vente d'un bien immobilier acheté avant le mariage (actif propre ?)

[eric]

Ma femme et moi avons acheté, 3 mois avant le mariage (mi-2001), un bien
immobilier d'une valeur de 160000 ? en proportion 40(ma femme)/60(moi)
(indiqué dans l'acte de vente) . Nous avons contracté un prêt immobilier
d'un montant de 120000?. Nous nous sommes marié sans contrat de mariage
(régime légal).

Nous souhaitons revendre le bien immobilier pour un montant de 240000? (plus
value de 80000?). Le montant du prêt immobilier remboursé durant le mariage
est de 30000?

Suite à la vente, quelles sont les montants de :
- l'actif propre de ma femme ?
- l'actif propre me concernant ?
- l'actif commun ?

Merci d'avance pour la résolution de cette équation (complexe pour moi)

[Papageno]

Ma femme et moi avons acheté, 3 mois avant le mariage (mi-2001), un bien
immobilier d'une valeur de 160000 ? en proportion 40(ma femme)/60(moi)
(indiqué dans l'acte de vente) . Nous avons contracté un prêt immobilier
d'un montant de 120000?. Nous nous sommes marié sans contrat de mariage
(régime légal).

Nous souhaitons revendre le bien immobilier pour un montant de 240000?
(plus value de 80000?). Le montant du prêt immobilier remboursé durant le
mariage est de 30000?

Suite à la vente, quelles sont les montants de :
- l'actif propre de ma femme ?
- l'actif propre me concernant ?
- l'actif commun ?

Bonsoir

Il faut décomposer l'opération .
Prix de vente supposé : ..
240.000
Moins solde crédit par exemple
100.000
Solde net ...................
140.000
Sous déduction remboursement par la Communauté .....
30.000
Solde partageable à 40/60 .....
110.000

Les 30.000 sont dus à la communauté donc 50/50 si vous voulez séparer les
patrimoines .

Bien à vous
Papageno





La so

[fabien]

Bonjour,


Si vous avez acheté en votre NOM et êtes marié sans contrat de mariage,
alors le partage suite à une revente ou tout autre évènement dans votre
couple est à 50/50 quelque soit l'apport de chacun dans ce projet d'achat
initial.

En effet, tout achat (cadeaux luxueux, tableaux de maître, bien immobilier,
bijoux ...) effectué durant le mariage, sans contrat de mariage, appartient
à la "communauté" (mariage sous le régime de la communauté) c'est à dire aux
deux époux à part égale.

Pour garder la proportionnalité des parts de chacun lors de la revente, il
aurait fallu créer une société de type "SCI". Sachant qu'une "SCI" n'est
interessante que pour constituer un patrimoine de plusieurs bien
immobilier, mais un peu disproportionné ( à mon goût) que pour un seul
bien......


Fabien

[Papageno]

Bonjour,


Si vous avez acheté en votre NOM et êtes marié sans contrat de mariage,
alors le partage suite à une revente ou tout autre évènement dans votre
couple est à 50/50 quelque soit l'apport de chacun dans ce projet d'achat
initial.

Eric a acquis * avant *son mariage .

--
Papageno

[fabien]

Bjr,

En effet je m'en suis rendu compte après avoir posté.....

Désolé.


Fabien

[belloy]

Ma femme et moi avons acheté, 3 mois avant le mariage (mi-2001), un bien
immobilier d'une valeur de 160000 ? en proportion 40(ma femme)/60(moi)
(indiqué dans l'acte de vente) . Nous avons contracté un prêt immobilier
d'un montant de 120000?. Nous nous sommes marié sans contrat de mariage
(régime légal).

Nous souhaitons revendre le bien immobilier pour un montant de 240000?
(plus value de 80000?). Le montant du prêt immobilier remboursé durant le
mariage est de 30000?

Suite à la vente, quelles sont les montants de :
- l'actif propre de ma femme ?
- l'actif propre me concernant ?
- l'actif commun ?

Merci d'avance pour la résolution de cette équation (complexe pour moi)

Acquisition avant le mariage : Bien propre à chaque époux,
Votre épouse à hauteur de 40% et vous 60%.

Actif est égal pour votre femme à 40% du prix de vente diminué du capital
restant du, et pour vous dito à hauteur de 60%.
Pas d'actif commun.

Exemple pour un Capital restant du de 80 000.
240 000 - 80 000 = 160 000,
Actif Madame :
160 000 x 40% = 64 000,
Actif Monsieur :
160 000 x 60% = 96000.

Sous entendu que le prêt a été remboursé dans les mêmes proportions 40/60

[Papageno]

>> Ma femme et moi avons acheté, 3 mois avant le mariage (mi-2001), un bien
>> immobilier d'une valeur de 160000 ? en proportion 40(ma femme)/60(moi)
>> (indiqué dans l'acte de vente) . Nous avons contracté un prêt immobilier
>> d'un montant de 120000?. Nous nous sommes marié sans contrat de mariage
>> (régime légal).

>> Nous souhaitons revendre le bien immobilier pour un montant de 240000?
>> (plus value de 80000?). Le montant du prêt immobilier remboursé durant le
>> mariage est de 30000?

>> Suite à la vente, quelles sont les montants de :
>> - l'actif propre de ma femme ?
>> - l'actif propre me concernant ?
>> - l'actif commun ?

>> Merci d'avance pour la résolution de cette équation (complexe pour moi)



> Acquisition avant le mariage : Bien propre à chaque époux,
> Votre épouse à hauteur de 40% et vous 60%.

> Actif est égal pour votre femme à 40% du prix de vente diminué du capital
> restant du, et pour vous dito à hauteur de 60%.
> Pas d'actif commun.

> Exemple pour un Capital restant du de 80 000.
> 240 000 - 80 000 = 160 000,
> Actif Madame :
> 160 000 x 40% = 64 000,
> Actif Monsieur :
> 160 000 x 60% = 96000.

> Sous entendu que le prêt a été remboursé dans les mêmes proportions 40/60

A mon avis c'est là où le bas blesse .

[jojolapin]

>> Ma femme et moi avons acheté, 3 mois avant le mariage (mi-2001), un bien
>> immobilier d'une valeur de 160000 ? en proportion 40(ma femme)/60(moi)
>> (indiqué dans l'acte de vente) . Nous avons contracté un prêt immobilier
>> d'un montant de 120000?. Nous nous sommes marié sans contrat de mariage
>> (régime légal).

>> Nous souhaitons revendre le bien immobilier pour un montant de 240000?
>> (plus value de 80000?). Le montant du prêt immobilier remboursé durant le
>> mariage est de 30000?

>> Suite à la vente, quelles sont les montants de :
>> - l'actif propre de ma femme ?
>> - l'actif propre me concernant ?
>> - l'actif commun ?

>> Merci d'avance pour la résolution de cette équation (complexe pour moi)



> Acquisition avant le mariage : Bien propre à chaque époux,
> Votre épouse à hauteur de 40% et vous 60%.

> Actif est égal pour votre femme à 40% du prix de vente diminué du capital
> restant du, et pour vous dito à hauteur de 60%.
> Pas d'actif commun.

> Exemple pour un Capital restant du de 80 000.
> 240 000 - 80 000 = 160 000,
> Actif Madame :
> 160 000 x 40% = 64 000,
> Actif Monsieur :
> 160 000 x 60% = 96000.

> Sous entendu que le prêt a été remboursé dans les mêmes proportions 40/60

Pendant le mariage même si c'est lui ou elle qui remboursait cela change
rien c'est le couple qui paye.
a+

[svbeev]

Bonjour,


Si vous avez acheté en votre NOM et êtes marié sans contrat de mariage,
alors le partage suite à une revente ou tout autre évènement dans votre
couple est à 50/50 quelque soit l'apport de chacun dans ce projet d'achat
initial.

En effet, tout achat (cadeaux luxueux, tableaux de maître, bien
immobilier, bijoux ...) effectué durant le mariage, sans contrat de
mariage, appartient à la "communauté" (mariage sous le régime de la
communauté) c'est à dire aux deux époux à part égale.

Ah oui ?? A part égale ? Et en cas de remploi de bien propre on fait comment
?

[Fabienne]

>>> Ma femme et moi avons acheté, 3 mois avant le mariage (mi-2001), un bien
>>> immobilier d'une valeur de 160000 ? en proportion 40(ma femme)/60(moi)
>>> (indiqué dans l'acte de vente) . Nous avons contracté un prêt immobilier
>>> d'un montant de 120000?. Nous nous sommes marié sans contrat de mariage
>>> (régime légal).

>>> Nous souhaitons revendre le bien immobilier pour un montant de 240000?
>>> (plus value de 80000?). Le montant du prêt immobilier remboursé durant
>>> le mariage est de 30000?

>>> Suite à la vente, quelles sont les montants de :
>>> - l'actif propre de ma femme ?
>>> - l'actif propre me concernant ?
>>> - l'actif commun ?

>>> Merci d'avance pour la résolution de cette équation (complexe pour moi)



>> Acquisition avant le mariage : Bien propre à chaque époux,
>> Votre épouse à hauteur de 40% et vous 60%.

>> Actif est égal pour votre femme à 40% du prix de vente diminué du capital
>> restant du, et pour vous dito à hauteur de 60%.
>> Pas d'actif commun.

>> Exemple pour un Capital restant du de 80 000.
>> 240 000 - 80 000 = 160 000,
>> Actif Madame :
>> 160 000 x 40% = 64 000,
>> Actif Monsieur :
>> 160 000 x 60% = 96000.

>> Sous entendu que le prêt a été remboursé dans les mêmes proportions 40/60


> Pendant le mariage même si c'est lui ou elle qui remboursait cela change
> rien c'est le couple qui paye.
> a+

Très juste.
Et comme ils ont acheté 3 mois avant le mariage, on peut effectivement
considérer que la charge du prêt a été supporté 50/50 (intégralement par la
communauté)