refus de location cause de gros chiens

[R.F]

Bonjour. Je viens de refuser une location à un agent de sécurité possédant 4
gros chiens, celui-ci mécontent me dit que je n'ai pas le droit , et que je
vais entendre parler de lui, qui peut me donner le texte de loi que c'est
abusif de refuser les chiens, et que risque dont, Il y a bien un garage mais
4 chiens la dedans non. Merci d'avance

[jean michel Bonnard]

Votre refus est recevable si la location est EN appartement .
la loi 70-598 du 9 juillet 1970 autorise par le locataire la detention
animaux de compagnie, pas de chiens participant a une activité salariée . IL
faut en outre que la detention de l'animal ne provoque ni trouble de
jouissance aux occupants de l'immeuble ni cause de degats et conserver
l'usage paisible des lieux .
Si la location est une maison individuelle ce sera a l'apreciation du juge
si le pretendant locataire desire ester .
Un garage n'est pas un chenil , et les voisins ont droit au calme .

--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

[Moisse]

Bonjour. Je viens de refuser une location à un agent de sécurité possédant
4
gros chiens, celui-ci mécontent me dit que je n'ai pas le droit , et que
je
vais entendre parler de lui, qui peut me donner le texte de loi que c'est
abusif de refuser les chiens, et que risque dont, Il y a bien un garage
mais
4 chiens la dedans non. Merci d'avance

Servi sur un plateau. Il a malheureusement raison (et vous aussi à mon avis)
http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[belloy]

>> Bonjour. Je viens de refuser une location à un agent de sécurité
>> possédant 4
>> gros chiens, celui-ci mécontent me dit que je n'ai pas le droit , et que
>> je
>> vais entendre parler de lui, qui peut me donner le texte de loi que
>> c'est
>> abusif de refuser les chiens, et que risque dont, Il y a bien un garage
>> mais
>> 4 chiens la dedans non. Merci d'avance



> Servi sur un plateau. Il a malheureusement raison (et vous aussi à mon
> avis)
> http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289
> A+

> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

Il a raison ou tort, en fonction de la catégorie de chien.
Voyez ici :
http://www.chiensderace.com/doc/legi...dangereux.html

[jean michel Bonnard]

De toute manière la loi citée concerne certains termes de rédaction du bail
..En l'occurrence il n'y a pas bail ; On est donc sur un autre domaine qui
est la discrimination pour le choix du locataire .
Le jour ou je ne pourrais plus choisir mes locataires , je ne lourais plus .

--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

[Moisse]

De toute manière la loi citée concerne certains termes de rédaction du
bail
.En l'occurrence il n'y a pas bail ; On est donc sur un autre domaine qui
est la discrimination pour le choix du locataire .
Le jour ou je ne pourrais plus choisir mes locataires , je ne lourais plus
.

--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

C'est vrai, vous avez raison.
C'est pourquoi le futur ex-locataire pourra sans préjudice redemander la
location sans parler de ses chiens qu'il aura placé en pension le
temps...adéquat.
Ceci étant ce n'est pas pour cela que vous avez une liberté complète en
matière de discrimination à la location.
Mais vous le savez.

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[Nico]

jusqu'à preuve du contraire, le proprio choisi ses locataires.
il loue à qui il veut bien.

[laurent GARNIER]

De toute manière la loi citée concerne certains termes de rédaction du bail
.En l'occurrence il n'y a pas bail ; On est donc sur un autre domaine qui
est la discrimination pour le choix du locataire .
Le jour ou je ne pourrais plus choisir mes locataires , je ne lourais plus .

Vous pouvez les choisir mais sur des criteres pertinents (leur
solvabilite, etc...) mais pas sur des criteres discriminatoires (origine
ethnique, religion, ...)

Y'a un appartement a vendre ???

--
Laurent GARNIER