrit...

Merci pour votre réponse !

Suffit-il de le préciser dans le bail ? Le locataire peut-il, malgré
cette précision, quand même faire du logement sa résidence
principale et ensuite demander que le bail soit étendu à un an ?

LSR

Merci pour votre réponse !

Suffit-il de le préciser dans le bail ? Le locataire peut-il, malgré
cette précision, quand même faire du logement sa résidence
principale et ensuite demander que le bail soit étendu à un an ?

LSR

Notifiez dans le bail que les locaux sont loués au titre de résidence
secondaire, le preneur déclarant que sa résidence principale est située à
(adresse) ............

Le bail en meublé peut être conclu pour une durée inférieure à un an lorsque
le locataire ne destine pas les locaux loués à sa résidence principale.
Il est fortement conseillé de bien mentionner cette particularité dans le
bail écrit...

Suis pas certain que ca tiendra devant un tribunal cette "ruse".

Mais ce n'est que mon avis personnel qui n'engage que moi tout seul.

--
Laurent GARNIER

>> Le bail en meublé peut être conclu pour une durée inférieure à un an
>> lorsque le locataire ne destine pas les locaux loués à sa résidence
>> principale.
>> Il est fortement conseillé de bien mentionner cette particularité dans le
>> bail écrit...

> Suis pas certain que ca tiendra devant un tribunal cette "ruse".

> Mais ce n'est que mon avis personnel qui n'engage que moi tout seul.

> --
> Laurent GARNIER

Mais il ne s'agit pas d'une ruse, il s'agit d'écrire la vérité sur le
bail... ainsi que la déclaration des parties.

Mais il ne s'agit pas d'une ruse, il s'agit d'écrire la vérité sur le
bail... ainsi que la déclaration des parties.

"Bonjour,

Veuillez prendre acte que j'occupe a present le logement que je vous
loue a titre de residence principale.

Cordialement"

A mon avis, ca passe...

Mais bon, la loi etant recente (d'ordre publique ???), j'attendrais une
jurisprudence (qui me donnera peut etre tord) avant de me lancer dans ce
genre de redaction...

--
Laurent GARNIER

>> Mais il ne s'agit pas d'une ruse, il s'agit d'écrire la vérité sur le
>> bail... ainsi que la déclaration des parties.

> "Bonjour,

> Veuillez prendre acte que j'occupe a present le logement que je vous loue
> a titre de residence principale.

> Cordialement"

> A mon avis, ca passe...

> Mais bon, la loi etant recente (d'ordre publique ???), j'attendrais une
> jurisprudence (qui me donnera peut etre tord) avant de me lancer dans ce
> genre de redaction...

> --
> Laurent GARNIER

Tout reste à définir la résidence principale...

Mais il ne s'agit pas d'une ruse, il s'agit d'écrire la vérité sur le
bail... ainsi que la déclaration des parties.

C'est tout a fait legitime
Si un element du contrat change pour lequel le present contrat serait
invalide , il y a lieu de refaire un bail en conformité avec la legislation
.. Le bailleur n'est pas tenu de garder ce locataire a l'issue du bail de 6
mois s'il ne souhaite pas louer 1 an .

--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

encore une lacune dans le système protectionniste de la France. On a
voulu aligner les meublés sur le "vide" pour contrer une tendance à
louer du vide pour du meublé et profiter des avantages de l'ex formule
légale du meublé.

le législateur a omis qu'une location devait pouvoir exister pour des
durées inférieures à 1 an sans qu'il s'agisse pour autant de "résidence
provisoire de plaisance" de biens appartenant à des sociétés hôtelières
etc..

Elle a prévu 9 mois pour les étudiants mais pour six mois...rien

tout ce que vous tenterez pourra se retourner contre vous au risque de
ne pas pouvoir rentrer chez vous au bout de six mois.

Je ne vois que la location saisonnière puisque Paris est une destination
touristique notable mais si le candidat a une idée derriere la tête il
peut obtenir la requalification du bail en meublé et il vous faudrait
attendre ian pour rentrer chez vous.

Il vous restera à trouver une location meublée pour vous-mêmes de 6 mois
et bis repetita ;+)))))))

pink