Résidence principale et lotissement communal.

[Moisse]

Hello,
J'avais posé voici quelques temps une question que je remonte, car restée
sans réponse.
Lors de la création d'un lotissement communal, est-il licite que la
commission d'attribution exclue a priori les candidats ne résidant pas déjà
en principal sur le territoire de la commune?
La pratique m'étonne un peu, pourtant je l'ai rencontré plusieurs fois ces
derniers temps.
Merci de votre éclairage.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[MichelB]

Hello,
J'avais posé voici quelques temps une question que je remonte, car restée
sans réponse.
Lors de la création d'un lotissement communal, est-il licite que la
commission d'attribution exclue a priori les candidats ne résidant pas
déjà en principal sur le territoire de la commune?
La pratique m'étonne un peu, pourtant je l'ai rencontré plusieurs fois ces
derniers temps.
Merci de votre éclairage.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Que votre question n'est pas trouvée réponse sur un forum de droit, il ne
faut pas en être surpris. En effet vous parlez de lotissement communal. Nous
sommes bombardés depuis quelques années de textes législatifs et
réglementaires concernant la politique de l'habitat et les obligations des
municipalités dans ce domaine.

Pour ma part et en première analyse la clause de priorité aux habitants de
la commune est acceptable s'il s'agit du relogement d'habitants de logements
vétustes ou inadaptés. Dans les autres cas la commune agit en tant que
promoteur immobilier et doit se soumettre à la règle générale de non
discrimination.

Un article qui ne vous apportera guère plus que ma modeste contribution:
http://www.anil.org/document/fichier/6710.pdf

--
Cordialement
MichelB
Attention adresse antispam!!

[Moisse]

>> Hello,
>> J'avais posé voici quelques temps une question que je remonte, car restée
>> sans réponse.
>> Lors de la création d'un lotissement communal, est-il licite que la
>> commission d'attribution exclue a priori les candidats ne résidant pas
>> déjà en principal sur le territoire de la commune?
>> La pratique m'étonne un peu, pourtant je l'ai rencontré plusieurs fois
>> ces derniers temps.
>> Merci de votre éclairage.
>> A+

>> --
>> Moisse
>> Nospam : sans doute
>> moisse@douteifrance.com

> Que votre question n'est pas trouvée réponse sur un forum de droit, il ne
> faut pas en être surpris. En effet vous parlez de lotissement communal.
> Nous sommes bombardés depuis quelques années de textes législatifs et
> réglementaires concernant la politique de l'habitat et les obligations des
> municipalités dans ce domaine.

> Pour ma part et en première analyse la clause de priorité aux habitants de
> la commune est acceptable s'il s'agit du relogement d'habitants de
> logements vétustes ou inadaptés. Dans les autres cas la commune agit en
> tant que promoteur immobilier et doit se soumettre à la règle générale de
> non discrimination.

> Un article qui ne vous apportera guère plus que ma modeste contribution:
> http://www.anil.org/document/fichier/6710.pdf

> --
> Cordialement
> MichelB
> Attention adresse antispam!!

Merci pour ces indications.
Cela semble bien correspondre à mon idée générale sur ce type d'affaire.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com