Citation:
>> Je vais regarder, donner moi la date d'acquisition, de votre bien
>> immobilier, la date du début des travaux, puis la date d'achévement des
>> travx...
>> La date du permis de construire pour changement d'affectation
> déjà merci pour votre patience et votre aide
> j'ai acheté la maison et la grange le 31/10/2002
> le permis de construire a été accordé le 29 septembre 2005
> les travaux ont commencé 25/10/2005 (déclaration en mairie), et je pense
> finir le chantier fin avril ou fin mai 2006.
|
Tout d'abord il y a lieu de définir la qualité du logement que vous avez
créé : Neuf ou ancien ?
Le logement neuf s'entend
Le dispositif Robien s'applique pour l'acquisition de logements neufs ce qui
n'est pas le cas, ou alors l'acquisition de logements vétustes ou à
réhabiliter à compter du 3 avril 2003.
Donc Robien n'est pas applicable dans votre cas.
Le dispositif Robien Borloo sans entrer dans le détail s'applique aux
acquisitions à compter du 1er janvier 2005.
Pour le dispositif Besson, ouvre droit au bénéfice de ce dispositif
l'investissement réalisé entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, les
acquisitions à titre onéreux de locaux affectés à un autre usage que
l'habitation, telle la grange, et transformés en logement...
L'art 31 g du CGI (extrait) :
g) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, et à la demande
du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du
prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de
ce prix pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour
point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de
son acquisition si elle est postérieure.
La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes
conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont
fait l'objet, entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, de la
déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de
l'urbanisme. Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que
l'habitation acquis à compter du 1er janvier 1999 et que le contribuable
transforme en logements. Dans ce cas, la déduction au titre de
l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté
du montant des travaux de transformation. La période d'amortissement a pour
point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.
A la lecture de cet article, il me semble que pour les "locaux affectés à un
usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 1999 et que le
contribuable transforme en logements", il n'y ait pas de condition de
déclaration d'ouverture de chantier...
Dans ce cas vous pouvez bénéficier du Besson, à la condition toutefois que
le bien immobilier soit situé en zone urbaine!!!!
Mais il existe un dispositif qui est autrement plus performant, c'est la
location de logement meublé , les revenus relèvent de la catégorie des BIC
et non des revenus fonciers.., et là fiscalement parlant c'est "Bingo"...
Je vous en dirait plus si vs le souhaitez...
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