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Litige avec agence immobilière
Bonjour,
Je suis locataire, et je suis actuellement en litige avec l'agence
immobilière qui a mandat pour cette location, sur 3 points :
* absence de régularisation des charges depuis 2000 (5 années)
* réalisation de travaux (changement cuvette WC)
* frais de retard non justifiés (l'agence décompte des frais alors qu'elle
n'en a engagé aucun, puisqu'elle avait déjà reçu le chèque).
La lettre recommandée envoyée depuis 2 mois n'a eu aucun effet.
Sachant que, pour moi, le plus urgent est d'éviter la prescription pour la
régularisation des charges 2000, pouvez-vous me conseiller sur la procédure
à suivre ?
Si cela ne coût pas plus cher, je serais ainsi assez partisan de séparer la
demande de régularisation des charges du reste. Sinon, je reviens du
tribunal d'instance où j'ai récupéré 2 formulaires de "Demande en
injonction de faire", l'un au juge de proximité, l'autre au Tribunal
d'instance.
Pour les pièces à joindre, je prévois :
* le contrat de bail ;
* un récapitulatif des avances sur charges versées de 2000 à 2004 inclus ;
* quittance de janvier 2000
* quittances lors d'un changement de montant de l'avance sur charge ;
* la lettre lettre recommandée envoyée à l'agence.
Il existe cependant une difficulté, c'est que le bail a été conclu avec et
au nom d'un ancien propriétaire (décédé) ; le propriétaire actuel est
héritier de ce dernier, et le nom de l'agence immobilière ne figure pas sur
le bail.
Ces pièces sont-elles suffisantes ?
Merci d'avance pour vos avis et conseils.
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