Ordonnance de refere

[iternet]

Bonjour,

Le cas : Il s'agit d'un jugement rendu en refere. L'ordonnance en refere
stipule que l'exécution de la présente décision par provision est de plein
droit. La partie condamnée n'a pas fait appel.
1) Est-ce-que l'ordonnance en référé est exécutoire même en l'absence de
notification par huissier ?
2) A partir de quelle date le délais de l'exécution encourt-il ?
3) Peut-on faire juger l'affaire sur le fond par la suite? Comment?
Par avance merci

[christophe.buffet]

La partie condamnée n'a pas fait appel.

Si la décision n'a pas été signifiée, le délai d'appel n'a pas pu
courir, il est encore possible à la partie condamnée de faire appel.


1) Est-ce-que l'ordonnance en référé est exécutoire même en
l'absence de
notification par huissier ?

Le principe est que l'application d'une décision de justice, et en
particulier d'une ordonnance de référé ne peut être poursuivie
qu'après sa signification (article 502 et article 503 du nouveau code
de procédure civile). Il existe certaines exceptions, notamment le cas
exceptionnel où le juge déclare l'ordonnance exécutoire « sur
minute » (article 489).
Il conviendrait de disposer de l'intégralité du dispositif de
l'ordonnance pour répondre précisément à cette question.

2) A partir de quelle date le délais de l'exécution encourt-il ?

Il conviendrait de disposer de l'intégralité du dispositif de
l'ordonnance pour répondre précisément à cette question.

3) Peut-on faire juger l'affaire sur le fond par la suite? Comment?

Il est toujours possible, après une ordonnance de référé, de saisir
le juge du fond en procédant selon les voies de droit commun et en
saisissant la juridiction compétente.
Par principe de l'ordonnance de référé n'a en effet pas au principal
l'autorité de chose jugée.
Cependant le juge ne peut pas, parfois, ne pas tenir compte de
l'ordonnance de référé, en particulier en ce qui concerne par
exemple l'acquisition d'une clause résolutoire dans un bail et les
délais accordés accordés par le juge des référés.

[iternet]

1) info complémentaire:
-un délais de deux mois est impartis suivant la signification de la présente
décision
l'exécution de la décision par provision est de plein droit
-tampon : la République Française mande et ordonne à tous les huissiers de
justice sur ce requis(...)certifié conforme à l'original, est délivrée aux
fins d'exécution.

merci

La partie condamnée n'a pas fait appel.

Si la décision n'a pas été signifiée, le délai d'appel n'a pas pu
courir, il est encore possible à la partie condamnée de faire appel.


1) Est-ce-que l'ordonnance en référé est exécutoire même en
l'absence de
notification par huissier ?

Le principe est que l'application d'une décision de justice, et en
particulier d'une ordonnance de référé ne peut être poursuivie
qu'après sa signification (article 502 et article 503 du nouveau code
de procédure civile). Il existe certaines exceptions, notamment le cas
exceptionnel où le juge déclare l'ordonnance exécutoire « sur
minute » (article 489).
Il conviendrait de disposer de l'intégralité du dispositif de
l'ordonnance pour répondre précisément à cette question.

2) A partir de quelle date le délais de l'exécution encourt-il ?

Il conviendrait de disposer de l'intégralité du dispositif de
l'ordonnance pour répondre précisément à cette question.

3) Peut-on faire juger l'affaire sur le fond par la suite? Comment?

Il est toujours possible, après une ordonnance de référé, de saisir
le juge du fond en procédant selon les voies de droit commun et en
saisissant la juridiction compétente.
Par principe de l'ordonnance de référé n'a en effet pas au principal
l'autorité de chose jugée.
Cependant le juge ne peut pas, parfois, ne pas tenir compte de
l'ordonnance de référé, en particulier en ce qui concerne par
exemple l'acquisition d'une clause résolutoire dans un bail et les
délais accordés accordés par le juge des référés.

[christophe.buffet]

"un délais de deux mois est impartis suivant la signification de la
présente
décision"

Il est donc clairement précisé que le délai ne court qu'à compter
de la signification.
Le reste de la formule qui figure à la fin du jugement dès que la
formule exécutoire qui est reproduite sur tous les jugements rendus
et qui permet d'en assurer l'exécution par huissier de justice.

[christophe.buffet]

Dans la réponse qui précède :

dès que = n'est que ...

Les aléas de la dictée vocale ...

[iternet]

Merci beaucoup pour vos informations qui confirment mes connaissances dans
ce domaine

je me permet une nouvelle question:
Un maire a la qualité d'officier de police judiciaire:
est-il à votre avis habilité sur requête à signifier en sa qualité
d'officier de police cette ordonnance en référé aux parties devant s'exécuté
?

Dans la réponse qui précède :

dès que = n'est que ...

Les aléas de la dictée vocale ...

[christophe.buffet]

Non, seul un huisser peut le faire