Résiliation de bail rural par le preneur

[max]

Dans le cas d'un bail rural ( 9 ans), quelles sont les conditions
nécessaires au preneur pour résilier son bail avant l'échéance?
Doit-il justifier la résiliation par un cas de force majeure ou le peut-il
sans motif ?
Quels sont les délais de préavis ?
Merci.

[Contumax]

Dans le cas d'un bail rural ( 9 ans), quelles sont les conditions
nécessaires au preneur pour résilier son bail avant l'échéance?
Doit-il justifier la résiliation par un cas de force majeure ou le peut-il
sans motif ?
Quels sont les délais de préavis ?
Merci.

je vous conseille d'aller faire un tour sur le site de legifrance aux
articles L.411-1 et suivants du code rural et plmus particulièrement en
ce qui vous concerne a priori à l'article L.411-33

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad....rcv&h1=5&h3=8

Cordialement

[max]

j'ai pourtant consulté le CR tout à l'heure et le L41-33 m'a échappé
la raison invoquée par le preneur est une difficulté financière donc non
concernée par cet article
la résiliation peut donc être refusée par le bailleur ?
merci de votre réponse

[Tutumax]

j'ai pourtant consulté le CR tout à l'heure et le L41-33 m'a échappé
la raison invoquée par le preneur est une difficulté financière donc non
concernée par cet article
la résiliation peut donc être refusée par le bailleur ?
merci de votre réponse

oui, ce n'est pas une cause légale de résiliation de bail.

[delalandepascal@live.fr]

Dans le cas d'un bail rural ( 9 ans), quelles sont les conditions
nécessaires au preneur pour résilier son bail avant l'échéance?
Doit-il justifier la résiliation par un cas de force majeure ou le peut-il
sans motif ?
Quels sont les délais de préavis ?
Merci.

[Philippe Loupard]

La résiliation de bail est très encadrée par la loi. Normalement, et cela sans avoir besoin de le justifier, le délai de préavis est de 18 mois minimum avant la date d’échéance du bail. Par ailleurs il existe deux cas précis : lorsque le preneur atteint l’âge de la retraite, il peut résilier le bail à condition qu’il prévienne le bailleur 12 mois avant la date d’arrêt d’activité, et lorsqu’il doit réduire sa surface exploitée pour mise en conformité (contrôle des structures) il n’est alors pas tenu de respecter un délai.