Congé pour vente : délai pour le locataire ?

[Alea]

Bonjour à tous,

Ayant reçu congé pour vente, en tant que locataire avec fin de bail au
31 juillet, dois-je de mon côté respecter un préavis légal ou puis-je
emménager ailleurs dès que j'aurai trouvé un nouveau logement ?
(Naturellement, je préviendrai mon bailleur dès que mon choix sera
arrêté, ne serait-ce que par courtoisie).

Merci de me renseigner et bonne journée
Alex

[Emmanuel GEORGES]

Bonjour à tous,

Ayant reçu congé pour vente, en tant que locataire avec fin de bail au
31 juillet,
dois-je de mon côté respecter un préavis légal

Non.

ou puis-je
emménager ailleurs dès que j'aurai trouvé un nouveau logement ?

Oui.

[Alea]

>> Bonjour à tous,

>> Ayant reçu congé pour vente, en tant que locataire avec fin de bail au
>> 31 juillet,
>> dois-je de mon côté respecter un préavis légal

> Non.

>> ou puis-je
>> emménager ailleurs dès que j'aurai trouvé un nouveau logement ?

> Oui.

Merci pour vos réponses rapides et précises. Avec l'esprit de l'escalier
(normal sur ce forum, non ?), j'ai une autre question : au cas où nous
pourrions ou devrions emménager en cours de mois, le loyer actuel
peut-il être réglé au prorata du nombre de jours du mois en cours ?
Encore merci.
Alex

[jo]

Merci pour vos réponses rapides et précises. Avec l'esprit de l'escalier
(normal sur ce forum, non ?), j'ai une autre question : au cas où nous
pourrions ou devrions emménager en cours de mois, le loyer actuel
peut-il être réglé au prorata du nombre de jours du mois en cours ?
Encore merci.
Alex

Le loyer *DOIT* être payé au prorata du nombre de jours d'occupation du mois
en cours

[jo]

Merci pour vos réponses rapides et précises. Avec l'esprit de l'escalier
(normal sur ce forum, non ?), j'ai une autre question : au cas où nous
pourrions ou devrions emménager en cours de mois, le loyer actuel
peut-il être réglé au prorata du nombre de jours du mois en cours ?
Encore merci.
Alex

Article de la Loi le précisant:

Article 15
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être
justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit
par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire
de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné
par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les
nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le
bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil
de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au
moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de
son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du
locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas
d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel
emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au
bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à
un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de
santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du
revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte
d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre
recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

*Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des
charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a
été notifié par le bailleur*. Il est redevable du loyer et des charges
concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé,
sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre
locataire en accord avec le bailleur

[cam83]

Je ne suis absolument pas d'accord avec M. GEORGES!
Si le proprio t'as donné congé pour le 31 juillet, c pour que les
lieux soient libérés LE 31 juillet et pas "d'ici le 31 juillet". Si
tu veux partir avt il y a tjs un préavis de trois mois, je ne vois pas
pq ça changerai , parcontre le proprio p-ê conciliant si tu lui dit
que tu as trouvé qqch avt, mais il n'a aucune obligatiuon d'accepter
que tu partes sans préavis.
Il n'y a d'ailleurs rien de mentionné la-dessus ds l'article cité
ci-dessus, donc le préavis de 3 mois tient tjs...
A moins que qq1 ne trouve un texte de loi précisant ça...

[Emmanuel GEORGES]

Je ne suis absolument pas d'accord avec M. GEORGES!
Si le proprio t'as donné congé pour le 31 juillet, c pour que les
lieux soient libérés LE 31 juillet et pas "d'ici le 31 juillet". Si
tu veux partir avt il y a tjs un préavis de trois mois, je ne vois pas
pq ça changerai , parcontre le proprio p-ê conciliant si tu lui dit
que tu as trouvé qqch avt, mais il n'a aucune obligatiuon d'accepter
que tu partes sans préavis.

"*Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des
charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a
été notifié par le bailleur*. "

Il n'y a d'ailleurs rien de mentionné la-dessus ds l'article cité
ci-dessus, donc le préavis de 3 mois tient tjs...

Ben non....

A moins que qq1 ne trouve un texte de loi précisant ça...

Il était cité.

[jean michel Bonnard]

Pas d'accord mais c'est comme ça (monsieur Georges a raison )
L'orsque le bail est dénoncé par le bailleur avec le preavis legal , le
locataire peut partir quand il veut pendant le temp du preavis .
Le loyer est du jusqu' à la remise des clés par le locataire sortant .(art
15 Loi 89-462)

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JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant