Donation partage.

[Narzog]

Bjr,
Dans le cadre d'une donation partage entre parents et enfants et dont
l'évaluation des biens ont été fixées et arrêtées le jour de cette donation,
que risque les donateurs si les biens ont été largement sous évalués à des
fins de non imposition ?
Que risque les bénéficiaires sachant qu'également l'estimation des biens a
été fait de manière à ne pas dépasser un certain plafond ?
Merci

[Fabienne]

Bjr,
Dans le cadre d'une donation partage entre parents et enfants et dont
l'évaluation des biens ont été fixées et arrêtées le jour de cette
donation,
que risque les donateurs si les biens ont été largement sous évalués à des
fins de non imposition ?
Que risque les bénéficiaires sachant qu'également l'estimation des biens a
été fait de manière à ne pas dépasser un certain plafond ?
Merci

Ils risquent tout simplement un redressement de l'assiette des droits de
donation, c'est à dire un rétablissement de la valeur des biens à leur
valeur vénale.
A défaut de redressement, les bénéficiaires s'exposent naturellement à payer
l'impôt sur la plus-value (en cas de vente et hors cas d'exonération) sur
une plus grande assiette, ce qui n'est pas intéressant car la taxation des
plus-values immobilières est plus élevée que celle des donations entre
parents et enfants.

[jr]

Bjr,
Dans le cadre d'une donation partage entre parents et enfants et dont
l'évaluation des biens ont été fixées et arrêtées le jour de cette
donation, que risque les donateurs si les biens ont été largement sous
évalués à des fins de non imposition ?

Un redressement si la sous évaluation des biens servait déjà à d'autres
usages (ISF).

Que risque les bénéficiaires sachant qu'également l'estimation des
biens a été fait de manière à ne pas dépasser un certain plafond ?

Une procédure de redressement jusqu'au 31 décembre après le 3ème
anniversaire de la donation. Et ça arrive vraiment

--
jr
Fais à autrui ce qu'il aimerait que tu lui fasses.

[GPL]

Bjr,

Bonjour,

Dans le cadre d'une donation partage entre parents et enfants et dont
l'évaluation des biens ont été fixées et arrêtées le jour de cette donation,
que risque les donateurs si les biens ont été largement sous évalués à des
fins de non imposition ?
Que risque les bénéficiaires sachant qu'également l'estimation des biens a
été fait de manière à ne pas dépasser un certain plafond ?

Voyez d'abord :
Comment doit-on déterminer la valeur
des biens immobiliers dans les cas de donation ou de succession ?
http://minilien.com/?dPk3RGZZoF

Puis :
http://minilien.com/?CgQAgFjLmz
Selon la Cour de Cassation, la valeur vénale réelle d'un immeuble est
constituée par le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et
de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se
trouve l'immeuble avant la mutation et des clauses de l'acte de vente.
Il convient donc, pour appréhender cette valeur, de se placer du point
de vue d'un acheteur quelconque (valeur commune, intrinsèque) et non
d'une personne déterminée (valeur de convenance). Autrement dit, seuls
sont à prendre en compte pour l'estimation du bien, les éléments *réels*
d'appréciation - qu'il s'agisse de facteurs d'ordre socio-économique,
physique ou juridique - , abstraction faite de circonstances propres à
la situation *personnelle* des parties.
Lorsque le prix stipulé ou l'évaluation fournie est inférieur à la
valeur vénale réelle, l'administration peut, en vertu de l'article L. 17
Art. L. 17. — En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe
de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est
due au lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts
peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à
la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation
paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou
désignés dans les actes ou déclarations.La rectification correspondante
est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire
prévue à l'article L. 55
l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des
prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations.
lorsque
l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude,
une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au
calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus
en vertu du code général des impôts, les rectifications correspondantes
sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire
définie aux articles L. 57 à L. 61 A
Cette
procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la
reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial,
du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre
d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.

GPL