Caution toujours pas rendue !

Bonjour,

Cela fait plus de 2 mois que j'ai donné congés à mon ancien
propriétaire. Il ne m'a toujours pas rendu la caution. Il me dit qu'il
attend de recevoir la caution de ses futurs locataires avant de me
restituer la mienne.

Que faire...Une lettre de mise en demeure n'y fais rien..
Comment procéder ? Combien suis-je en droit de lui réclamer outre le
montant de la caution ?

D'avance merci

--
A verse

LRAR de mise en demeure.
La caution est remboursable dans les 2 mois quelques soit les circonstances.

LRAR de mise en demeure.
La caution est remboursable dans les 2 mois quelques soit les
circonstances.

Bonjour,

"Demande en injonction de faire" auprès du Tribunal d'instance,
avec demande d'astreinte de 10 Euros par jour : demander au greffe
quel est la ville compétente (lieu d'haibitation ou lieu du siège
sociale du propriétaire).

Cordialement

>> LRAR de mise en demeure.
>> La caution est remboursable dans les 2 mois quelques soit les
>> circonstances.


> Bonjour,

> "Demande en injonction de faire" auprès du Tribunal d'instance, avec
> demande d'astreinte de 10 Euros par jour : demander au greffe quel est
> la ville compétente (lieu d'haibitation ou lieu du siège sociale du
> propriétaire).

> Cordialement

+ les intérêts au taux légal. le proprio il a encaissé la caution mais ne
l'a pas disponible.... voire même elle lui produit des intérêts sur une
assurance vie ou un truc comme ça !!





--
Séb.
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>> LRAR de mise en demeure.
>> La caution est remboursable dans les 2 mois quelques soit les
>> circonstances.


> Bonjour,

> "Demande en injonction de faire" auprès du Tribunal d'instance, avec
> demande d'astreinte de 10 Euros par jour : demander au greffe quel est la
> ville compétente (lieu d'haibitation ou lieu du siège sociale du
> propriétaire).

> Cordialement

Votre réponse est triplement inexacte.

1°) Quand "faire" consiste à payer quelquechose (et rembourser un dépôt de
garantie c'est bien payer une somme), ce que vous appelez une injonction de
faire est en réalité une injonction de payer.
2°) oubliez toute de suite l'astreinte pour une injonction de payer (au
passage jetez un coup d'oeil sur l'article 1153 du Code Civil)
3°) C'est la juridiction de proximité qui est compétente pour la restitution
du dépôt de garantie et non le TI

En résumé, pour obtenir la restitution du DG; saisir la J Prox par voie de
déclaration au greffe est de loin la meilleure méthode car il y a de grandes
chances que cela ne passe pas en injonction de payer.

>>> LRAR de mise en demeure.
>>> La caution est remboursable dans les 2 mois quelques soit les
>>> circonstances.


>> Bonjour,

>> "Demande en injonction de faire" auprès du Tribunal d'instance, avec
>> demande d'astreinte de 10 Euros par jour : demander au greffe quel est la
>> ville compétente (lieu d'haibitation ou lieu du siège sociale du
>> propriétaire).

>> Cordialement



> Votre réponse est triplement inexacte.

> 1°) Quand "faire" consiste à payer quelquechose (et rembourser un dépôt de
> garantie c'est bien payer une somme), ce que vous appelez une injonction de
> faire est en réalité une injonction de payer.
> 2°) oubliez toute de suite l'astreinte pour une injonction de payer (au
> passage jetez un coup d'oeil sur l'article 1153 du Code Civil)
> 3°) C'est la juridiction de proximité qui est compétente pour la restitution
> du dépôt de garantie et non le TI

> En résumé, pour obtenir la restitution du DG; saisir la J Prox par voie de
> déclaration au greffe est de loin la meilleure méthode car il y a de grandes
> chances que cela ne passe pas en injonction de payer.

ne pas oublier de reclamer les interets au taux legal

appelez le 3 fois par jour .... ça peut le décider !

appelez le 3 fois par jour .... ça peut le décider !

A vous attaquer pour harcèlement ?

jl

LRAR de mise en demeure.
La caution est remboursable dans les 2 mois quelques soit les circonstances.

faux

la caution doit être remboursée dans un délai de deux mois.
au delà elle porte intérêt légal sur la durée supplémentaire.
et audelà d'un délai raisonnable c'est le juge qui doit agir

pink

>> LRAR de mise en demeure.
>> La caution est remboursable dans les 2 mois quelques soit les
>> circonstances.



> faux

> la caution doit être remboursée dans un délai de deux mois.
> au delà elle porte intérêt légal sur la durée supplémentaire.
> et audelà d'un délai raisonnable c'est le juge qui doit agir

> pink

Non c'est le locataire qui doit agir...Le juge ne peut se saisir d'office.