Transformer local commercial en habitation ?

[None]

Bonjour,

quelles sont les démarches obligatoires pour transformer un local
commercial en un local d'habitation ?

merci de vos conseils

[rvsteph]

de mémoire, autorisation préfectorale (changement d'affectation du bien) et
ensuite accord de la copropriété en AG
EG
Bonjour,

quelles sont les démarches obligatoires pour transformer un local
commercial en un local d'habitation ?

merci de vos conseils

[testadura]

de mémoire, autorisation préfectorale (changement d'affectation du
bien) et ensuite accord de la copropriété en AG
EG
Bonjour,

quelles sont les démarches obligatoires pour transformer un local
commercial en un local d'habitation ?

je ne sais pas s'il faut un accord de la copropriété, mais pour
l'autorisation préfectorale je suis sceptique, normalement c'est un permis
de construire.

[Laurent CAMPEDEL]

Permis de construire pour changement de destination.

--

Laurent CAMPEDEL

Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.

Supprimer le premier l pour me répondre

Bonjour,

quelles sont les démarches obligatoires pour transformer un local
commercial en un local d'habitation ?

merci de vos conseils

[JP]

Permis de construire pour changement de destination.

Ce qui donne toutes latitudes à la COMMUNE
qui est directement concernée et qui décide.

[damien]

Bonjour,

quelles sont les démarches obligatoires pour transformer un local
commercial en un local d'habitation ?

il faut avoir l'accord de la copropriété, éventuellement l'accord de la
préfecture s'il y a certains travaux à faire

[C Karln]

Bonjour !

>> Bonjour,

>> quelles sont les démarches obligatoires pour transformer un local
>> commercial en un local d'habitation ?

> il faut avoir l'accord de la copropriété, éventuellement l'accord de la
> préfecture s'il y a certains travaux à faire

Il faut effectivement d'abord faire inscrire cette demande à l'Assemblée
générale des copropriétaires. Ensuite avec cet accord, déposer une demande
de permis de construire à la Mairie, pour transformation du local commercial
en habitation. Faire les aménagements nécessaires et avec la conformité
c'est parti.

Bon courage !
CK

[Non inscrit]

n'y a-t-il pas obligation aussi d'acheter un parking à joindre au local pour que ce dernier puisse être transformé en habitation ?