Juste avant la signature de l'acte authentique

[H?sker D?]

Bonjour,

Avant la signature de l'acte authentique pour l'achat d'une maison, je
me rend compte que le vendeur ne remplit pas toutes ses obligations, à
savoir qu'il est convenu (dans le compromis de vente) qu'il laisse
"les installations extérieures de télévision", or il démonte l'antenne
satellite. Je lui fait gentiment remarquer, et il me menace de
démonter le barbecue fixe présent dans le jardin sous prêtexte qu'il
n'est pas mentionner dans le compromis (ma compréhension étant que
s'agissant d'un objet fixe (cimenté au sol et au mur) et donc
immobolier il n'avait pas a y être mentionné).

Quels sont mes moyens lors de la signature de l'acte authentique pour
:
1- ne pas bloquer la vente pour des "broutilles" (comparé à la valeur
totale de la vente)
2- mais "gentiment" mettre ce monsieur devant ses devoirs et
responsabilités.

Merci

[Spyou]

1- ne pas bloquer la vente pour des "broutilles" (comparé à la valeur
totale de la vente)
2- mais "gentiment" mettre ce monsieur devant ses devoirs et
responsabilités.

Faites votre chieur .. demandez a voir le bien avant la vente (vous avez le
droit de verifier la conformité).

Ceci dit, il faut que vous puissiez prouver qu'il y'avait une antenne avant
... (photo ou autre ..)

[Anonyme de Webatou.net]

>> 1- ne pas bloquer la vente pour des "broutilles" (comparé à la valeur
>> totale de la vente)
>> 2- mais "gentiment" mettre ce monsieur devant ses devoirs et
>> responsabilités.

> Faites votre chieur .. demandez a voir le bien avant la vente (vous avez le
> droit de verifier la conformité).

Ca va, je sais faire ;-) C'est prévu. Maintenant ma question reste
entière, si le bien n'est pas conforme, quels sont mes recours (ne
bloquant pas la vente non plus)

> Ceci dit, il faut que vous puissiez prouver qu'il y'avait une antenne avant
> ... (photo ou autre ..)

Je doit en avoir environ 150 ;-) (la magie du numerique)

P.S. dsl pour changer d'endroit pour poster...

[Spyou]

>> Faites votre chieur .. demandez a voir le bien avant la vente (vous avez
>> le
>> droit de verifier la conformité).

> Ca va, je sais faire ;-) C'est prévu. Maintenant ma question reste
> entière, si le bien n'est pas conforme, quels sont mes recours (ne
> bloquant pas la vente non plus)

De fait, si l'ancien proprio veut faire sa mauvaise tete et garder la
parabole, il y'aura blocage .. Les notaires sont des gens pressés
généralement.

>> Ceci dit, il faut que vous puissiez prouver qu'il y'avait une antenne
>> avant
>> ... (photo ou autre ..)

> Je doit en avoir environ 150 ;-) (la magie du numerique)

Faites un tirage papier (les notaires preferent, en général). Presentez le
tirage et l'accord ecrit sur ce point. Si le proprio fait vraiment sa
mauvaise tete, les notaires diront "demerdez vous entre vous et rapellez
nous quand vous serez parvenus a un accord". Je penses que le proprio est
tout autant pressé de vendre que vous d'acheter ..

[Anonyme de Webatou.net]

Si le proprio fait vraiment sa
mauvaise tete, les notaires diront "demerdez vous entre vous et rapellez
nous quand vous serez parvenus a un accord". Je penses que le proprio est
tout autant pressé de vendre que vous d'acheter ..

En gros, les notaires vous font payer très cher pour vous faire signer des
beaux papiers de 30 pages, mais ils sont incapables de faire quoique ce
soit (mettre une partie de la somme sous sequestre par exemple) pour
obliger une des deux parties à respecter leurs obligations.

[Spyou]

En gros, les notaires vous font payer très cher pour vous faire signer des
beaux papiers de 30 pages, mais ils sont incapables de faire quoique ce
soit (mettre une partie de la somme sous sequestre par exemple) pour
obliger une des deux parties à respecter leurs obligations.

Ce n'est pas leur travail .. ils ne font qu'enteriner et valider un acte de
vente .. C'est a la justice de se prononcer sur votre probleme en realité

[Jean-Michel]

En gros, les notaires vous font payer très cher pour vous faire signer des
beaux papiers de 30 pages, mais ils sont incapables de faire quoique ce
soit (mettre une partie de la somme sous sequestre par exemple) pour
obliger une des deux parties à respecter leurs obligations.

Peut-on éviter de dire n'importe quoi ?
Un notaire, pas plus qu'un agent immobilier, n'a pour vocation ni métier
d'interférer pour que les gens soient moins cons.

Ensuite, la somme versée au séquestre n'a pas pour vocation d'obliger l'une
ou l'autre des parties. C'est simplement, et rien d'autre, l'acompte sur le
prix versé par l'acquéreur, et qui par ailleurs matérialise sa volonté
d'acquérir.

Si, dans le cas précis, il figure à l'avant contrat, que l'antenne satellite
(la parabole, qui soit dit en passant vaut trois francs six sous, quand elle
n'est pas offerte en contrepartie d'une souscription d'un abonnement
satellite) fait partie de la vente, plus exactement figurant dans une liste
de mobilier annexée; alors cette antenne devra être fournie; dans tous les
autres cas, le vendeur fait ce qu'il veut.

Bonne journée

--
Jean Michel - jmkbd

[Anonyme de Webatou.net]

Peut-on éviter de dire n'importe quoi ?
Un notaire, pas plus qu'un agent immobilier, n'a pour vocation ni métier
d'interférer pour que les gens soient moins cons.

Ensuite, la somme versée au séquestre n'a pas pour vocation d'obliger l'une
ou l'autre des parties. C'est simplement, et rien d'autre, l'acompte sur le
prix versé par l'acquéreur, et qui par ailleurs matérialise sa volonté
d'acquérir.

Si, dans le cas précis, il figure à l'avant contrat, que l'antenne satellite
(la parabole, qui soit dit en passant vaut trois francs six sous, quand elle
n'est pas offerte en contrepartie d'une souscription d'un abonnement
satellite) fait partie de la vente, plus exactement figurant dans une liste
de mobilier annexée; alors cette antenne devra être fournie; dans tous les
autres cas, le vendeur fait ce qu'il veut.

Bonne journée

--
Jean Michel - jmkbd

Merci mais mon but n'est pas de saborder une vente pour une parabole (je
suis con mais je me soigne ;-), mais simplement de comprendre la loi
(désolé ce n'est pas mon métier, sinon je ne viendrai pas poster ici...)
et de comprendre mes recours en cas d'autres "surprises" de ce genre
(style parabole + clés manquantes + barbecue + boite aux lettres + ... et
que sais-je encore...)

Je re-formule au cas-ou : que faire si avant la signature de l'acte
authentique je me rends compte qu'il manque "beaucoup" de choses (et sans
vouloir retarder/annuler la vente)

Merci de votre patience

[Jean-Michel]

>> Peut-on éviter de dire n'importe quoi ?
>> Un notaire, pas plus qu'un agent immobilier, n'a pour vocation ni métier
>> d'interférer pour que les gens soient moins cons.

>> Ensuite, la somme versée au séquestre n'a pas pour vocation d'obliger l'une
>> ou l'autre des parties. C'est simplement, et rien d'autre, l'acompte sur le
>> prix versé par l'acquéreur, et qui par ailleurs matérialise sa volonté
>> d'acquérir.

>> Si, dans le cas précis, il figure à l'avant contrat, que l'antenne satellite
>> (la parabole, qui soit dit en passant vaut trois francs six sous, quand elle
>> n'est pas offerte en contrepartie d'une souscription d'un abonnement
>> satellite) fait partie de la vente, plus exactement figurant dans une liste
>> de mobilier annexée; alors cette antenne devra être fournie; dans tous les
>> autres cas, le vendeur fait ce qu'il veut.

>> Bonne journée

>> --
>> Jean Michel - jmkbd

> Merci mais mon but n'est pas de saborder une vente pour une parabole (je
> suis con mais je me soigne ;-), mais simplement de comprendre la loi
> (désolé ce n'est pas mon métier, sinon je ne viendrai pas poster ici...)
> et de comprendre mes recours en cas d'autres "surprises" de ce genre
> (style parabole + clés manquantes + barbecue + boite aux lettres + ... et
> que sais-je encore...)

> Je re-formule au cas-ou : que faire si avant la signature de l'acte
> authentique je me rends compte qu'il manque "beaucoup" de choses (et sans
> vouloir retarder/annuler la vente)

> Merci de votre patience

Normalement, vous ne pourrez prétendre qu'à ce qui est annexé à
l'avant-contrat. Normalement, si une liste du mobilier y est annexée,
celle-ci est chiffrée pour chaque article. Donc, ipso facto, si un ou
plusieurs articles sont manquants, leur valeur sera déduite du paiement du
prix.
Cela n'annulera en aucune manière la vente, mais cela pourra éventuellement
la retarder si il y a une contestation.

Je vous conseille de demander à visiter le bien quelque temps avant de
passer à l'acte... Après cela, il sera extrêmement difficile d'obtenir gain
de cause.

Je vous prie de m'excuser si j'ai employé un terme aussi peu adéquat dans ma
première réponse, mais reconnaissez qu'il ne vous était pas adressé ! Mais
comment qualifier autrement un vendeur qui a emporté avec lui les douilles
électriques, les prises de courant, les robinets et jusqu'aux poignées des
portes, les attaches des volets, la boîte aux lettres : bref tout ce qui
pouvait être démonté l'a été... Comme je viens d'en faire la triste
expérience il y a quelques mois ?

Sachez tout de même, qu'en termes de Droit, le vendeur s'oblige à ne pas
gréver le Bien de sa valeur par des interventions intempestives.... Si
c'était le cas, vous disposeriez d'un recours en demande estimative
(c'est-à-dire d'estimer le manque à gagner et le déduire du paiement)

Voyez le Notaire qui est chargé de la vente sur tous ces points.

Pour ce qui concerne la seule parabole, laissez tomber, n'importe quel
vendeur de programmes satellites l'offre... En revanche il y a la pose...
Saurez-vous le faire vous-même ?

En espérant vous avoir été utile, et n'hésitez pas à re-poster... Si vous
rencontrer des difficultés.

--
Jean-Michel - jmkdb

[Anonyme de Webatou.net]

Normalement, vous ne pourrez prétendre qu'à ce qui est annexé à
l'avant-contrat. Normalement, si une liste du mobilier y est annexée,
celle-ci est chiffrée pour chaque article. Donc, ipso facto, si un ou
plusieurs articles sont manquants, leur valeur sera déduite du paiement du
prix.

Si une liste du mobilier fait bien partie du compromis, elle n'est pas
chiffrée

Cela n'annulera en aucune manière la vente, mais cela pourra éventuellement
la retarder si il y a une contestation.

Je vous conseille de demander à visiter le bien quelque temps avant de
passer à l'acte... Après cela, il sera extrêmement difficile d'obtenir gain
de cause.

Il est prévu que je re-visite la maison 1/2h avant la signature.
Maintenant ce qui n'est pas clair du tout c'est quelles sont les démarches
à effectuer si le vendeur n'a pas respecté ses obligations en plusieurs
points.

Je vous prie de m'excuser si j'ai employé un terme aussi peu adéquat dans ma
première réponse, mais reconnaissez qu'il ne vous était pas adressé ! Mais
comment qualifier autrement un vendeur qui a emporté avec lui les douilles
électriques, les prises de courant, les robinets et jusqu'aux poignées des
portes, les attaches des volets, la boîte aux lettres : bref tout ce qui
pouvait être démonté l'a été... Comme je viens d'en faire la triste
expérience il y a quelques mois ?

J'ai l'impression d'avoir à faire à quelqu'un de sa famille...

Sachez tout de même, qu'en termes de Droit, le vendeur s'oblige à ne pas
gréver le Bien de sa valeur par des interventions intempestives.... Si
c'était le cas, vous disposeriez d'un recours en demande estimative
(c'est-à-dire d'estimer le manque à gagner et le déduire du paiement)

Pour être plus précis, est ce qu'un recours en demande estimative retarde
la signature.

Voyez le Notaire qui est chargé de la vente sur tous ces points.

J'ai fait l'erreur de ne confier l'affaire qu'au notaire des vendeurs, et
j'ai l'étrange impression qu'il est plutôt aquis à leur cause qu'a la
mienne. C'est bien sur une opinion personnelle. Je vais cependant tacher
le lui parler.

Pour ce qui concerne la seule parabole, laissez tomber, n'importe quel
vendeur de programmes satellites l'offre... En revanche il y a la pose...
Saurez-vous le faire vous-même ?

Là n'est pas le problème. Pour la seule parabole, je ne ferai rien.
Malheureusement pour ne citer d'autres exemples, le vendeur dit ne pas
pouvoir me fournir toutes les clés puisqu'il ne les a pas (manque juste la
clé de la porte d'entrée et celle du garage !!!!!!). Je commence à me
lasser de sa mesquinerie à récupérer tout et n'importe quoi (les
bouteilles de gaz, les chutes de carrelages et de papier peint qui
pourraient me servir pour les raccords, et qui ne lui serviront... à rien
ET MEME le couvercle des toilettes, mais à sa décharge pour cette derniere
piece il avait demander que cela soit porter au compromis de vente....) et
j'ai surtout peur d'une mauvaise surprise (barbecue, boite aux lettres,
douilles...

Merci