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liberation d'appart pour achat residence principale?
Bonjour,
j'ai sous les yeux un modele de lettre pour liberer l'appart que je
loue actuellement, et il y a une ligne ou est ecrit "justificatif
imperatif pour les raisons suivantes: achat habitation principale"..
Cela veut-il dire que les conditions dans ce cas sont differentes
lirsqu'on quitte l'appatrement?
D'autre part, l'agence qui me loue l'appart m'a signalé par courrier
que la visiite de l'etat des lieux sera a ma charge, et coutera 36
euros..
Il me semblait puortant que cette visite obligatoire ne devait pas etre
payée par le locataire, ou alors seulement s'il demandait une
contre-visite?
Merci poru vos reponses et bonne journee.
Lola
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jean michel Bonnard
Guest
Re: liberation d'appart pour achat residence principale?
-Vous n'avez pas a motiver votre depart .
- vous devez informer le bailleur ou le mandataire de votre future adresse
- si vous etes present lors de l'etat des lieux , aucune frais pour le
locataire concernant l'EDL n'est du , celui ci etant une partie integrante
et accessoire au bail dont les frais ,si mandataire on deja été payé dans
les honoraires de redactions de bail par le bailleur et probablement par
vous meme lors d'entrée dans les lieux . La pratique des agences est la
retention de cette somme sur le depot de garantie .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
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Re: liberation d'appart pour achat residence principale?
Merci pour votre reponse.
Auriez-vous la gentillesse de m'aguiller sur l'article de loi qui
indique que le locataire n'a pas a payer l'EDL svp?
J'ai payé un "forfait" de 700 euros lors de l'entree sur les lieux de
l'appatrement, sans en connaitre le detail..
Merci d'avance!
Lola
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jean michel Bonnard
Guest
Re: liberation d'appart pour achat residence principale?
C'est l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 89-462
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel,
pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son
établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en
totalité à celui qui a mandaté le professionnel (rép. Min., JOAN, 19 avril
1999, CA Paris, 22 octobre 1998).
http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm#E
http://www.clauses-abusives.fr/recom/00r01.htm ( voir b / 2 )
http://www.fnaim.fr/infos/guide-immo...ation/etat-des
-lieux.aspx
http://www.paruvendu.fr/html/wcm/ind...nid=393&dtSear
ch=&dtSort=&dtFirst=0&dtNumber=1&
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
-
Re: liberation d'appart pour achat residence principale?
Merci pour ces infos qui vont bien m'aider!
Bonne journée.
Lola
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