Document qui permet de faire le lien entre une parcelle cadastrale et la ref de zone d'urbanisme dont elle depend...

[AP]

Bonjour,

Je recherche ce document, car je viens de m'apercevoir
que ma parcelle de terrain est classée dans une zone qui
ne correspond pas du tout aux activités environnantes.
Zone dite de logements, indivisuels, semi collectifs... alors que
je suis situé en zone de secteurs d'activités collectives, et de services...

Cette ref de zone est donnée par la mairie, mais elle refuse de me donner
le document qui y fait reference, voir la classification des parcelles
voisines (qui sont tous des commerces).
Evidement, cette zone dite UB.c est fortement penalisée (cos de 0.15
pour 0.60 pour l'autre dite UB.e et la limite de constrution avec le voisin
de 4m minimum, alors que toutes les constructions sont accolées les unes
contre les autres). et dans le cas d'une modification/extension sur un
batiment
existant, ils me font ce coup là....

- Ce document existe t-il alleurs qu'en mairie, a la DDE ? A la prefecture ?

Merci
Alan

[boris]

c'est l'ancien plan d'occupation des sols qui s'appelle PLU maintenant plan
local urbain
je crois qu'en effet c'est du ressort de la mairie mais je pense qu'on peut
le photocopier...
voir avec le cadastre aux Hypothèques (Hotel des Impôts) ou avec les CAUE

[Claude Shoshany]

c'est l'ancien plan d'occupation des sols qui s'appelle PLU
maintenant plan local urbain

Plan local d'urbanisme.

je crois qu'en effet c'est du ressort de la mairie mais je pense
qu'on peut le photocopier...

Plus exactement, ce que vous cherchez, c'est le "document graphique" du POS
ou du PPLU, qui représente en général la totalité de la Commune et permet
d'identifier chaque propriété, et de déterminer le zonage qui lui
correspond.

voir avec le cadastre aux Hypothèques (Hotel des Impôts) ou avec les
Non. Ce n'est pas un document cadastral ou publiable ausx hypothèques.

La DDE en a une copie, mais il vous suffit de demander, le cas échéant par
écrit et en rappelant les lois de communication des documents
administratifs, un extrait du Document graphique centré sur votre propriété
(Document potentiellement payant).

Cordialement

Claude Shoshany

[AP]

Merci pour vos reponses.
Par contre, vous avez le ou la reference des articles concernant
les lois de communication des documents....
Car il est evident que comme un proces au Tribunal Administratif
se prepare, il est fort possible que la DDE se retranche derriere la
la mairie en pretextant que c'est elle qui le definie et qui possede donc
toute l'autorité pour le communiquer....
J'ai bien un gros bouquin sur les textes de loi, mais c'est un peu
chercher une aiguille
dans une botte de foin...

Par aiileurs, j'avais cru lire quelques part que les PLU ne pouvaient
etre plus
"restrictifs" que l'etait les textes de loi applicables à l'urbanisme.
J'ai revé ?
Merci

Alain

[boris]

dans notre commune, le PLU a servi à augmenter de manière monstrueuse la
pression fiscale par/et la densité démographique...

ceci expliquant cela...........