WANTED : arrêté du 28/12/19772

[LuckyMan]

Bonjour,

Je recherche : "28 Décembre 1972 : Arrêté fixant la liste des diplômes pris
en considération pour la justification de l'aptitude professionnelle en vue
de la délivrance des cartes professionnelles."

Qui pourrait me le fournir ? éventuellement par mail ou me dire où est caché
cet arrêté ...

Avec mes remerciements,


LM


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http://cerbermail.com/?LBYq8YUwyz

[Patrick Vuichard]

Je recherche : "28 Décembre 1972 : Arrêté fixant la liste des diplômes pris
en considération pour la justification de l'aptitude professionnelle en vue
de la délivrance des cartes professionnelles."

<http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X001AAXXXXXXAA>
<http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X002AAXXXXXXAA>

--

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http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

[C Karln]

Bonjour !

Bonjour,

Je recherche : "28 Décembre 1972 : Arrêté fixant la liste des diplômes
pris
en considération pour la justification de l'aptitude professionnelle en
vue
de la délivrance des cartes professionnelles."

Qui pourrait me le fournir ? éventuellement par mail ou me dire où est
caché
cet arrêté ...

Avec mes remerciements,


LM


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http://cerbermail.com/?LBYq8YUwyz

Le plus simple est de s'adresser à la Préfecture de votre département étant
donné qu'il y a eu depuis moult décrets qui ont changé les conditions
d'aptitude dont un applicable au 01/01/2006 qui a serré les boulons.

Cordialement !
CK

[LuckyMan]

Le plus simple est de s'adresser à la Préfecture de votre département
étant donné qu'il y a eu depuis moult décrets qui ont changé les
conditions d'aptitude dont un applicable au 01/01/2006 qui a serré
les boulons.

Cordialement !
CK

Merci à Toi et Patrick -bravo pour ces archives-

Mon pb c'est que j'ai eu la carte d'AI pendant une dizaine d'année en
tant que gérant -non salarié- et j'ai arrété il y a 2/3 ans. J'ai eu cette
carte grace à mon diplôme d'ingénieur ESTP qui était reconnu à l'époque -
mais finalement il n'est pas dans cet arreté mais quel autre ??: je l'ai vu
et il y a 10 ans je l'ai même fourni à la préf. (NB c'était peut être une
circulaire d'un ministère ??)

A ce jour j'ai de nouveau besoin de reprendre cette agence en main et la
carte. Effectivement les conditions ont changé. Pour établir un dossier
construit pour le préfet j'ai besoin d'amener entre autres, les références
de ce document.

Bon bref, alors qu' un newbie sortant de hec ou essec aura droit à la
carte, avec mes 10 ans qui ne comptent pas car non salarié, avec un diplôme
de qualité adapté à la construction, aux droits immobiliers etc , je risque
de me voir opposé un refus ... mais j'ai toujours le diplome, ouf .

Si vous avez des pistes , grand merci

LM

NB: ESTP = Ecole Spéciale des Travaux Publics / Ecole Supérieure des
Travaux Publics

[belloy]

Parmi les diplômes reconnus par l'Etat fixés par l'arrêté du 28 décembre
1972, publié au JO du 2 janvier 1973, est mentionné "Diplôme d'ingénieur
décerné par une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur à
délivrer un diplôme d'ingénieurdans les disciplines juridiques, économiques,
commerciales, agricoles et immobilières"

[LuckyMan]

Parmi les diplômes reconnus par l'Etat fixés par l'arrêté du 28
décembre 1972, publié au JO du 2 janvier 1973, est mentionné "Diplôme
d'ingénieur décerné par une école habilitée par la commission des
titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieurdans les
disciplines juridiques, économiques, commerciales, agricoles et
immobilières"

Oui effectivement , mais est-ce que l'ESTP -qui est aussi technique- entre
dans cette catégorie ?
(Il y a effectivement tout les codes de la construction au programme, les
études économiques, les études d'impact etc etc... et beaucoup de
technologies)

Et je suis certain d'avoir eu entre les mains un texte plus précis indiquant
explicitement le diplôme ESTP, le tout étant d'ailleurs -sauf erreur de ma
part- paru dans le Moniteur des Travaux Publics, dans leur cahier
"juridique" de l'époque.

Le problème, retrouver ce document... pfff

[belloy]

>> Parmi les diplômes reconnus par l'Etat fixés par l'arrêté du 28
>> décembre 1972, publié au JO du 2 janvier 1973, est mentionné "Diplôme
>> d'ingénieur décerné par une école habilitée par la commission des
>> titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieurdans les
>> disciplines juridiques, économiques, commerciales, agricoles et
>> immobilières"

> Oui effectivement , mais est-ce que l'ESTP -qui est aussi technique- entre
> dans cette catégorie ?
> (Il y a effectivement tout les codes de la construction au programme, les
> études économiques, les études d'impact etc etc... et beaucoup de
> technologies)

> Et je suis certain d'avoir eu entre les mains un texte plus précis
> indiquant
> explicitement le diplôme ESTP, le tout étant d'ailleurs -sauf erreur de ma
> part- paru dans le Moniteur des Travaux Publics, dans leur cahier
> "juridique" de l'époque.

> Le problème, retrouver ce document... pfff

Rapprocher vous de l'école qui vs a délivré le diplôme, et demander leur si
elle entre dans le cadre "une école habilitée par la commission des

>> titres d'ingénieur à délivrer un diplôme ingénieur les
>> disciplines juridiques, économiques, commerciales, agricoles et
>> immobilières"

Sinon, vous pouvez écrire au Ministère de la Justice place Vendôme, je
connaissais la personne qui s'occupait de la réglementation Hoguet qui a
forcément la réponse..
Si vs ne trouvez pas, je chercherais ..

[belloy]

Sinon le texte est paru dans le JO 3 janvier 1973, consultable Rue Desaix à
Paris

[LuckyMan]

Sinon le texte est paru dans le JO 3 janvier 1973, consultable Rue
Desaix à Paris

Je leur pose la question immédiatement et vous tiens au courant.

Mille merci,

LM