Loi de Robien : possibilité d'un loyer sous estimé ?

[Laurent]

Salut,

Je viens de relire les grands principes de la loi de Robien et j'ai
notamment remarqué que les loyers étaient apparemment seulement
plafonnés. D'où la réflexion suivante :

Qu'est ce qui empêche un couple acquéreur, de louer le bien immobilier
acquis à un de ses enfants pour une somme modique ?

Il me semble que cela modifierait considérablement les conditions
fiscales pour rapport à un loyer normal dans la mesure où la
sous-estimation du loyer augmente mécaniquement d'autant le déficit
fiscal donc diminue "artificiellement" l'imposition.

Où est le hic ???

[Spyou]

Il me semble que cela modifierait considérablement les conditions
fiscales pour rapport à un loyer normal dans la mesure où la
sous-estimation du loyer augmente mécaniquement d'autant le déficit
fiscal donc diminue "artificiellement" l'imposition.

Où est le hic ???

Il n'y a pas de hic .. si ce n'est que vous devez louer tout ceci a vos
enfants pendant 9 ans (il faut les tenir, tout de meme) et que la
réduction d'impot est (de mémoire) plafonée.

Reste aussi que la sous evaluation d'une location a un membre de la
famille peut etre requalifié en don manuel ce qui peut entrainer divers
désagrémens fiscaux

(Et puis il faut avoir les impots qui vont avec la réduction meme si on
est en dessous du plafond .. ce n'est qu'une réduction, pas un crédit ..
l'economie d'impot ne finance tout de meme pas tout)

[Laurent]

Il n'y a pas de hic .. si ce n'est que vous devez louer tout ceci a vos
enfants pendant 9 ans (il faut les tenir, tout de meme) et que la
réduction d'impot est (de mémoire) plafonée.

Rien n'empêche de changer de locataire au cours des 9 ans et de revoir
le loyer si ce ne sont plus les enfants.
La réduction est plafonnée mais reportable d'année en année, il faut
quand même avoir un gros taux d'imposition et un gros emprunt pour
atteindre globalement la limite.

Reste aussi que la sous evaluation d'une location a un membre de la
famille peut etre requalifié en don manuel ce qui peut entrainer divers
désagrémens fiscaux

Ah quand même c'est un début de hic. Quelle est donc la règle ? Où est
la limite ?

(Et puis il faut avoir les impots qui vont avec la réduction meme si on
est en dessous du plafond .. ce n'est qu'une réduction, pas un crédit ..
l'economie d'impot ne finance tout de meme pas tout)

Ca fait quand même une belle différence pour quelqu'un ayant un taux
marginal d'imposition de mettons 15%/20% et qui au lieu de déclarer un
loyer de 6500 euros annuel déclare 12 euros annuel.

[Spyou]

>> Reste aussi que la sous evaluation d'une location a un membre de la
>> famille peut etre requalifié en don manuel ce qui peut entrainer
>> divers désagrémens fiscaux

> Ah quand même c'est un début de hic. Quelle est donc la règle ? Où est
> la limite ?

Tout est question d'apréciation.

Si vous louez a vos enfants un appart a 10 euro par mois alors qu'il
vaut, dans le quartier, 1000 euro, ca plaira pas.

Si vous le louez 950 au lieu de 1000 ... ca passera

[Laurent]

Tout est question d'apréciation.

C'est énervant ! Je préfèrerais que les choses soient claires et
chiffrées...

Si vous louez a vos enfants un appart a 10 euro par mois alors qu'il
vaut, dans le quartier, 1000 euro, ca plaira pas.

Si vous le louez 950 au lieu de 1000 ... ca passera

Ca paraît évident avec des cas aussi typiques, évidemment il est tentant
d'essayer de choisir une solution beaucoup plus tangente que 5% de
réduction sur le loyer...

Dans l'hypothèse où cette pratique serait identifiée comme un "don
manuel" n'est-il pas possible de bénéficier de l'abattement prévu dans
ce cas (50000 euros tous les 10 ans) ? Soit un loyer diminué de 416
euros si aucun autre don n'est consenti.

Le seul hic que je vois est éventuellement le cas où le don consenti
serait déduit de la succession de l'enfant qui en a bénéficié. Mais il
ne me semble pas que celà relève de la fraude fiscale -> pas sanctionnable.

En conclusion si je suis mon raisonnement, le seul risque qu'on prend à
sous-estimer le loyer de 416 euros est celui qu'un jour l'enfant qui a
loué le bien immobilier avantageusement ait à restituer la somme
correspondant à cet avantage.

Est ce que ça vous semble tenir la route ou bien je suis passé à côté
d'un autre hic ?

[Spyou]

Le seul hic que je vois est éventuellement le cas où le don consenti
serait déduit de la succession de l'enfant qui en a bénéficié. Mais il
ne me semble pas que celà relève de la fraude fiscale -> pas sanctionnable.

Il n'est pas question de succession mais de déclaration d'IR. Tout
argent que vous donnez (soit directement soit par l'entremise d'une
reduction quelconque, de loyer par exemple) a vos enfant doit etre
incorporé dans leur déclaration de revenus .. et donc dans la votre
s'ils sont rattachés ..

Donc soit vous n'y gagnez strictement rien (a part que ca change de case
sur la feuille) soit ce sont vos enfants qui financent votre réduction
d'impot avec leurs propres impots...

[Laurent]

Il n'est pas question de succession mais de déclaration d'IR. Tout
argent que vous donnez (soit directement soit par l'entremise d'une
reduction quelconque, de loyer par exemple) a vos enfant doit etre
incorporé dans leur déclaration de revenus .. et donc dans la votre
s'ils sont rattachés ..

Donc soit vous n'y gagnez strictement rien (a part que ca change de case
sur la feuille) soit ce sont vos enfants qui financent votre réduction
d'impot avec leurs propres impots...

En l'occurrence il s'agit d'un enfant qui n'est pas à charge. Mais là ça
me surprend qu'un enfant qui reçoit une donation doive la déclarer (dans
quelle case d'ailleurs ??). Ce serait quand même très mesquin de prévoir
un abattement fiscal sur les sommes versées d'un côté (sommes sur
lesquelles les parents ont d'ailleurs payé l'impôt sur le revenu) si
c'est pour finalement récupérer un impôt équivalent auprès des enfants.

Aurais-tu un texte de référence expliquant celà ?