loyers non payés - assignation

[Marie-Gwen]

Bonjour,

J'aurai besoin de vos lumières pour le problème suivant :
Un bailleur assigne à comparaître ses anciens locataires
devant le TI pour non paiement d'un mois de loyer.
Les Locataires sont un peu sous le choc, n'ayant jamais reçu aucune
relance depuis leur départ des lieux en juillet 2005. Il semble qu'ils

aient en effet oublié de payer un loyer, mais ils sont prêts à
régulariser la situation.
Ma question porte notamment sur la procédure : lorsqu'une créance est

due, n'y a-t-il pas tout une procédure amiable de relance + mise en
demeure + mise en recouvrement AVANT d'en arriver au procès ?
Pas forcément ?
Le bailleur demande quasiment le triple de la créance due, et
l'assignation est pour le 8 avril, que leur conseilleriez vous pour
éviter d'être condamnés à payer le triple de leur créance alors
qu'il s'agit d'une erreur et qu'ils sont disposés à régler leur
dette
? Ou tout autre conseil !
Merci d'avance !





MG

[Francois MONDON]

Bonjour,

J'aurai besoin de vos lumières pour le problème suivant :
Un bailleur assigne à comparaître ses anciens locataires
devant le TI pour non paiement d'un mois de loyer.
Les Locataires sont un peu sous le choc, n'ayant jamais reçu aucune
relance depuis leur départ des lieux en juillet 2005. Il semble qu'ils

aient en effet oublié de payer un loyer, mais ils sont prêts à
régulariser la situation.
Ma question porte notamment sur la procédure : lorsqu'une créance est

due, n'y a-t-il pas tout une procédure amiable de relance + mise en
demeure + mise en recouvrement AVANT d'en arriver au procès ?
Pas forcément ?
Le bailleur demande quasiment le triple de la créance due, et
l'assignation est pour le 8 avril, que leur conseilleriez vous pour
éviter d'être condamnés à payer le triple de leur créance alors
qu'il s'agit d'une erreur et qu'ils sont disposés à régler leur
dette
? Ou tout autre conseil !
Merci d'avance !





MG

Il me semble que dans ce cas, il suffit au locataire d'envoyer au
propriétaire une lettre en AR avec un chèque du montant de la somme. La
procédure judiciaire deviendra ainsi sans objet. Le tribunal n'aura plus à
se prononcer sur un litige qui n'existe plus. Quand au fait qu'il réclame
le triple, ce ne pourrait être qu'à titre de dommages et intérêts, que seul
le juge peut accorder, encore fait-il qu'il le reconnaisse, ce qui serait
surprenant si le propriétaire n'a jamais réclamé auparavant le loyer en
question.
Si le locataire reconnait de bonne fois le fait et qu'il paye son loyer,
cela n'impliquera pas sa mauvaise foie.

[Marie-Gwen]

Il me semble que dans ce cas, il suffit au locataire d'envoyer au
propriétaire une lettre en AR avec un chèque du montant de la somme. La
procédure judiciaire deviendra ainsi sans objet. Le tribunal n'aura plus à
se prononcer sur un litige qui n'existe plus. Quand au fait qu'il réclame
le triple, ce ne pourrait être qu'à titre de dommages et intérêts, que seul
le juge peut accorder, encore fait-il qu'il le reconnaisse, ce qui serait
surprenant si le propriétaire n'a jamais réclamé auparavant le loyer en
question.
Si le locataire reconnait de bonne fois le fait et qu'il paye son loyer,
cela n'impliquera pas sa mauvaise foie.

Je le note, merci beaucoup !



MG

[becan]

S'agit-il d'une assignation en payement par huissier ou une convocation
envoyée par le greffe suite à une déclaration au greffe.

Sont-ils certains d'avoir une dette de loyer?
Le dépot de garantie leur a-t-il été remboursé?

A mon sens il serait important dans un premier temps d'étudier les pièces du
demandeur de façon à connaître les preuves de la dette si les pièces n'ont
pas été transmises réclâmez les.

Si vous n'avez pas les pièces 15 jours avant l'audience demandez un renvoi

[Marie-Gwen]

S'agit-il d'une assignation en payement par huissier ou une convocation
envoyée par le greffe suite à une déclaration au greffe.

Pardon, il s'agit d'une citation à comparaitre devant le TI par un
huissier mandaté par les bailleurs.

Sont-ils certains d'avoir une dette de loyer?

Voui

Le dépot de garantie leur a-t-il été remboursé?

Non, et l'erreur vient de là : sachant qu'il ne récupéreraient pas
leur dépot de garantie (je ne dis pas ça à la légère, ces
bailleurs ont déjà été condamnés par la justice pour des
réclamations et encaissement de loyers indus, bref, ce n'est pas la
question, je vous situe seulement le contexte pour vous expliquer et je
peux vous en dire plus si besoin), ils n'ont pas payé leurs derniers
mois de loyer, sauf qu'ils ont apparemment mal compté ! :-)

A mon sens il serait important dans un premier temps d'étudier les pièces du
demandeur de façon à connaître les preuves de la dette si les pièces n'ont
pas été transmises réclâmez les.

Si vous n'avez pas les pièces 15 jours avant l'audience demandez un renvoi

A ce jours ils n'ont aucune pièce alors que la citation mentionne :
bail, congé, PV de constat de sortie des lieux, situation de compte,
frais de constat.

Très honnêtement, et en dehors du fait que les anciens locataires ont
commi une faute (qu'ils souhaient régulariser) tout cela ressemble à
des représailles au vu de la précédente action engagée contre les
bailleurs par l'ensemble des locataires de l'immeuble propriété de
ceux-ci... Action qui a vu les bailleurs etre condamnés mais il me
semble qu'aucune exécution n'a été entreprise et que l'affaire a
été portée en appel.
Il s'agit donc aujourd'hui de régler cette dette sans que les
locataires soient (trop)pénalisés par leur faute.
Encore une fois, il est donc possiblez de citer quelqu'un à
comparaitre pour ce type de créance sans auparavant lui adresser de
relance, mise en demeure ou autre courrier amiable ?
Merci beaucoup pour votre aide.



MG

[Moisse]

D'une plume alerte, dans le message

>> S'agit-il d'une assignation en payement par huissier ou une
>> convocation envoyée par le greffe suite à une déclaration au greffe.

> Pardon, il s'agit d'une citation à comparaitre devant le TI par un
> huissier mandaté par les bailleurs.

> Sont-ils certains d'avoir une dette de loyer?

> Voui

> Le dépot de garantie leur a-t-il été remboursé?

> Non, et l'erreur vient de là : sachant qu'il ne récupéreraient pas
> leur dépot de garantie (je ne dis pas ça à la légère, ces
> bailleurs ont déjà été condamnés par la justice pour des
> réclamations et encaissement de loyers indus, bref, ce n'est pas la
> question, je vous situe seulement le contexte pour vous expliquer et
> je peux vous en dire plus si besoin), ils n'ont pas payé leurs
> derniers mois de loyer, sauf qu'ils ont apparemment mal compté ! :-)

>> A mon sens il serait important dans un premier temps d'étudier les
>> pièces du demandeur de façon à connaître les preuves de la dette si
>> les pièces n'ont pas été transmises réclâmez les.

>> Si vous n'avez pas les pièces 15 jours avant l'audience demandez un
>> renvoi

> A ce jours ils n'ont aucune pièce alors que la citation mentionne :
> bail, congé, PV de constat de sortie des lieux, situation de compte,
> frais de constat.

> Très honnêtement, et en dehors du fait que les anciens locataires ont
> commi une faute (qu'ils souhaient régulariser) tout cela ressemble à
> des représailles au vu de la précédente action engagée contre les
> bailleurs par l'ensemble des locataires de l'immeuble propriété de
> ceux-ci... Action qui a vu les bailleurs etre condamnés mais il me
> semble qu'aucune exécution n'a été entreprise et que l'affaire a
> été portée en appel.
> Il s'agit donc aujourd'hui de régler cette dette sans que les
> locataires soient (trop)pénalisés par leur faute.
> Encore une fois, il est donc possiblez de citer quelqu'un à
> comparaitre pour ce type de créance sans auparavant lui adresser de
> relance, mise en demeure ou autre courrier amiable ?
> Merci beaucoup pour votre aide.

>

> MG

Si je comprends bien, les locataires de bonne foi ont "oublié" de payer
les derniers mois de loyer pour compenser le dépôt de garantie ?
C'est très différent de vos explications d'origine.
Supputant la mauvaise foi du bailleur, conjoncturant d'un mauvais coup,
ils ont tiré les premiers.
Il ne reste plus qu'à connaître l'état des lieux, et éventuellement les
revendications du bailleur à ce sujet.
A+


--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[becan]

Il faut déjà demander les pièces afin de savoir ce qui leur est réclamé et
ce qui a été déduit du dépôt de garantie avant imputation des loyers.
Le constat des lieux de sortie a-t-il été fait en leur présence, à défaut
ont-ils été convoqués par le bailleur ou par l'huissier?

[Marie-Gwen]

Si je comprends bien, les locataires de bonne foi ont "oublié" de payer
les derniers mois de loyer pour compenser le dépôt de garantie ?
C'est très différent de vos explications d'origine.

Voui ! :-)

Supputant la mauvaise foi du bailleur, conjoncturant d'un mauvais coup,
ils ont tiré les premiers.

A priori c'est bien ça !

Il ne reste plus qu'à connaître l'état des lieux, et éventuellement les
revendications du bailleur à ce sujet.
A+

L'état des lieux entrant désignait le logement comme insalubre (si,
si), l'état des lieux sortant aussi il me semble mais je vais demander
confirmation aux locataires...
Aucune revendication du bailleur, il n'était pas présent pour l'état
des lieux sortant effectué par huissier.
Que dois-je demander comme autres précisions aux locataires pour vous
éclairer ?
Merci encore une fois pour eux !



MG

[Marie-Gwen]

Il faut déjà demander les pièces afin de savoir ce qui leur est réclamé et
ce qui a été déduit du dépôt de garantie avant imputation des loyers.

Selon la convocation, en gros ils ont omis de payer 4 mois et leur
dépôt de garantie était de 3 mois de loyer donc à quelques euros
près cela représente bien un mois de loyer.

Le constat des lieux de sortie a-t-il été fait en leur présence, à défaut
ont-ils été convoqués par le bailleur ou par l'huissier?

Oui ils étaient présents, mais pas le bailleur. L'état des lieux a
été réalisé par huissier.
Merci



MG

[Papageno]

Il faut déjà demander les pièces afin de savoir ce qui leur est réclamé et
ce qui a été déduit du dépôt de garantie avant imputation des loyers.

Selon la convocation, en gros ils ont omis de payer 4 mois et leur
dépôt de garantie était de 3 mois de loyer donc à quelques euros
près cela représente bien un mois de loyer.

***********************************

Ca ce n'est pas bon .
Le locataire ne peut imputer son dépôt de garantie sur les loyers .
et le propriétaire a un délai deux mois pour le restituer .

--
Papageno