Résiliation de bail

[dr]

J'ai été muté pour raisons professionnelles dans le Sud de la France. J'ai
donc fait ma résiliation de bail deux mois avant l'échéance. Mon
propriétaire ne veut pas me rendre ma caution et me réclame meme encore des
charges et un mois de loyer parce que je ne lui ai pas fait parvenir à temps
une attestation de mon employeur justifiant de ma mutation.
Le propriétaire a-t-il le droit d'exiger une attestation de l'employeur ?
J'avais pourtant mis dans ma lettre de résiliation que ma mutation était
d'ordre professionnel mais la confiance ne règne pas.
Merci de vos réponses et éventuellement de références de loi s'il en
existe.

[Emmanuel GEORGES]

J'ai été muté pour raisons professionnelles dans le Sud de la France.
J'ai donc fait ma résiliation de bail deux mois avant l'échéance. Mon
propriétaire ne veut pas me rendre ma caution et me réclame meme
encore des charges et un mois de loyer parce que je ne lui ai pas
fait parvenir à temps une attestation de mon employeur justifiant de
ma mutation. Le propriétaire a-t-il le droit d'exiger une
attestation de l'employeur ?

Oui.

J'avais pourtant mis dans ma lettre de
résiliation que ma mutation était d'ordre professionnel mais la
confiance ne règne pas.

Dans ce monde là, mien vaut ne pas faire confiance aux autres.... !

[Ankou]

J'ai été muté pour raisons professionnelles dans le Sud de la France. J'ai
donc fait ma résiliation de bail deux mois avant l'échéance. Mon
propriétaire ne veut pas me rendre ma caution et me réclame meme encore
des
charges et un mois de loyer parce que je ne lui ai pas fait parvenir à
temps
une attestation de mon employeur justifiant de ma mutation.
Le propriétaire a-t-il le droit d'exiger une attestation de l'employeur
?
J'avais pourtant mis dans ma lettre de résiliation que ma mutation était
d'ordre professionnel mais la confiance ne règne pas.
Merci de vos réponses et éventuellement de références de loi s'il en
existe.

Le prévis normal est de 3 mois.

Il est ramené à 1 (un et non deux) mois ds le cas de mutation, sur
présentation de document attestant cette mutation.

C'est au jour le jour.

Attention de prévenir dès connaissance de cette mutation

[dr]

Oui, il s'agit d'une pratique ; mais est-ce qu'une loi oblige le locataire
partant à fournir un justificatif. Ne serait-ce pas au bailleur à prouver
qu'il y aurait mensonge s'il a un doute sur la probité du partant ? Je n'ai
trouvé nulle part un texte de loi qui impose légalement au partant la
présentation d'une attestation au bailleur. Et c'est pour être sûr qu'il n'y
a vraiment aucune loi que je me permets de poser ici la question. Car s'il
n'y a pas de loi qui impose l'attestation mon ex-bailleur serait donc hors
la loi en retenant indûment la caution.

[dr]

Ca c'est clair et net. Mais j'attendais plus de précisions notamment des
références àun texte de loi.

[Jean Pierre]

Oui, il s'agit d'une pratique ; mais est-ce qu'une loi oblige le
locataire
partant à fournir un justificatif. Ne serait-ce pas au bailleur à prouver
qu'il y aurait mensonge s'il a un doute sur la probité du partant ? Je
n'ai
trouvé nulle part un texte de loi qui impose légalement au partant la
présentation d'une attestation au bailleur. Et c'est pour être sûr qu'il
n'y
a vraiment aucune loi que je me permets de poser ici la question. Car s'il
n'y a pas de loi qui impose l'attestation mon ex-bailleur serait donc
hors
la loi en retenant indûment la caution.

Il a la possibilité de ne rendre la caution 2 mois apres votre départ.

[svbeev]

Ca c'est clair et net. Mais j'attendais plus de précisions notamment des
références àun texte de loi.

Les règles concernant la charge de la preuve sont posées par l'article 1315
du Code Civil.

C'est vous qui vous prétendez être libéré de votre obligation de payer le
préavis sur la durée normale de 3 mois c'est donc à vous qu'incombe la
charge de la preuve du fait qui vous libère de cette obligation.

[jean michel Bonnard]

C'est vous qui vous prétendez être libéré de votre obligation de payer le
préavis sur la durée normale de 3 mois c'est donc à vous qu'incombe la
charge de la preuve du fait qui vous libère de cette obligation.

Parfaitement énoncé et résumé

--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

[dr]

Bon - il semblerait que le bailleur ait alors eu raison de me réclamer
les trois mois de loyer. Si je lui produit aujourd'hui l'attestation de ma
mutation j'espère qu'il sera cette fois convaincu et qu'il me rendra ma
caution.

[Ankou]

Bon - il semblerait que le bailleur ait alors eu raison de me réclamer
les trois mois de loyer. Si je lui produit aujourd'hui l'attestation de ma
mutation j'espère qu'il sera cette fois convaincu et qu'il me rendra ma
caution.

Il est bien possible que non, regardez ma réponse précédente! Il faut
prévenir d'avance! Sauf si votre bailleur est arrangeant.