Bonjour,
Pourriez vous me donner votre avis sur le courrier suivant (adresse a
une agence immobiliere) :
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Monsieur,
Vous m’avez contacté au début du mois de février afin de convenir
ensemble d’une date anticipé d’état des lieux afin de libérer le
logement que j’occupe au xx, rue machin_chose pour le 1er mars 2006
alors que mon préavis coure jusqu’au 3 mars 2006 puisque vous avez signé
un nouveau bail commençant le 1er mars.
Je vous ai donné mon accord pour un état des lieux le 27 février à 11h00
aux conditions suivantes :
- Ne pas payer le loyer et les charges des jours restants à courir sur
mon bail(soit juste le 28 fevrier) ;
- Recevoir une confirmation écrite de cet accord.
Cette demande ne me parraissait pas irraisonnable et correspondait a un
échange de bons procédés.
Je viens de prendre connaissance de cette "confirmation" écrite.
Qu'elle ne fut ma surprise de constater que vous vous refusiez de
prendre en charge le dernier jour de loyer et de charge du mois de
février (soit un cout de tout au plus 30 euros) en échange de mon
renoncement à occuper mon logement jusqu'à la fin de mon bail. Vous osez
même me rappeler la loi 89-462 qui indique que je suis obligé de payer
mon loyer jusqu'à la fin du bail ou jusqu'à ce qu'un nouveau locataire
soit trouvé alors que rien n'empêche de déroger à cet article d'un
commun accord.
A mon tour donc, je vous rappelle cette loi :
Art 15 alinéa 2 de la loi 89-462 : "Le délai de préavis applicable au
congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire […].Ce délai court
à compter du jour de la réception de la lettre recommandée […]"
J'occuperai donc mon logement jusqu'au 3 mars 2006 inclus puisque vous
avez reçu ma notification le 3 décembre 2005.
L'état des lieux pourra cependant avoir lieu à la date prévue (le 27
février 2006 à 11h00) mais uniquement si avant l'etat des lieux vous me
remettez un cheque de xxx Euros correspondant aux factures pour
réparation que vous ne m'avez pas encore remboursées et au dépôt de
garantie.
En comparant ces demandes au cout que pourrait avoir un éventuel recours
contre vous (ou contre le propriétaire du logement) du nouveau locataire
pour la non mise à disposition du logement au 1er mars (relogement,
garde meuble, cout du décalage du déménagement, indemnités diverses, …),
je pense que vous les trouverez raisonnables.
En cas de refus de ces conditions, je me tiens à votre disposition pour
définir un rendez vous pour l'état des lieux le 3 mars en fin d'après midi.
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Laurent GARNIER

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