Bonjour,



Il y a 5 ans, j'ai acheté un terrain pour y faire construire ma maison.

Lors de la demande de permis, il y a eu un arrêté d'alignement le long de la
route.

Cet alignement concernait près de 10% de mon terrain.

Sur le plan annexé à l'arrêté, il a été inscrit que je consentais à la prise
de possession immédiate de cette partie de terrain par la mairie. J'ai signé
ce document.



La maison est terminée depuis 3 ans et aujourd'hui je souhaiterais faire
construire une petite maison sur le bas du terrain pour la louer.



Pour calculer la SHON disponible et l'emprise des constructions, dois-je
prendre en compte la surface initiale du terrain ou la nouvelle surface
(amputée de près de 10%) ?



Le document que j'ai signé suffit-il pour le transfert de propriété de la
bande de terrain concernée ou s'agit-il uniquement d'une réservation ?

Faut-il un document notarié pour que le transfert de propriété soit
définitif ?

(En gros, suis-je toujours propriétaire de cette bande de terrain ?)



J'espère ne pas avoir été trop confus.

Merci d'avance pour vois réponses.



Denis C.