Les sénateurs adoptent après modification la proposition de loi sur la
"vente à la découpe"

AP | 30.03.06 | 08:24


PARIS (AP) -- Après les députés, les sénateurs ont, dans la nuit de
mercredi à jeudi, adopté après l'avoir modifiée en deuxième lecture une
proposition de loi UMP qui vise à mieux protéger les locataires, sans
empiéter sur les droits des propriétaires, en cas de vente
d'appartements "à la découpe" ou "par lots".
Cette proposition de loi a été adoptée par 198 voix contre 23.
Essentiellement parisien, le phénomène des "ventes à la découpe" a
concerné 6.378 appartements dans la capitale en 2004. Il s'agit
d'immeubles vendus en bloc (en entier) une à plusieurs fois pour gonfler
leur prix, puis revendus par appartements. Devant le prix prohibitif, le
locataire ne peut souvent plus faire valoir son droit de préemption
(priorité à l'achat) et doit partir au terme du bail.
Ces opérations souvent spéculatives contraignent les locataires à
quitter leur logement au terme de leur bail, faute de pouvoir l'acheter.
Pour mieux protéger les locataires, le texte autorise les locataires à
exercer leur droit de préemption dès le stade de la première vente en
bloc de l'immeuble, ce qui n'était pas possible auparavant. Cette
nouvelle disposition permet d'éviter que le prix de l'appartement ne
gonfle artificiellement lors des reventes successives. Seul bémol: le
locataire ne peut exercer ce droit que si l'acheteur de l'immeuble ne
s'engage pas expressément à le laisser en location pendant six ans. AP

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