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Accueil > Forum Immobilier > liberation d'appart pour achat residence principale? 
  1. #1
    Lolalooo
    Guest

    Par défaut liberation d'appart pour achat residence principale?

    Bonjour,

    j'ai sous les yeux un modele de lettre pour liberer l'appart que je
    loue actuellement, et il y a une ligne ou est ecrit "justificatif
    imperatif pour les raisons suivantes: achat habitation principale"..

    Cela veut-il dire que les conditions dans ce cas sont differentes
    lirsqu'on quitte l'appatrement?

    D'autre part, l'agence qui me loue l'appart m'a signalé par courrier
    que la visiite de l'etat des lieux sera a ma charge, et coutera 36
    euros..
    Il me semblait puortant que cette visite obligatoire ne devait pas etre
    payée par le locataire, ou alors seulement s'il demandait une
    contre-visite?

    Merci poru vos reponses et bonne journee.

    Lola

  2. #2
    jean michel Bonnard
    Guest

    Par défaut Re: liberation d'appart pour achat residence principale?

    -Vous n'avez pas a motiver votre depart .
    - vous devez informer le bailleur ou le mandataire de votre future adresse
    - si vous etes present lors de l'etat des lieux , aucune frais pour le
    locataire concernant l'EDL n'est du , celui ci etant une partie integrante
    et accessoire au bail dont les frais ,si mandataire on deja été payé dans
    les honoraires de redactions de bail par le bailleur et probablement par
    vous meme lors d'entrée dans les lieux . La pratique des agences est la
    retention de cette somme sur le depot de garantie .

    --
    JMB
    oter le mot point et le remplacer par un point
    et ajouter le point manquant

  3. #3
    Lolalooo
    Guest

    Par défaut Re: liberation d'appart pour achat residence principale?

    Merci pour votre reponse.
    Auriez-vous la gentillesse de m'aguiller sur l'article de loi qui
    indique que le locataire n'a pas a payer l'EDL svp?
    J'ai payé un "forfait" de 700 euros lors de l'entree sur les lieux de
    l'appatrement, sans en connaitre le detail..

    Merci d'avance!

    Lola

  4. #4
    jean michel Bonnard
    Guest

    Par défaut Re: liberation d'appart pour achat residence principale?

    C'est l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 89-462
    Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel,
    pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son
    établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en
    totalité à celui qui a mandaté le professionnel (rép. Min., JOAN, 19 avril
    1999, CA Paris, 22 octobre 1998).


    http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm#E
    http://www.clauses-abusives.fr/recom/00r01.htm ( voir b / 2 )
    http://www.fnaim.fr/infos/guide-immo...ation/etat-des
    -lieux.aspx
    http://www.paruvendu.fr/html/wcm/ind...nid=393&dtSear
    ch=&dtSort=&dtFirst=0&dtNumber=1&


    --
    JMB
    oter le mot point et le remplacer par un point
    et ajouter le point manquant

  5. #5
    Lolalooo
    Guest

    Par défaut Re: liberation d'appart pour achat residence principale?

    Merci pour ces infos qui vont bien m'aider!

    Bonne journée.

    Lola

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