Competence tribunal pour loyers non payés

[Doms]

Bonjour,

une locataire indelicate n'a pas payer plusieurs de ses loyers et
est partie en laissant nombre de degradation (constatés par huissier
puisqu'elle n'a pas voulu signer l'etat des lieux amiables). Elle a
demenager dans une autre ville. Elle doit une somme aux environs
de 3000 euros (un poil plus) + les frais de reparations (encore
en estimation).

Elle avait recu un commandement de payer pour les loyers impayés
avant qu'elle ne quitte les lieu au debut du mois. Elle a fait opposition
au commandement de payer en demandant une conciliation au
tribunal du lieu de location. Elle ne s'est pas presentee a la conciliation
pretextant qu'en vertu de la loi, c'est le tribunal de son nouveau lieu
de residence qui est competent (ce qu'elle a decouvert hier a 19h) et
que donc se serait au bailleur de se deplacer.

Que dis la loi (Reference s'il vous plait) pour ce genre d'affaire ?

Merci de vos lumieres. Doms.

[svbeev]

Bonjour,

une locataire indelicate n'a pas payer plusieurs de ses loyers et
est partie en laissant nombre de degradation (constatés par huissier
puisqu'elle n'a pas voulu signer l'etat des lieux amiables). Elle a
demenager dans une autre ville. Elle doit une somme aux environs
de 3000 euros (un poil plus) + les frais de reparations (encore
en estimation).

Elle avait recu un commandement de payer pour les loyers impayés
avant qu'elle ne quitte les lieu au debut du mois. Elle a fait
opposition
au commandement de payer en demandant une conciliation au
tribunal du lieu de location. Elle ne s'est pas presentee a la
conciliation
pretextant qu'en vertu de la loi, c'est le tribunal de son nouveau lieu
de residence qui est competent (ce qu'elle a decouvert hier a 19h) et
que donc se serait au bailleur de se deplacer.

Que dis la loi (Reference s'il vous plait) pour ce genre d'affaire ?

Merci de vos lumieres. Doms.

Votre adversaire à tort et elle ne sait pas lire le NCPC.
En matière de bail; la compétence est celle du TI du lieu de situation de
l'immeuble. Cela résulte de la conbinaison des articles R 321-2 et R 321-26
du Code de l'Organisation Judiciaire.

[Doms]

Bonjour,

Votre adversaire à tort et elle ne sait pas lire le NCPC.

Oui, je pense juste qu'elle fait tout pour ne pas payer...

En matière de bail; la compétence est celle du TI du lieu de
situation de l'immeuble. Cela résulte de la conbinaison des articles
R 321-2 et R 321-26 du Code de l'Organisation Judiciaire.

Merci de ces lumieres. Doms.