taxe foncière

[naturel88]

Bonjour,

Je suis handicapé à 80% ? Je vais faire l'acquisition d'une maison la
semaine prochaine. Le notaire me demande de payer une partie de la taxe
foncière. Comme

Je suis exonéré d'une grande partie de la taxe d'habitation, j'aimerais
savoir, si je peux également être exonéré de la taxe foncière, et si oui, où
je peux trouver les textes de lois ?

Je rentre dans ce bien le 18 février, est-ce que je suis obligé de payer
cette taxe ? Je pensais que j'aurais seulement à la payer l'année prochaine.

En vous remerciant par avance.

Laurent.

[coco]

Habituellement, dans les actes notariaux, sauf accord inverse, la taxe
foncière est payée au prorata c'est à dire 31 + 18 soit 47/365 pour l'ancien
proprio et le reste pour vous en 2006. Mais elle sera en fait à rembourser
au précédent propriétaire en fin d'année.
Je doute que vous puissiez obtenir une éxonération mais ce sera à voir quand
vous serez propriétaire.

[Spyou]

Habituellement, dans les actes notariaux, sauf accord inverse, la taxe
foncière est payée au prorata c'est à dire 31 + 18 soit 47/365 pour l'ancien
proprio et le reste pour vous en 2006. Mais elle sera en fait à rembourser
au précédent propriétaire en fin d'année.

Ce n'est qu'un usage régulierment pratiqué .. aucune obligation.

Je doute que vous puissiez obtenir une éxonération mais ce sera à voir quand
vous serez propriétaire.

La taxe est due par le proprietaire au 01/01. Si le proprio suivant, en
cours d'année, peut beneficier d'une exo quelconque, ca ne prendra effet
que l'année suivante.

[Fabienne]

>> Habituellement, dans les actes notariaux, sauf accord inverse, la taxe
>> foncière est payée au prorata c'est à dire 31 + 18 soit 47/365 pour
>> l'ancien proprio et le reste pour vous en 2006. Mais elle sera en fait à
>> rembourser au précédent propriétaire en fin d'année.

> Ce n'est qu'un usage régulierment pratiqué .. aucune obligation.

Si ce n'est qu'on apprend en première année de droit que l'usage est une des
sources du droit. Et il s'agit d'un usage plus qu'établi.
De plus, il y a des chances que le remboursement de la taxe foncière prorata
temporis soit déjà stipulé dans le compromis de vente, de sorte que notre
interlocuteur serait déjà obligé à ce remboursement.

Enfin, pour répondre plus directement à l'intéressé, la taxe foncière est
une taxe qui ne fait l'objet d'aucune exonération ou réduction quelque soit
la situation du propriétaire. Seule la taxe d'habitation est modulable selon
cette situation (non imposition à l'IR, âge.... et peut-être handicap ?).

[jean michel Bonnard]

Ahhh! le site des impots aurait fait une erreur ?

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi...;jsessionid=XY
EORLCIKUTFXQFIEMPSFFWAVARXAIV1?pageId=part_impot_f oncier&espId=1&impot=TFB&s
fid=50
En tant que propriétaire ou usufruitier d'un immeuble, vous devez acquitter
cette taxe chaque année.
Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier d'
exonérations temporaires, de 2, 10, 15 ou 20 ans.
Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent aussi
bénéficier de réductions de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour
leur habitation principale.

--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

[naturel88]

Merci pour vos réponses.

Je vais aller directement à mon centre d'impôt pour leur poser la question.

Laurent

[Fabienne]

Ahhh! le site des impots aurait fait une erreur ?

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi...;jsessionid=XY
EORLCIKUTFXQFIEMPSFFWAVARXAIV1?pageId=part_impot_f oncier&espId=1&impot=TFB&s
fid=50
En tant que propriétaire ou usufruitier d'un immeuble, vous devez
acquitter
cette taxe chaque année.
Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier d'
exonérations temporaires, de 2, 10, 15 ou 20 ans.
Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent aussi
bénéficier de réductions de la taxe foncière sur les propriétés bâties
pour
leur habitation principale.

--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

Si le site des impôts le dit, c'est sans doute vrai. Je l'ignorais.

[Fabienne]

Merci pour vos réponses.

Je vais aller directement à mon centre d'impôt pour leur poser la
question.

Laurent

Cela vous servira pour la taxe foncièire 2007, mais il n'empêche que dans
les conditions de votre acte d'acquisition, il est prévu que vous
remboursiez au vendeur le prorata de taxe foncière 2006, lui-même calculé
selon le propriétaire au 1er janvier 2006 (votre vendeur), et qu'à cet
égard, c'est bien la taxe foncière appelée au vendeur fin 2006 qu'il vous
faudra acquitter au prorata. Votre situation personnelle n'entre pas en
ligne de compte pour cette année-là.

[Le Plouc]

Votre situation personnelle n'entre pas en
ligne de compte pour cette année-là.

Je payerai la taxe fonciere au prorata, comme vous le dites, mais
j'irais tout de meme au centre des impots, qui doit bien pouvoir
considerer cela comme un trop percu... Qui ne tente rien...