Prêt refusé après signature d'un compromis : que faire ?

[Franck]

Je viens d'avoir à l'instant mon frère catastrophé au téléphone... Je vous
présente rapidement la situation :

Avec son amie, il a trouvé une maison il y a deux mois environ. Une banque
leur a garantit un prêt sur 25 ans à 4,20% (hors assurance) et ils ont donc
signé un compromis avec le vendeur de la maison, ont versé une partie du
montant total et ont envoyé la dédite de leur appartement actuels (ils
étaient locataires).

Malheureusement, ils viennent d'apprendre aujourd'hui que la banque refuse
finalement le prêt sur 25 ans (ils étaient pourtant très loin des 33%
d'endettement) et leur propose à la place un prêt sur 20 ans au même taux.
Mais les mensualités de ce prêt sont trop lourdes pour eux. Ils ont appelé
l'agence locale de la banque où on leur a répondu que la personne qui avait
géré leur dossier ne travailait plus ici et qu'effectivement, la banque ne
prête plus sur 25 ans. Je trouve d'ailleurs cela très surprenant...

Mon frère et sa copine se trouvent donc dans un sacré embarras... Que
peuvent-ils faire ? Annuler la vente, bien sur, mais la somme qu'ils ont
versé au vendeur leur sera-t-elle restituée ? Quels sont leurs droits compte
tenu que la banque a modifié la durée du prêt convenu au départ ?

Merci pour vos réponses.

--
Franck

[Jean-Michel]

Je viens d'avoir à l'instant mon frère catastrophé au téléphone... Je vous
présente rapidement la situation :

Avec son amie, il a trouvé une maison il y a deux mois environ. Une banque
leur a garantit un prêt sur 25 ans à 4,20% (hors assurance) et ils ont donc
signé un compromis avec le vendeur de la maison, ont versé une partie du
montant total et ont envoyé la dédite de leur appartement actuels (ils
étaient locataires).

Malheureusement, ils viennent d'apprendre aujourd'hui que la banque refuse
finalement le prêt sur 25 ans (ils étaient pourtant très loin des 33%
d'endettement) et leur propose à la place un prêt sur 20 ans au même taux.
Mais les mensualités de ce prêt sont trop lourdes pour eux. Ils ont appelé
l'agence locale de la banque où on leur a répondu que la personne qui avait
géré leur dossier ne travailait plus ici et qu'effectivement, la banque ne
prête plus sur 25 ans. Je trouve d'ailleurs cela très surprenant...

Mon frère et sa copine se trouvent donc dans un sacré embarras... Que
peuvent-ils faire ? Annuler la vente, bien sur, mais la somme qu'ils ont
versé au vendeur leur sera-t-elle restituée ? Quels sont leurs droits compte
tenu que la banque a modifié la durée du prêt convenu au départ ?

Ont-ils signé par l'intermédiaire d'un professionnel ? Sinon, ce versement
d'une partie du montant total est illégal...

Ils peuvent contacter un autre établissement financier....

Un avant-contrat de vente a normalement des conditions suspensives liées au
prêt. En clair si celui-ci s'avère refusé, l'acompte versé est remboursé
intégralement et IMMEDIATEMENT et sans aucune indemnité à verser de part et
d'autre. Vendeur et acquéreur reprenne donc leur liberté et la vente est non
pas annulée mais suspendue à ce refus... Autant dire annulée !

Si votre frère veut poursuivre la vente, il doit solliciter d'autres
établissements financiers (par exemple enténial, UCB ou d'autres banques de
la ville), s'il ne veut pas poursuivre la vente, il l'annule en produisant
la lettre de refus de cette banque.

--
Jean-Michel

[Franck]

Ont-ils signé par l'intermédiaire d'un professionnel ? Sinon, ce versement
d'une partie du montant total est illégal...

Oui, versement effectué chez un notaire, avec les acheteurs (mon frère et sa
copine) et une agence immo.

Ils peuvent contacter un autre établissement financier....

Certes, mais la vente est prévue en septembre et de plus, même si la vente
peut être repoussée (est-ce légal ?), mon frère sera mis à la porte de son
logement dans qq semaines (dédite oblige)

Si votre frère veut poursuivre la vente, il doit solliciter d'autres
établissements financiers (par exemple enténial, UCB ou d'autres banques
de
la ville), s'il ne veut pas poursuivre la vente, il l'annule en produisant
la lettre de refus de cette banque.

Le soucis est qu'il n'y a pas un REFUS de la banque, mais une modification
de la durée du prêt. La somme convenue est bien prêtée, mais la demande de
prêt sur 25 ans a été modifiée en 20 ans. Est-ce considéré comme un refus ?

Merci.

--
Franck

[Jean-Michel]

>> Ils peuvent contacter un autre établissement financier....

> Certes, mais la vente est prévue en septembre et de plus, même si la vente
> peut être repoussée (est-ce légal ?), mon frère sera mis à la porte de son
> logement dans qq semaines (dédite oblige)

Rien n'empêche de contacter tout de même un autre établissement financier...
Il n'est jamais trop tard....!

>> Si votre frère veut poursuivre la vente, il doit solliciter d'autres
>> établissements financiers (par exemple enténial, UCB ou d'autres banques
>> de
>> la ville), s'il ne veut pas poursuivre la vente, il l'annule en produisant
>> la lettre de refus de cette banque.

> Le soucis est qu'il n'y a pas un REFUS de la banque, mais une modification
> de la durée du prêt. La somme convenue est bien prêtée, mais la demande de
> prêt sur 25 ans a été modifiée en 20 ans. Est-ce considéré comme un refus ?

Une offre de prêt est soumise à la Loi Scrivener et son bénéficiaire possède
un délai de 10 jours pour accepter ou non l'offre qui vient de lui être
faite.
C'est d'ailleurs un des nombreux paradoxes d'un avant-contrat sous
conditions suspensives, où finalement la Loi reconnaît à l'acquéreur de
pouvoir refuser lui même les conditions d'un prêt si celles-ci ne lui
conviennent pas.
Liberté est donc donnée à votre frère d'accepter ou non l'offre qui lui est
faite, de négocier ces conditions, d'aller contacter un autre établissement
financier.
Moi, je serai lui, j'irai trouver l'agent immobilier par l'entremise duquel
la vente est réalisée; il peut avoir des solutions à proposer...

Internet est aussi une bonne solution :www.meilleurtaux.com

Bon courage


--
Jean-Michel -jmkdb

[Spyou]

Mon frère et sa copine se trouvent donc dans un sacré embarras... Que
peuvent-ils faire ? Annuler la vente, bien sur, mais la somme qu'ils ont
versé au vendeur leur sera-t-elle restituée ? Quels sont leurs droits
compte
tenu que la banque a modifié la durée du prêt convenu au départ ?

Le compromis de vente mentionnait-il quelquechose du type

"Le financement sera effectué d'une part par un apport de XXX euro, d'autre
part par un financement par pret immobilier aupres de la banque YYYY pour
une durée de ZZ années" ?

Partant de la, aucun probleme pour faire annuler et recuperer les billes
(refus de pret sur 25 ans) ..

Si la durée du pret n'etait pas mentionnée, voyez avec la banque si elle
peut quand meme vous fournir un refus officiel sur le pret demandé .. Ca
peut passer.


Ceci dit, comme dit jean michel, rien ne vous empeche de contacter un autre
financier.

[Estelle]

Je viens d'avoir à l'instant mon frère catastrophé au téléphone... Je vous
présente rapidement la situation :

Avec son amie, il a trouvé une maison il y a deux mois environ. Une banque
leur a garantit un prêt sur 25 ans à 4,20% (hors assurance) et ils ont
donc
signé un compromis avec le vendeur de la maison, ont versé une partie du
montant total et ont envoyé la dédite de leur appartement actuels (ils
étaient locataires).

Malheureusement, ils viennent d'apprendre aujourd'hui que la banque refuse
finalement le prêt sur 25 ans (ils étaient pourtant très loin des 33%
d'endettement) et leur propose à la place un prêt sur 20 ans au même taux.
Mais les mensualités de ce prêt sont trop lourdes pour eux. Ils ont appelé
l'agence locale de la banque où on leur a répondu que la personne qui
avait
géré leur dossier ne travailait plus ici et qu'effectivement, la banque ne
prête plus sur 25 ans. Je trouve d'ailleurs cela très surprenant...

Mon frère et sa copine se trouvent donc dans un sacré embarras... Que
peuvent-ils faire ? Annuler la vente, bien sur, mais la somme qu'ils ont
versé au vendeur leur sera-t-elle restituée ? Quels sont leurs droits
compte
tenu que la banque a modifié la durée du prêt convenu au départ ?

Merci pour vos réponses.

--
Franck

quelle banque propose un pret à 4,2 sur 20 ans, ca m'intéresse !

sinon, il faut voir comment est rédigée la partie "financement" du compromis