états des lieux sortant

[emrik]

Bonjour,

Je viens de trouver cet article dans mon bail de location

" A la remise des clés, il sera dressé un état des lieux "sortant"
contradictoire. Les frais de cet états des lieux seront supportés par le
Preneur. Il aurra l'obligation de communiquer sa nouvelle adresse au
Bailleur."

Je viens de déménager pour un nouvel appart avec la même agence. Les états
des lieux sortant et entrant sont réalisés par la même personne, salarié par
l'agence.
L'état des lieux a été réalisé à l'amiable donc il me semble que celui-ci
n'occasionne pas de frais (Article 3 de la loi de 89).

or je viens de trouver ceci sur le site colocation.fr : "Lorsque l'état des
lieux est établi par un administrateur de biens, lequel peut être mandaté
soit par le bailleur, soit par les colocataires, il est d'usage de partager
les frais d'établissement entre les parties."

De plus il me semble que c'est une clause abusive : "TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 2 décembre 2002 : Est abusive la clause
qui, par dérogation à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, organise le
partage par moitié des frais afférents à l'état des lieux effectué par le
régisseur ou par toute personne physique ou morale qu'il aura mandatée.".


Qu'en est il vraiment, je suis un peu perdu.

Merci par avance.

[alain K.]

Bonjour,

Je viens de trouver cet article dans mon bail de location

" A la remise des clés, il sera dressé un état des lieux "sortant"
contradictoire. Les frais de cet états des lieux seront supportés par
le
Preneur. Il aurra l'obligation de communiquer sa nouvelle adresse au
Bailleur."

Je viens de déménager pour un nouvel appart avec la même agence. Les
états
des lieux sortant et entrant sont réalisés par la même personne,
salarié par
l'agence.
L'état des lieux a été réalisé à l'amiable donc il me semble que
celui-ci
n'occasionne pas de frais (Article 3 de la loi de 89).

or je viens de trouver ceci sur le site colocation.fr : "Lorsque
l'état des
lieux est établi par un administrateur de biens, lequel peut être
mandaté
soit par le bailleur, soit par les colocataires, il est d'usage de
partager
les frais d'établissement entre les parties."

De plus il me semble que c'est une clause abusive : "TRIBUNAL DE
GRANDE
INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 2 décembre 2002 : Est abusive la
clause
qui, par dérogation à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989,
organise le
partage par moitié des frais afférents à l'état des lieux effectué par
le
régisseur ou par toute personne physique ou morale qu'il aura
mandatée.".

lire ceci http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/b...7/a0070017.htm

et vous avez raison, l'EDL étant demandé par le bailleur, vous n'avez
pas à en supporter le coût sauf si vous êtes d'accord, mais dans ce cas,
je recommande un huissier impartial
Alain

[Aegir]

Bonjour,

Voilà voilà, la courier est tout fait ;~)
et m'a permi de récupérer mes billes sans même un RAR



http://www.mon-immeuble.com/Lois/Rec...0-01boccrf.htm


http://www.mon-immeuble.com/Lois/Loi...tslocatifs.htm





Monsieur,





Suite à votre courrier du 5 févr.-04, je constate que des frais
d'états des lieux de sortie s'élevant à 62.50 Euros m'ont été retenus. Ces
mêmes frais avaient aussi été facturés à l'entrée.



Même si ces frais avaient été mentionnés dans le contrat de
location signé entre les deux partis, ceux ci sont abusifs. En effet le
contrat invoquait l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour les
justifier, je vous ai donc cru de bonne foi. A présent, à la relecture de
cet article, celui-ci ne mentionne nullement la possibilité de partager des
frais sur un acte qui aurait pu être réalisé entre les deux partis sans
aucun frais, il en donne uniquement la possibilité si un huissier de justice
est requis ce qui n'a pas été le cas.

De plus la recommandation n°2000-01 de la commission des clauses
abusives concernant les contrats de location de locaux à usages d'habitation
confirme très clairement ce que je viens d'évoquer.



En conséquence je vous demanderais de bien vouloir me rembourser
la somme de 125 Euros.



Dans l'attente veuillez agréer, Monsieur, mes salutations
distinguées.

















PJ : Copie de la réponse du FAQ de service-public.fr

Copie de l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Copie de la recommandation n°2000-01 émise par la Commission des
clauses abusives.

[emrik]

Monsieur,





Suite à votre courrier du 5 févr.-04, je constate que des
frais
d'états des lieux de sortie s'élevant à 62.50 Euros m'ont été retenus. Ces
mêmes frais avaient aussi été facturés à l'entrée.



Même si ces frais avaient été mentionnés dans le contrat de
location signé entre les deux partis, ceux ci sont abusifs. En effet le
contrat invoquait l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour
les
justifier, je vous ai donc cru de bonne foi. A présent, à la relecture de
cet article, celui-ci ne mentionne nullement la possibilité de partager
des
frais sur un acte qui aurait pu être réalisé entre les deux partis sans
aucun frais, il en donne uniquement la possibilité si un huissier de
justice
est requis ce qui n'a pas été le cas.

De plus la recommandation n°2000-01 de la commission des
clauses
abusives concernant les contrats de location de locaux à usages
d'habitation
confirme très clairement ce que je viens d'évoquer.



En conséquence je vous demanderais de bien vouloir me
rembourser
la somme de 125 Euros.



Dans l'attente veuillez agréer, Monsieur, mes salutations
distinguées.

Merci à tout les deux.