Contrat d'apporteur d'affaires

[evengocandie]

Bonjour,
Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
immobilière.
je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.
http://chasseur-immo.fr/index.php/component/option,com docman/task,cat view/gid,38/Itemid,44/

[belloy]

Bonjour,
Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
immobilière.
je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.
http://chasseur-immo.fr/index.php/co...,38/Itemid,44/

Avant de connaître la bonne rédaction du contrat, vous devez vous assurer de
répondre aux dispositions de la loi Hoguet, loi et son décret qui règlement
l'activité de l'entremise immobilière...
En 2 mots vous devez être titulaire de la carte professionnelle ...

[MichelB]

Bonjour,
Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
immobilière.
je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.

http://chasseur-immo.fr/index.php/co...,38/Itemid,44/

Avant de connaître la bonne rédaction du contrat, vous devez vous
assurer de répondre aux dispositions de la loi Hoguet, loi et son
décret qui règlement l'activité de l'entremise immobilière...
En 2 mots vous devez être titulaire de la carte professionnelle ...

Heu... à quel titre? Il n'effectue aucune des activités prévues à l'article
1er de la loi.
Il veut simplement être rétribué pour un renseignement et éventuellement
avoir facilité le contact. Il ne possède aucun mandat et ne justifie d'aucun
pouvoir. Le professionnel à qui il a apporté l'affaire effectue le boulot,
prend sa commission et paie les intermédiaires (annonces journaux,
afficheurs, autres)
--
Cordialement
MichelB
Attention adresse antispam!!

[belloy]

Heu... à quel titre? Il n'effectue aucune des activités prévues à l'article

1er de la loi.

Et bien si, il apporte son concours en vue des activités visées à l'art. 1er
de la loi du n° 70-9 du 2 janvier 1970 à savoir "L'achat, la vente...
d'immeubles ..."
Cordialement....

[MichelB]

Heu... à quel titre? Il n'effectue aucune des activités prévues à
l'article
1er de la loi.

Et bien si, il apporte son concours en vue des activités visées à
l'art. 1er de la loi du n° 70-9 du 2 janvier 1970 à savoir "L'achat,
la vente... d'immeubles ..."
Cordialement....

Bah oui mais non... pas plus qu'un journal d'annonces. Il ne négocie rien,
sa responsabilité n'est engagée en rien. De plus vous omettez : "d'une
manière habituelle".
En fait le seul problème pour l'agence: pouvoir déduire la rétribution en la
déclarant sur sa DADS2, et pour lui de savoir si cette rétrubition est à
intégrer dans sa déclaration IRPP en tant que BIC ou BNC. Après le type de
contrat est secondaire.
C'est louable de sa part de vouloir faire les choses dans la légalité. Soyez
gentil, c'est si rare ne le découragez pas!

--
Cordialement
MichelB
Attention adresse antispam!!

[belloy]

Bah oui mais non... pas plus qu'un journal d'annonces. Il ne négocie rien,

sa responsabilité n'est engagée en rien. De plus vous omettez : "d'une
manière habituelle".

Qu'il négocie ou non, il entre dans le champ d'application de la loi
précitée...
Pourquoi , Il s'agit bien en finalité de la vente d'un immeuble !
Qu'il soit responsable ou non importe peu.
L'habitude est constatée à conter du 2ème acte.

C'est louable de sa part de vouloir faire les choses dans la légalité.
Soyez
gentil, c'est si rare ne le découragez pas!

Je ne le décourage pas, je lui ouvre les yeux, il fait ce qu'il veut, je
vous précise quand même que cette loi est une loi dite "de police", c'est a
dire qu'elle prévoit des sanctions pénales en plus des sanctions civiles...

En ce qui concerne les annonces, ce sont des actes de publicité dont
l'auteur s'il n'est pas le propriétaire de l'immeuble est soumis aux
dispositions de la loi Hoguet...

[MichelB]

| Bah oui mais non... pas plus qu'un journal d'annonces. Il ne négocie
| rien,
|| sa responsabilité n'est engagée en rien. De plus vous omettez :
|| "d'une manière habituelle".

| Qu'il négocie ou non, il entre dans le champ d'application de la loi
| précitée...
| Pourquoi , Il s'agit bien en finalité de la vente d'un immeuble !
| Qu'il soit responsable ou non importe peu.
| L'habitude est constatée à conter du 2ème acte.

| En ce qui concerne les annonces, ce sont des actes de publicité dont
| l'auteur s'il n'est pas le propriétaire de l'immeuble est soumis aux
| dispositions de la loi Hoguet...

Je pense que vous interprétez trop restrictivement la loi Hoguet.
Il ne s'agit dans le cas que de la transmission d'une information.
Quand je parle des annonces, ce sont celles des journaux qui mettent en
contact propriétaires et acquéreurs. Selon votre interprétation tous ces
journaux devraient être titulaires de la carte professionnelle.
Que dire des gardiens d'immeuble qui renseignent les agences, des agents
municipaux etc..., qui sont parfois remerciés d'une bouteille ou d'une boîte
de chocolats.
Que dire de vous même quand vous intervenez dans ce forum et que vous donnez
un conseil!

Il n'y a jamais eu aucune sanction tant qu'il n'y a pas eu participation
directe à la négociation ou à la transaction.
--
Cordialement
MichelB
Attention adresse antispam!!
L'esprit du législateur était de remettre de l'ordre dans une profession qui
partait à la dérive et ne visait en rien les nécessaires informateurs. Si au
moins cet esprit était respecté par les profesionnels!

[belloy]

Quand je parle des annonces, ce sont celles des journaux qui mettent en

contact propriétaires et acquéreurs.

Nous sommes bien d'accord, le vendeur fait sa publicité au moyen d'annonces
payantes destinées à tout acquéreur potentiel, le journal reste passif.
Il en est autrement du vendeur de listes soumis à la loi Hoguet.

Que dire des gardiens d'immeuble qui renseignent les agences, des agents

municipaux etc..., qui sont parfois remerciés d'une bouteille ou d'une
boîte
de chocolats

Qu'ils sont en infraction avec la loi H. si le caractère habituel est
fondé...

Que dire de vous même quand vous intervenez dans ce forum et que vous
donnez
un conseil!

Mes réponses n'ont pas l'air de vous plaire...

Il n'y a jamais eu aucune sanction tant qu'il n'y a pas eu participation
directe à la négociation ou à la transaction

Je ne sais pas , il faudrait vérifier dans la jurisprudence...

[MichelB]

Mes réponses n'ont pas l'air de vous plaire...

Vous vous méprenez, je trouve en général vos réponses parfaitement
judicieuses, il se trouve que sur le point précis nos opinions divergent.
C'est pour cette raison que je suis intervenu dans ce fil de discussion. N'y
voyez rien de personnel.

--
Cordialement
MichelB
Attention adresse antispam!!

[belloy]

>>> Mes réponses n'ont pas l'air de vous plaire...

> Vous vous méprenez, je trouve en général vos réponses parfaitement
> judicieuses, il se trouve que sur le point précis nos opinions divergent.
> C'est pour cette raison que je suis intervenu dans ce fil de discussion.
> N'y
> voyez rien de personnel.

> --
> Cordialement
> MichelB
> Attention adresse antispam!!

Je respire alors, Cordialement